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Lexbase ©Copyright Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr LOCATION GÉRANCE D’UN FONDS DE COMMERCE CONCEPT DE LOCATION GÉRANCE Définition La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier à un gérant l’exploitation de celui-ci, contre une redevance. En pratique, la location-gérance est utilisée comme transition, avant une opération de cession de fonds de commerce. Interet de la location-gérance Le propriétaire conserve son fonds de commerce tout en percevant sa redevance, tandis que le locataire gérant peut s’installer à son compte sans devoir acheter son propre fonds de commerce, généralement très couteux. Risques Les risques sont surtout importants pour le locataire car il exploite le fonds de commerce à ses risques et périls. Il supporte donc tous les risques inhérents aux éléments du fonds de commerce. Caractérise une location gérance toute convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Forme Le contrat est formel, il nécessite obligatoirement une forme écrite (authentique ou sous seing privé) soumis à enregistrement. Publicité Le contrat de location- gérance doit être publié dans les 15 jours de sa signature, via un avis dans un journal d’annonces légales. Expiration et renouvellement Il n’y a pas de renouvellement automatique, ni de versements d’indemnités à la fin d’un contrat à durée déterminée. Le contrat peut être résilié unilatéralement, avec un préavis de 3 mois, sauf pacte contraire contenu dans le contrat. L ’expiration du contrat n’entraine pas l’extinction des contrats de travail, qui restent rattachés au fonds de commerce. Durée Il peut être à durée déterminée ou indéterminée (sans pour autant être perpétuel ; il faut donc prévoir une faculté symétrique de résiliation). La durée est fixée par accord entre les parties. CONTRAT DE LOCATION GÉRANCE CONDITIONS DE VALIDITÉ Pour le locataire Le gérant du fonds de commerce doit s’immatriculer au RCS puisqu’il acquiert du bailleur la qualité de commerçant, qui lui la perd. Il doit en plus satisfaire les obligations comptables et avoir la capacité pour exercer une activité commerciale. Pour le bailleur Le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans au moins, pour s’assurer que le fonds loué a une certaine consistance. Il existe des exemptions pour des secteurs déterminées comme celui de la distribution du pétrole. S’il est titulaire d’un bail commercial stipulant que l’exploitation du fonds de commerce rattaché au local doit être personnelle, il devra obtenir l’autorisation expresse du bailleur pour le mettre en location-gérance. Lexbase ©Copyright Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr LOCATION GÉRANCE D’UN FONDS DE COMMERCE OBLIGATIONS DES PARTIES Pour le locataire Le locataire devra exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination, c’est-à-dire qu’il ne peut pas développer des activités supplémentaires ou alternatives sans l’accord du bailleur. Les baux de location-gérance contiennent souvent des clauses de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire et des clauses de non- concurrence, valables pendant une période donnée, depuis la rupture du contrat. Pour le bailleur Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance : • le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant pour l’exploitation du fonds (sauf pour les dettes personnelles et délictuelles) ; • il est également solidairement responsable des impôts directs établis en raison de l’exploitation du fonds. Le contrat de location-gérance contient souvent les clauses suivantes : • reprise des marchandises à la fin du contrat ; • non concurrence pendant le contrat et dans un secteur géographique donnée. Le propriétaire devra respecter ces clauses. REDEVANCE Forme de la redevance La redevance peut être : • une somme fixe ; • un pourcentage sur les bénéfices ; • un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Versement et impôts Le versement est périodique, et peut être mensuel ou trimestriel. La redevance est soumise à la TVA au taux normal pour le bailleur et peut-être répercutée sur le locataire. Un moyen de garantir le paiement des redevances est de demander un cautionnement au locataire, restituable à la fin du contrat. uploads/Finance/ location-gerance-d-x27-un-fonds-de-commerce-19.pdf