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Deloitte Deloitte ? Déc Journées économiques franco-gabonaises CCIP Investir au Gabon Présentation du cadre juridique ?scal et social d ? une implantation au Gabon Généralités Structure juridique Un investisseur désirant s ? implanter au Gabon dispose pou

Deloitte ? Déc Journées économiques franco-gabonaises CCIP Investir au Gabon Présentation du cadre juridique ?scal et social d ? une implantation au Gabon Généralités Structure juridique Un investisseur désirant s ? implanter au Gabon dispose pour ce faire d ? une large palette de structures juridiques qu ? il s ? agisse de la société en nom collectif de la société en participation ou du groupement d ? intérêt économique GIE Mais les formules les plus largement répandues sont la société anonyme SA et la société à responsabilité limitée SARL Depuis l ? entrée en vigueur le er janvier de l ? acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique le Gabon appartient à l ? espace OHADA qui regroupe seize pays ayant décidé d ? harmoniser leur législation notamment au plan commercial a la SARL Il est possible au Gabon de constituer une société à responsabilité limitée avec un seul associé au maximum Le capital social minimal de la société à responsabilité limitée est de million de FCFA la valeur nominale d ? une action atteignant FCFA au minimum Les SARL ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes sauf celles dont le capital social est supérieur à dix millions de francs CFA ou qui remplissent l ? une des deux conditions suivantes Chi ?re d ? a ?aires annuel supérieur à deux cent cinquante millions de francs CF E ?ectif permanent supérieur à personnes b la SA La société anonyme ne peut comprendre qu ? un seul actionnaire aucun nombre maximum d ? actionnaires n ? étant ?xé par les text e s Dans ce dernier cas la société anonyme sera administrée par un administrateur général et non par un conseil d ? administration Cette possibilité est également o ?erte aux sociétés anonymes comprenant un nombre d ? actionnaires égal ou inférieur à L ? inconvénient de la formule demeure que la rémunération de l ? administrateur général n ? est pas déductible en l ? état actuel de la ?scalité Pour les sociétés anonymes comprenant plus de actionnaires c ? est la formule du conseil d ? administration qui s ? impose étant précisé que certains administrateurs peuvent ne pas être actionnaires dans la limite du tiers du nombre d ? administrateurs Le conseil d ? administration comprend de à membres Son président doit être Cune personne physique choisie parmi les administrateurs Les pouvoirs du président du conseil d ? administration sont fonction du choix e ?ectué en matière d ? administration de la société entre possibilités ouvertes o Président directeur général investi des pouvoirs les plus étendus le cas échéant assisté d ? un directeur général adjoint o Président du conseil sans pouvoir de gestion et directeur général disposant de la plénitude des pouvoirs d ? administration Le capital social minimal de la société anonyme est de millions FCFA la valeur nominale d ? une action atteignant FCFA au minimum Les actionnaires de la société anonyme