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DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Le résultat fiscal est déterminé à partir du r

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable, en tenant compte des réintégrations (à rajouter) et des déductions (à déduire, y compris les reports déficitaires déductibles fiscalement) Réintégrations : · Charges des immeubles non affectés directement à l’exploitation, non déductibles en vertu des dispositions de l’article 169-1) du CIDTA. Charges des immeubles non affectés à l’exploitation Article 169 du CIDTA Modifié par les articles 13 de la loi de finances 1996, 18 de la loi de finances 1997, 13 de la loi de finances 1998, 3 de la loi de finances 2004,13, 16 de la loi de finances 2007, 8 de la loi de finances complémentaire 2009, 11 de la loi de finances 2010 et 9 de la loi de finances 2014. 1)- Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal : - les dépenses, charges et loyers de toutes natures afférents aux immeubles qui ne sont pas directement affectés à l’exploitation; Remarque LOYERS DE CREDIT BAIL (Preneur) Dans les opérations de crédit-bail, les paiements effectuées par le preneur, qui sont imputés en règlement d’une dette de crédit-bail sont, du point de vue fiscal, considérés comme des charges locatives et donc admises en déduction pour la détermination de l’assiette de l’IBS (article 53 de la loi de finances 2014). Sont concernées, les charges de toutes natures afférentes aux immeubles qui ne sont pas directement affectés à l'exploitation. Il est précisé que les logements de fonction, à l’exception des logements d’astreinte, ne sont pas considérés comme affectés directement à l'exploitation. Par conséquent, les charges y afférentes doivent être réintégrées, sauf si elles ont été soumises à l’IRG salaires au titre des avantages en nature conformément aux dispositions des articles 69 à 72 du CIDTA. Exemple Un contribuable a loué, durant l'année 2015, son appartement pour usage d'habitation à une SARL pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00. IRG/revenu foncier dû 1 080 000.00 X 15% = 162 000.00 (caractère professionnel faite a des commerçants, sociétés etc.) La SARL réglerait l’IRG dans la catégorie des salaires suivant barème sur le montant 90 000.00. (Avantage en nature) Droit = 90 000.00 (barème) = 20 500.00 Année = 20 500.00 X 12 = 246 000.00 Est ainsi déduite au titre des avantages en nature -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- · Quote-part des cadeaux publicitaires non déductibles, dont la valeur unitaire dépasse 500 DA (art 169-1 CIDTA) CADEAUX (CID - art. 169-1) Article 169-1- 2éme paragraphe du CIDTA - les cadeaux de toute autre nature, à l’exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 500 DA, les subventions et les dons à l’exception de ceux consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, lorsqu’ils ne dépassent pas un montant annuel d’un million de dinar Remarque DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Les cadeaux sont admis en déduction uniquement lorsqu’ils ont un caractère publicitaire et dans la limite d’une valeur unitaire ne dépassant pas 500 DA. Exemple, Il a été distribué 400 agendas d’une valeur unitaire de 800 DA, 400 X 800.00 = 320 000.00 (1) Déduction autorisé 400 X 500.00 = 200 000.00 (2) Il conviendra de réintégrer (1) – (2) = 320 000.00 – 200 000.00 = 120 000.00 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- · Quote-part du sponsoring et parrainage non déductibles, lesquels dépassent 10% du CA de l’exercice et à hauteur de 30.000.000 DA (art 169-2) CIDTA) SPONSORING & PARRAINAGE Article 169-2 du CIDTA 2)- Toutefois, les sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal, sous réserve d’être dûment justifiées à hauteur de 10% du chiffre d’affaires de l’exercice des personnes morales et/ou physiques et dans la limite d’un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA). Remarque Sont déductibles uniquement les charges de sponsoring, patronage et parrainage consacrées aux activités sportives et de promotion des initiatives de jeunes, dans la limite de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice et d'un plafond annuel de 30.000.000 DA. Exemple Une entreprise spécialisée dans la fabrication de meubles et ensembles de cuisine relevant de l’IBS, a réalisé au titre de l’exercice 2015, un chiffre d’affaires de 50.200.000,00 DA et un bénéfice de 1.600.000,00 DA. Comptabilisation d’un montant de 30.000.000,00 représentant les frais de sponsoring d’une équipe sportive. Chiffre