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Page 1/4 Note de Travail – Services de l’ANC Définition de Business Models applicables à la troisième catégorie comptable pour les instruments financiers Qu’est-ce qu’un Business Model et comment s’assurer de son application effective ? Dans sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage « Financial Instrument : Classification and Measurement » envoyée à l’IASB le 14 septembre 2009, le CNC a insisté sur le fait que les catégories comptables – ainsi que les modes d’évaluation comptable associés - doivent être définies en fonction des Business Models s’appliquant à la gestion des instruments financiers, afin d’en donner une représentation économique fidèle. Un Business Model décrit et détermine un mode de gestion opérationnelle d’un certain type d’activités auxquelles sont rattachés un certain nombre de transactions. Concernant les instruments financiers, il précise non seulement l’objectif fixé à la gestion opérationnelle de ces instruments, mais il décrit également la manière dont cette gestion opérationnelle doit se réaliser concrètement. Le suivi réalisé par le management au travers des reportings internes reflète par des données distinctes l’existence des différents business model. Il est donc possible de vérifier in-situ au fil de l’eau et historiquement si un Business Model est effectivement appliqué conformément à la description qui est faite de son mode opérationnel. Une entité juridique peut appliquer des Business Models différents à ses activités. En général, compte tenu des modes de gestion opérationnels différents, des équipes et des moyens distincts (Business Units) sont dédiés à la mise en œuvre opérationnelle de ces différents Business Models. Il est donc généralement possible de distinguer ces unités dédiées à l’application d’un Business Model. L’organisation interne d’une entité doit en tout état de cause refléter au plus près les Business Models appliqués. Il peut arriver qu’il y ait des passerelles entre les activités de deux unités chargées d’appliquer des Business Models différents. Ces échanges sont en général limités au strict nécessaire et correspondent à un besoin opérationnel d’une unité dont la réalisation technique et le coût peuvent être ainsi optimisés. Par exemple, une unité non spécialisée dans les opérations de marché peut demander à une autre unité spécialisée dans les opérations de marché de réaliser pour son compte une couverture d’un risque lié à son Business Model en utilisant un instrument financier négocié sur les marchés. Ce type de relation doit être rigoureusement identifié et documenté au sein des deux unités concernées. La réalisation du mode opérationnel d’un Business Model suppose généralement qu’un certain nombre de conditions soient réunies. Par exemple, un Business Model « held-for- trading » ne peut être effectivement réalisé que si l’entité est en mesure de procéder à tout instant (ou au moins à très court-terme) à des achats ou ventes des instruments financiers (ou composantes d’instruments financiers) sur des marchés accessibles en trouvant facilement des contreparties sans être dans l’obligation de proposer un prix de transaction décalé par rapport à celui affiché par le marché. L’existence de ces conditions nécessaires implique qu’il peut survenir des situations où le contexte économique ou technique ne permet plus de continuer à appliquer le mode opérationnel d’un Business Model donné. Dans ces cas, a priori rares, et sous réserve qu’il puisse être objectivement constaté que les conditions pour appliquer ce Business Model ne sont plus réunies pendant un période autre que ponctuelle, il est nécessaire de pouvoir Page 2/4 constater l’impossibilité de poursuivre un Business Model et l’obligation d’en changer en en tirant toutes les conséquences en matière comptable. Les instruments financiers concernés devront être obligatoirement reclassés en fonction du nouveau Business Model qui leur sera appliqué. Pourquoi une troisième catégorie comptable est-elle nécessaire ? Dans la lettre de commentaires du CNC sur l’exposé-sondage « Financial Instrument : Classification and Measurement » envoyée à l’IASB le 14 septembre 2009, un Business Model a été défini pour les instruments financiers évalués au coût amorti1 et deux autres pour les instruments financiers évalués à la juste valeur par le compte de résultat2. Cependant, tous les instruments financiers ne sont pas nécessairement gérés selon un Business Model correspondant à ceux pour lesquels une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par le compte de résultat sont justifiés. En effet, de nombreux instruments financiers sont gérés sans avoir pour mode opérationnel principal la collecte des flux de trésorerie contractuels, ce qui rend non pertinent une évaluation au coût amorti, tout en n’étant pas gérés non plus avec pour mode opérationnel principal de les négocier activement sur un marché actif et liquide en vue d’en tirer un profit à