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Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer un

Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2021 (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l’impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s’il est plus favorable, dont dispose l’administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Pour les revenus de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 4° année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due soit le 31 décembre 2022 (II de l'article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017). Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. Votre situation Pour vos démarches, pas besoin d’original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis. * (Service gratuit + coût de l’appel) Vos démarches DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS D’IMPÔT 2019 Vos références La notice de cet avis est disponible dans impots.gouv.fr via la barre de recherche IMPÔT SUR LES REVENUS de l'année 2018 M GERVAIS DIDIER OU MME GERVAIS FRANCOISE 14 ALL DE PORNICHET 31770 COLOMIERS 31093 Pour accéder à votre espace particulier Numéro fiscal : Déclarant 1 (C) Déclarant 2 (C) : 15 52 230 985 011 : 10 54 264 316 287 N° d'accès en ligne : voir votre déclaration Revenu fiscal de référence : 100 789 Référence de l'avis : 19 31 A467459 59 Adresse d'imposition au 01/01/2019 : 14 ALL DE PORNICHET 31770 COLOMIERS Numéro FIP : 310 79 06 6534077789 3 A Numéro de rôle : 011 A Date d'établissement : 09/07/2019 MONTANT DE VOTRE IMPÔT 0 € Montant restitué 244,00 € Vous serez remboursé (e) prochainement par virement sur le compte : FR76 1313 5000 8004 0446 5861 155 CE MID PYRENEES TOULOUSE Emetteur du virement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Avec la mise en place le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, votre imposition sur les revenus non exceptionnels de 2018 est annulée. Vous conservez le bénéfice de vos réductions et crédits d'impôts. Vous retrouverez plus d'informations à l'intérieur de cet avis. ¶ Sur impots.gouv.fr : ¶ Par courriel : ¶ Par téléphone : ¶ Sur place : Accédez à votre espace particulier pour télécharger vos déclarations et avis d'impôts, gérer votre prélèvement à la source, payer, déposer vos réclamations et poser vos questions grâce à votre messagerie sécurisée. Utilisez votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr Pour tout renseignement concernant le prélèvement à la source : 0 809 401 401 * DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 19H Pour toute autre question personnelle, votre centre des finances publiques (coordonnées ci-dessous). Votre centre des finances publiques (voir ses horaires sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact ») : SERVICE IMPOTS PARTICULIERS COLOMIERS - S.A.I.D. 1ER SECTEUR 1 ALLEE DU GEVAUDAN - CS 20314 31776 COLOMIERS CEDEX Tél : 05 62 74 23 10 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS AVIS D’IMPÔT 2019 M 1 1 3.0 COORDONNÉES BANCAIRES CONNUES AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS (sous réserve de modification) Votre compte bancaire : FR76 1313 5000 8004 0446 5861 155 CE MID PYRENEES TOULOUSE Celui-ci est utile pour les éventuels prélèvements d'acomptes, l'éventuel versement d'une restitution ou d'une avance de crédit et réduction d'impôt ou le paiement d'un solde d'impôt sur les revenus. Impôt sur les revenus de l'année 2018 Détail des revenus Salaires........................................................................................ Déduction 10% ou frais réels....................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................... Revenu brut global..................................................................... Revenu imposable...................................................................... Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Impôt avant réductions d'impôt.................................................... REDUCTIONS D'IMPOT 15 Forfait scolarité : Nombre d'enfants............................................. Montant de la réduction d'impôt................................................... Total des réductions d'impôt 20................................................. Impôt sur le revenu net avant corrections............................... Impôt total, et reprises éventuelles, avant crédits d'impôt.... CREDITS D'IMPOT, IMPUTATIONS Crédit d'impôt modernisation du recouvrement............................ ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net, et reprises éventuelles........... ______________________ COMPTE TENU DES ELEMENTS QUE VOUS AVEZ DECLARES, LE MONTANT QUI VOUS SERA REMBOURSE (voir notice) EST DE............... CE REMBOURSEMENT EST AUTOMATIQUE, VOUS N'AVEZ AUCUNE DEMARCHE A FAIRE. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................... ______________________ PRELEVEMENT A LA SOURCE ______________________ Retrouvez l'ensemble de vos informations et vos éventuelles options sur impots.gouv.fr/votre espace particulier/gérer mon prélèvement à la source ou en appelant le 0809 401 401 Déclar. 1 103704 - 10370 93334 Montant déclaré 2 Déclar. 2 8283 - 828 7455 Montant retenu 2 Montant calculé 15539 Montant réduction 244 15295 Montant retenu 15539 Total 100789 100789 100789 * 15539 15539 - 244 15295 - 15539 ___________ - 244 ___________ 244 100789 uploads/Finance/avis-d-x27-impot-2019 1 .pdf