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0 M1 Droit des affaires Module : les biens et les activités de l’entreprise LA

0 M1 Droit des affaires Module : les biens et les activités de l’entreprise LA PREUVE DU FONDS DE COMMERCE Année universitaire : 2022/2023 1 PLAN Chapitre I : La survie et le développement du fonds de commerce à travers les opérations relatives à son transfert. Section 1 : Le formalisme exigé lors de la cession du fonds de commerce Section 2 : Le formalisme exigé à travers l’apport en société du fonds de commerce Chapitre II : La survie et le développement du fonds de commerce à travers les opérations relatives à son exploitation. Section 1 : Le formalisme du nantissement d’un fonds de commerce Section 2 : Le formalisme du contrat de location-gérance 2 INTRODUCTION Le droit commercial est une branche du Droit privé encadrant non seulement les règles relatives au commerçant mais aussi aux activités de commerce. L’une des thématiques importantes en matière commerciale concerne le fonds de commerce, lequel le législateur consacre le Livre II du code commerce. Il le définit dans l’article 79 du Code commerce étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales». Par contraste en matière civile qui prône le système de la preuve légale, en matière commerciale la preuve comme le dispose l’article 334 du Code de commerce : « En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l’exigent ». Évoquer la question de preuve c’est se mettre sur le terrain des modes d’admissibilité de la preuve. Si en matière commerciale la preuve est libre, peut-on également prouver librement en matière de fonds de commerce ? Le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieurs opérations. Cependant ces opérations sujettes admettent chacune des règles particulières quant à leur achèvement. Ceci épargne donc le fonds de commerce du principe de la liberté de la preuve. Dans un regard rétrospectif, le législateur marocain a codifié premièrement dans la loi 15-95 formant Code de commerce, publiée le 1er Août 1996. Ce sujet est d’une très grande importance dans la mesure où il nous permet de cerner l’intérêt de la preuve du fonds de commerce dans la rapidité et la célérité des procès, dans le bon achèvement de l’acte, dans la protection également des 3 intérêts des parties et aussi dans la conservation de la valeur juridique et économique du fonds de commerce. Dès lors, il serait judicieux de s’interroger sur la question de savoir : Dans quelle mesure les dispositions législatives en matière de fonds de commerce permettent d’assurer la survie et le développement du fonds de commerce ? Pour répondre à cette problématique, nous étudierons succinctement la survie et le développement du fonds de commerce dans les opérations relatives au transfert du fonds de commerce (Chapitre I), et, la survie et le développement du fonds de commerce dans les opérations relatives à l’exploitation du fonds de commerce (Chapitre II). 4 Chapitre I : La survie et le développement du fonds de commerce à travers les opérations relatives à son transfert Au niveau des contrats liés au fonds de commerce, on trouve qu’ils ont des conditions de formes par le fait que le formalisme est un moyen de preuve. Et pour qu’on puisse comprendre mieux l’étude de la preuve du fonds de commerce, on doit passer par les formalités des contrats relatives au fonds de commerce prévus par la loi. Ainsi, les opérations de transfert sont essentiellement la vente du fonds de commerce (Section 1) et l’apport en société (Section 2). Section 1 : Le formalisme exigé lors de la vente du fonds de commerce La vente du fonds de commerce est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée, à cet effet, la loi marocaine a prévu toute une série d’obligation que l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter1. Cette opération est soumise aux règles de droit commun et à ses principaux dérogations pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur et pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, et d’autre part afin de protéger le vendeur contre l’insolvabilité de l’acquéreur. Afin que la cession du fonds de commerce soit validée, il est indispensable de l’enregistrer. Sans oublier que l’acte de vente de fonds de commerce doit être rédiger en plusieurs exemplaires : une pour le greffe du tribunal de commerce, et une pour le cessionnaire et une pour le cédant2. 