d’affaires = 50.200.000,00 DA Les 10% = 5 020 000.00 A réintégré 30 000 000.00 – 5 020 000.00 = 24 980 000.00 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- · Frais de réception non déductibles, y compris les frais de restaurant, d’hôtel et de spectacle, non justifiés et non liés directement à l’exploitation de l’entreprise (art 169-1) CIDTA). Frais de réception Article 169-1 3éme paragraphe du CIDTA les frais de réception, y compris les frais de restaurant, d’hôtel et de spectacle, à l’exception de ceux dont les montants engagés sont dûment justifiés et liés directement à l’exploitation de l’entreprise. Remarque i)- être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise; ii)- correspondre à une charge effective et être appuyé de justifications suffisantes; iii)- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise; iv)- être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Remarque Une ETB qui réalise un chiffre d’affaires de 18 000 000.00, présente une facture des frais de restauration hôtel Sheraton pour 1 000 000.00, il s’agit là d’une charge exagéré ne peut être admise en déduction car n’est pas exposé dans l’intérêt de gestion normale de l’entreprise. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL · Cotisations et dons non déductibles. Cotisations & Dons (art.169-1 du CID) Article 169-1 du CIDTA Les cotisations personnelles aux dirigeants et aux associés doivent être réintégrées. Il en est de même des subventions, et des dons à l’exception de ceux consentis au profit des établissements et associations à vocation humanitaire lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de 1.000.000 DA. Bénéficient également de cette déductibilité, les activités à vocation culturelle ayant pour objet Article 169-2 -2éme paragraphe - la restauration, la rénovation, la réhabilitation, la réparation, la consolidation et la mise en valeur des monuments et sites historiques classés; - la restauration et la conservation des objets et collections de musées ; - la vulgarisation et la sensibilisation du public par tous supports sur tout ce qui se rapporte au patrimoine historique matériel et immatériel ; - la revivification des fêtes traditionnelles locales. - les festivals culturels institutionnalisés ou dans le cadre des activités concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, à la diffusion de la culture et à la promotion des langues nationales. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- · Impôts et taxes non déductibles en application de la législation fiscale en vigueur, à l’exception de l’IBS dont la réintégration est opérée au niveau d’une autre ligne. Impôts et taxes Article 141-6 du CIDTA Les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. Remarque L’art 141 du CID exclut des charges déductibles les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales. Il en sera ainsi notamment pour : Les amendes et majorations prévues par la législation fiscale (taxation d’office, insuffisance de déclaration, défaut de paiement, paiement tardif, etc.) ; - Les amendes et transactions douanières ; - Les amendes pour infraction au code de la route, etc.… - Devront être portées sous cette rubrique, toutes les charges non déductibles qui ne sont pas reprises dans les autres rubriques. Remarque Les pénalités contractuelles Sont des charges déductibles, dues dans le cadre de relations commerciales et elle ne sanctionne pas des manquements à des obligations légales. A l’exception de l’IBS lui-même, en principe, tous les impôts et taxes à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, sont déductibles dans la mesure où ils satisfont aux règles générales de déduction. Ainsi, la taxe foncière relative aux propriétés affectées à l’exploitation est déductible, par contre, celle qui concerne les logements de fonction, est exclue. Certaines taxes ont été exclues de cette déductibilité par les textes qui les ont instituées. Il est en ainsi des taxes suivantes : - Taxe de formation et taxe d’apprentissage (instituées par l’article 54 modifié et complété de la loi de finances 1990) ; DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL - Taxe sur les véhicules de luxe (instituée par l’article 26 LFC 2010) : 300.000 DA & 500.000 DA. · Provisions non déductibles, ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 141-5) du CIDTA. PROVISIONS Article 141-5 du CIDTA Les provisions constituées en vue de faire face à des charges et des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé uploads/Finance/ determination-du-resultat-fiscal.pdf