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Le processus de création des sociétés 1. Certificat négatif : Le certificat nég

Le processus de création des sociétés 1. Certificat négatif : Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination demandée peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par les CRIs et l’OMPIC pour une durée d’un an. Dans le cas de l’immatriculation l’entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu’à sa radiation définitive du Registre de Commerce. Le Certificat Négatif peut être également demandé en ligne : www.directinfo.ma / www.coeurdumaroc.ma (services en ligne) D’autres pièces peuvent être demandées selon les cas : Lettre d’autorisation : De la part d’un établissement ou d’une société ayant une appellation commerciale ou une marque approchante de l’appellation demandée ; Lettre explicative : Si le changement concerne «une association de fait», une ou plusieurs lettres dudit changement doivent être formulées par les personnes associées de fait. La lettre du changement peut être formulée conjointement par les différents associés; Certificat négatif original (déjà délivré) : En cas de demande de changement, modification ou de renouvellement ; Désistement signé et légalisé par le ou les premiers bénéficiaires du certificat négatif : En cas de changement de bénéficiaire ; Déclaration sur l’honneur ou déclaration de perte : En cas de demande de duplicata du certificat original ; Modèle 9 du RC la société mère pour les succursales ou représentations commerciales. N.B : - Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés - Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés 2. Certificat négatif : Rédiger les statuts de la société constitue l’étape la plus importante dans la procédure de constitution de sa société au Maroc. En effet, les statuts constituent les documents constitutifs de la société et reprennent l’ensemble des règles régissant aussi bien les rapports entre associés que les rapports à l’égard des tiers. Il s’agit d’un document indispensable qui définira les règles qui vont régir votre société et représentera en quelque sorte la « constitution » de la société. La rédaction de ce document peut se faire de deux façons : Faire rédiger l’intégralité des statuts par un professionnel (expert-comptable ou avocat d’affaires), Rédiger soi-même les statuts de sa société. Il est recommandé, dans la mesure du possible, de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts pour éviter d’éventuels désagréments ou mauvaises surprises par la suite. Une fois terminé la rédaction des statuts, les associés fondateurs peuvent procéder à la signature des statuts définitifs sans pour autant être présents physiquement au Maroc. Les statuts contiennent des indications sur : L’identité de la société ;  Forme de la société  Objet  Dénomination  Durée  Exercice Social  Siège  … L’identité des associés ; (personnes physiques et morales)  Nom  Domicile  Types d’apport  Montant  … Les règles de fonctionnement qui régissent la société ;  Apports - Capital Social -  Parts Sociales  Administration  Contrôle  Tenue des assemblées  Décision des associés  Affectation des résultats -  Répartition des bénéfices  Prorogation - Transformation - Dissolution - Liquidation  Formalités constitutives  … www.coeurdumaroc.ma (services en ligne). 3. Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport: Le bulletin de souscription action est un document en vertu duquel la personne physique ou morale qui souhaite souscrire des actions ou des obligations d'un émetteur (entreprise non cotée) s’engage à verser une somme d’argent en échange des titres à émettre. 4. Blocage du montant du capital libéré : Cette procédure est obligatoire pour les SA et pour les SARL dont le montant du capital social de la société dépasse 100 000 MAD. Il s’agit de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire provisoire dans une banque de la place dans lequel sera versé le capital social de la société. Contrairement à la procédure de création de la SA, il n'est pas nécessaire de signer des bulletins de souscription. Une fois, le transfert du capital social effectué, la banque émet un certificat de blocage du capital social qui sera joint au dossier de constitution. Le capital doit être bloqué auprès de la banque, celle-ci délivrera une attestation de blocage. Au moins le 1⁄4 du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA. Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription. 5. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement : La déclaration de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires. 6. Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement : Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné. La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». 1% du capital avec un minimum de 1000 DH. 7. Inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA ) : Documents à fournir pour la Patente : - demande précisant l'activité - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Administration concernée ; Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement 8. Immatriculation au registre de commerce : L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise. L’immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L’immatriculation d’une société peut être requise par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion ou par des mandataires munis des pouvoirs. Le CRI procèdera, auprès des greffiers du Tribunal de Première Instance, au ressort duquel appartient la société, à l’accomplissement des démarches d’immatriculation de la société au Registre de Commerce. Le CRI obtiendra pour vous : Î Un extrait du Registre de Commerce Modèle 9 qui est une attestation justifiant l’immatriculation au registre de commerce ; Î Selon la demande, un extrait du RC modèle 7 (modèle J) qui énonce les caractéristiques de l’entreprise : Greffe d’immatriculation, numéro d’immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, l’adresse du siège, la durée de la société, la date de constitution, l’activité de la société, l’adresse du principal établissement. Il énonce également l’état des inscriptions, ainsi que les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, nationalité et adresse du dirigeant principal, et des administrateurs, le cas échéant. 9. Affiliation à la CNSS : L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. Le CRI procèdera à l’affiliation de la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et obtiendra pour vous le numéro d’affiliation de votre entreprise à la CNSS. 10. Publications officielles : Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel. S’il s’agit d’une entreprise constituée sous forme de Personne Morale, le CRI entreprendra les démarches de publicité de votre entreprise au Bulletin Officiel et au journal d’annonces légales de votre choix. Pour ce faire, une demande de publication, incluant les principales informations sur la société constituées doit être établie. Un modèle de demande de publication est disponible au site Internet du Centre www.coeurdumaroc.ma (services en ligne). uploads/Finance/ demonstrartion-du-processus-de-creation-des-societes.pdf