court-terme ou en vue de remplir une obligation de remboursement d’une dette égale à la juste valeur de ces instruments financiers. Ces instruments sont au contraire gérés selon un mode opérationnel privilégiant une détention à moyen ou long terme pour lequel une prise en compte immédiate en compte de résultat des variations de juste valeur n’est pas justifiée pour les raisons décrites ci-après. Une troisième catégorie comptable – associée à un mode d’évaluation comptable approprié - a donc été jugée nécessaire pour intégrer ces instruments détenus dans une optique de moyen ou long terme, conformément à la demande des leaders du G20 formulée en avril 2009 de prendre en compte la liquidité et l’horizon de détention pour déterminer les règles d’évaluation comptable des instruments financiers. Cette troisième catégorie serait évaluée à la juste valeur par capitaux propres (« Other Comprehensive Income » - OCI). Pourquoi un mode d’évaluation en juste valeur par OCI ? L’application d’un mode de comptabilisation différent, en l’occurrence une comptabilisation des variations de juste valeur des instruments financiers en OCI plutôt qu’en compte de résultat, est justifié par le caractère incertain de la matérialisation future de ces variations de juste valeur en flux de trésorerie compte tenu du Business Model appliqué : • Dans le cadre d’un mode de gestion opérationnel à moyen ou long terme, les variations à court-terme de juste valeur n’ayant pas vocation à être converties en flux de trésorerie immédiatement, la volatilité de ces variations dans le temps rend incertain le montant de flux de trésorerie futur qui sera finalement réalisé à ce titre ; • En cas de faible liquidité ou négociabilité des instruments concernés, le risque de ne pas pouvoir réaliser immédiatement la conversion en flux de trésorerie au prix indiqué 1 Instruments financiers détenus/émis dans le but (principal) de collecter/payer les flux de trésorerie contractuels 2 instruments financiers activement négociés sur des marchés actifs et liquides et détenus aux fins de transaction à court-terme, instruments financiers devant être détenus en vue de remplir une obligation contractuelle ou réglementaire de rembourser une dette en fonction de la juste valeur de ces instruments financiers Page 3/4 et le risque de faire décaler le prix de marché lors de cette conversion rend également incertain ce montant ; • La gestion à moyen et long terme de certains instruments financiers peut être liée à l’absence de marché actif et de prix de marché fiable, entraînant un mode d’évaluation fondé plutôt sur des modèles et des données non-observables dont la fiabilité peut être faible ; cette faible fiabilité des données et modes d’évaluation entraîne une incertitude sur les variations de juste valeur résultant de ces calculs ; • Lorsque des relations à moyen ou long terme nouées avec un émetteur d’instruments financiers sont susceptibles d’influencer les avantages futurs attendus d’un investissement dans ces instruments financiers, les variations immédiates de juste valeur ne reflètent a priori pas ces éléments potentiels difficiles à évaluer de manière prospective. La comptabilisation en OCI permet d’informer l’utilisateur des états financiers sur le caractère incertain de la variation de juste valeur ainsi constatée. Par contre, lorsque ces variations sont converties en flux de trésorerie, elles deviennent certaines et doivent donc être recyclées en compte de résultat. C’est ainsi le cas lorsque des intérêts ou dividendes sont versés ou lorsque des actifs financiers sont cédés ou des passifs financiers transférés ou réglés. Il convient néanmoins de déterminer un mode de dépréciation des instruments financiers (actions et instruments de dette) évalués en juste valeur par OCI lorsque le degré de certitude de la perte de valeur de ces instruments devient élevé, même sans traduction immédiate de ces pertes en flux de trésorerie. Ce modèle doit tenir compte de l’horizon de détention de l’investisseur afin de ne pas comptabiliser en résultat des variations de juste valeur réversibles à court terme qu’il n’est de ce fait pas pertinent d’intégrer dans le compte de résultat. Ce modèle doit comptabiliser en compte de résultat les dépréciations des instruments de dettes relatives au seul risque de crédit, car seul ce risque peut entraîner une baisse des flux de trésorerie futurs collectés par rapport aux dispositions contractuelle. Une telle disposition permettra d’harmoniser et de rendre comparable les dépréciations comptabilisés sur ces instruments financiers avec celles comptabilisées sur les instruments évalués au coût amorti. Par ailleurs, le modèle de dépréciation doit prévoir pour tout type d’instruments financiers (actions, instruments de dette) la possibilité de reprendre par le compte de résultat les dépréciations précédemment comptabilisées lorsque les circonstances ayant conduit à constater une dépréciation uploads/Finance/ definition-business-model-pour-fvtoci-fr.pdf