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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 2 24 Rajab 1436 13 mai 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 2 24 Rajab 1436 13 mai 2015 DECRETS Décret présidentiel n° 15-112 du 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication................................................................................................................. Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce............................................................................................................. Décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme............................................................... Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation........................................................................................................................................ DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels............................................................................................................................................ Décret présidentiel du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation professionnelle de wilayas....................................................................................................................................................... Décrets présidentiels du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 mettant fin aux fonctions de directeurs d’instituts de formation professionnelle......................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels............................................................................. Décret présidentiel du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels........................................................................................................................ Décret présidentiel du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 portant nomination d’un chef d’études au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels........................................................................................................................ Décrets présidentiels du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 portant nomination de directeurs de la formation professionnelle de wilayas....................................................................................................................................................... Décrets présidentiels du 11 Rajab 1436 correspondant au 30 avril 2015 portant nomination de directeurs d’instituts de formation et d’enseignement professionnels............................................................................................................................ Décrets présidentiels du 26 Joumada El Oula 1436 correspondant au 17 mars 2015 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas (Rectificatif)..................................................................................................................................................................... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 4 Rajab 1436 correspondant au 23 avril 2015 fixant les pièces constitutives du dossier de demande d’obtention du passeport biométrique électronique pour les citoyens algériens résidant à l'étranger.................................... Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales................................................ 4 4 8 9 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 14 S O M M A I R E JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 4 24 Rajab 1436 13 mai 2015 DECRETS Décret présidentiel n° 15-112 du 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1 er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 15-49 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2015, un crédit de cent quatorze millions cinq cent mille dinars (114.500.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée » ; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2015, un crédit de cent quatorze millions cinq cent mille dinars (114.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-20 « Administration Centrale - Contribution au centre international de presse » ; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre de commerce ; Vu le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce ; Vu le décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 5 24 Rajab 1436 13 mai 2015 Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant ; Vu le décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Art. 2. — L'inscription au registre du commerce est effectuée auprès de l'antenne locale du centre national du registre du commerce territorialement compétente. L'inscription au registre du commerce comprend toute immatriculation, modification ou radiation. L'inscription s'opère à la diligence de la personne concernée ou de son représentant légal. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, l'inscription au registre du commerce et la transmission des documents y afférents, peuvent être effectuées par voie électronique, selon les procédés techniques de signature et de certification électronique. L'extrait du registre du commerce peut être délivré sous format électronique. Art. 4. — Est astreinte à l'immatriculation au registre du commerce, toute personne physique ou morale assujettie conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE 2 DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Art. 5. — L'immatriculation au registre du commerce a un caractère personnel. L'assujetti à l'immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du uploads/Finance/ decret-executif-n015-111.pdf