1ي ت عز الدين኎بنس:الجزء،ت قانون الملكية التجارية والصناعية ي اسةᣚ ت القانون التجاري الممغري ت در ي اساتᣚ در18يت اللار(الصل التجاري)الطبعة، الول2001،الصفحة132 2D.HOUTCIEFF, Droit commercial : Actes de commerces, commerçant, fonds de commerce, 4ème édition DALLOZ, page (398,399). 5 Toutes ces étapes constituent le formalisme exigé pour valider une opération de vente du fonds de commerce. A- L ’exigence de la forme écrite de l’acte de vente de fonds de commerce. Le code de commerce exige la forme écrite de l’acte de vente. Cette obligation protège l’acheteur contre les éventuels vices cachés et lui permet alors soit d’annuler la vente soit de demander la réduction du prix de vente. L’acte de vente peut être rédigé, soit par les parties elles-mêmes par un « acte sous seing privé » soit par l’intermédiaire d’un professionnel du droit par exemple un notaire, il s’agira dans ce cas d’un « acte authentique ». Pour produire ces effets, le contrat de vente du fonds de commerce doit contenir obligatoirement un certain nombre de mentions, telles qu’elles sont prévues par l’article 81 du code de commerce. On cite : Le nom du vendeur, la date et la nature de l’acte, le prix de vente en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; L'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; S'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur ; L'origine de la propriété du fonds de commerce 3. Si l’une de ces mentions ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat, et si l’absence de la mention lui a porté préjudice. Par contre, si les mentions figurant à l'acte sont inexactes, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du prix si l'inexactitude des mentions lui a porté préjudice. 3 Salma KHALED, précis de droit commercial, université de tunis, ElManar, 9ème édition 2021, page 264 6 Dans les deux cas, l’acheteur dispose d’un délai maximum d'un an à compter de la date de l'acte de vente pour intenter son action en justice. En parallèle, pour que l’acte de vente puisse produire ses effets en faveur du vendeur, l’acte de vente est soumis aux formalités de dépôt et de publicité. Sans oublier que l’enregistrement doit se faire sous le délai d’un mois à compter de sa signature, passé ce délai, vous serez susceptible de supporter des pénalités de retard 4 B- L’exigence de dépôts au secrétariat greffe du tribunal . Après enregistrement, une expédition de l'acte notarié ou un exemplaire de l'acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat- greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des succursales. Un extrait de l’acte est inscrit au registre du commerce, et est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier. C- L ’exigence de la publicité . L’acte d’acquisition doit être publier en entier au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. La publicité de l’acte de vente est destinée à permettre aux créanciers du vendeur, principalement les créanciers chirographaires, d’être informés de la vente du fonds commerce pour qu’ils puissent agir à temps pour faire valoir leurs droits, en s’opposant à la vente ou de faire une surenchère. 4 Idem,Salma KHALED, précis de droit commercial, page 262 7 En effet, les créanciers nantis, c’est-à-dire ceux qui bénéficient d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, n’ont rien à craindre parce que du fait de l’inscription de leur gage, la vente ne peut pas se faire sans eux. Mais pour les créanciers chirographaires, c’est-à-dire qui n’ont pas de garantie particulière, ils sont inconnus de l’acquéreur, ce qui fait que le vendeur peut vendre son fonds, encaisser le prix sans qu’ils puissent prétendre au paiement de leurs dettes. Section 2 : Le formalisme exigé de l’apport en société du fonds de commerce Avant d’étudier les formalités de l’apport en société, il serait judicieux d’appréhender en premier lieu la notion de l’apport en société. A- La notion de l’apport en société L’apport en société du fonds de commerce est une opération fréquente, elle peut être un moyen pour la propriétaire de limiter sa responsabilité en apportant par exemple le fonds à une société à responsabilité limitée. La société devient en effet propriétaires du fonds de commerce, l’apporteur devient quand à lui associé. uploads/Finance/ la-preuve-du-fond-de-commerce.pdf