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Définition La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de

Définition La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de confier à un gérant l'exploitation de celui-ci, contre une redevance. En pratique, la location- gérance est utilisée comme transition, avant une opération de cession de fonds de commerce. Selon l'article 106 de l'Acte Uniforme de l'O.H.A.D.A portant droit commercial général, la location-gérance est définie comme: «une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce personne physique ou morale en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et ... Quelles sont les conditions pour donner le fonds de commerce en location- gérance ? La mise d'un fonds de commerce en location-gérance est soumise à des conditions particulières. Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire, personne physique ou personne morale, doit l'avoir exploité pendant au moins 2 ans, et ce par lui-même s'il s'agit d'une personne physique. Comment se déroule une location-gérance ? La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce (ou artisanal) d'en concéder l'exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l'exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls. Quel statut pour prendre une location-gérance ? Le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d'affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé). Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location-gérance ? La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en confie la gestion à un tiers qui l'exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d'une redevance. Comment calculer le prix d'une location-gérance ? Il n'y a pas de règle pour fixer le montant de la location-gérance. Si vous êtes locataire des murs, il faut commencer par intégrer le montant du loyer. Ensuite, vous pouvez par exemple évaluer l'EBE et prendre une part pour vous rémunérer en tant que propriétaire du fonds de commerce. Quels sont les avantages et les inconvénients d'un contrat de Location- gérance de fonds de commerce ? 1 Moins engageante et plus souple qu'un bail commercial traditionnel, la location- gérance constitue une alternative intéressante pour les professionnels souhaitant tester leur activité avant de s'établir de manière plus pérenne. Il réduit par ailleurs les frais à charge évitant l'achat d'un fonds de commerce. Quels sont les effets et les obligations de la location-gérance pour les 2 parties ? La location-gérance produit les effets classiques du bail. Obligation de mettre le locataire en possession du fonds, garantie des vices-cachés, obligation de non- concurrence. Le locataire lui, doit d'une part payer le loyer et exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. Comment comptabiliser une location-gérance ? En comptabilité, les locations doivent être enregistrées dans des comptes de charges externes. Elles s'imputent dans un compte 6132 si les locations portent sur un immeuble ou un compte 6135 si elles portent sur un bien meuble. 2 uploads/Finance/ definition-la-location-gerance.pdf