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II. La privatisation de la production des biens publics : conditions, technique

II. La privatisation de la production des biens publics : conditions, techniques . Précédemment, nous avons dit qu’un bien public est, en science économique, un bien ou un service dont l’utilisation est non-rivale (c’est-à-dire que la consommation du bien par un agent n’empêche pas sa consommation par un autre) et non-exclusive (l’ensemble des agents ont librement accès au bien). De plus, un bien public est créé pour la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, c’est l’Etat qui est à la charge de ce service public. Aussi, l’Etat assure un rôle providence car il fournit les services publics, comme dans le domaine de l’électricité, la santé, la sécurité, l’éducation et biens d’autres domaines. Ces services publics nécessitent généralement des coûts énormes pour l’Etat, donc il puise dans ses recettes pour financer les fonctions qu’elles assument. L’entreprise publique est créée par l’Etat afin de satisfaire un besoin collectif. Ce besoin collectif est par exemple la construction des routes pour une bonne circulation des véhicules et des personnes ; la mise en place des lampadaires pour le déplacement nocturne des Hommes. Ces biens publics sont nécessaires pour la satisfaction des besoins collectifs de la population. L’entreprise publique se charge de satisfaire des besoins communs qui deviennent soient des biens ou des services publiques. L’Etat créé des services publics mais comme nous l’avons dit plus haut, ces services publics nécessitent des coûts énormes pour l’Etat. Les services publics permettent aux habitants d’un Etat de satisfaire un besoin. Ils fournissent un service de qualité aux citoyens à des coûts acceptables par tous. Pourquoi ces entreprises publiques sont privatisées ? vu qu’elles accomplissent parfaitement leurs missions. Autrement dit, dans quelles conditions la production des biens ou des services publics peut être privatisé ? Aussi, quelles sont les techniques pour la privatisation ? (2) 1. Les conditions à réunir pour privatiser la production d’un bien ou service public. La privatisation est l’action de vendre à l’entreprise privée ce qui était la propriété de l’Etat. La principale condition pour privatiser la production d’un service public est la défaillance de ladite entreprise. Lorsqu’une entreprise publique ne supporte pas les charges ou ne peux plus subvenir aux besoins collectifs à cause d’un déficit budgétaire, l’Etat privatise l’entreprise publique afin de garder en vie cette entité et améliorer le niveau de productivité nationale. Donc comme première condition, il faudrait que la production du bien ou du service public soit défaillant. En ce moment, l’Etat décide de privatiser cette entreprise. Aussi après la privatisation de cette entreprise publique, l’Etat peut rester sous le contrôle partiel ou total de l’entité, si ce dernier décide de rester en tant qu’actionnaire. Tel est le cas au Cameroun, où la SONEL, entreprise publique qui était en charge de la production, du transport et la distribution a été privatisé en AES/SONEL. L’opérateur AES a repris intégralement les objectifs de l’ancienne entreprise publique. Ainsi, la condition principale est la défaillance budgétaire de l’entreprise publique qui procure les biens ou services publics. Privatiser cette entreprise publique reviendra à la survie de cette entreprise et à l’amélioration des finances de l’Etat. Or rien ne garantit que privatiser augmentera les finances de l’Etat si la pression concurrentielle reste faible. Donc comme seconde condition il faudrait « l’interaction entre la propriété privée et la concurrence permet d’obtenir des gains d’efficacité dans l’affectation et l’utilisation des ressources productives. »1Dans son livre, Olivier Bouin dit que les Etats n’encouragent pas le développement de structures de marché concurrentielles. Pour lui il est nécessaire d’ « accroître durablement la concurrence et créer des conditions d’une augmentation de l’efficacité économique. »2Donc, le secteur concurrentiel est une condition pour la privatisation d’un bien ou un service. En clair, l’objectif de la privatisation est simple, augmenter l’économie de l’Etat. Même si privatiser un service public revient plus couteux pour les citoyens. Par exemple, si une entreprise publique s’occupant de l’électricité faisait payer les factures des citoyens à une somme de 200f, dès lors où cette entreprise sera privatisée, la nouvelle entreprise privée décidera de fixer le prix de la facture d’un citoyen moyen selon son gré. Ce qui augmentera les recettes de l’Etat. Après avoir parlé des conditions pour privatiser la production des biens ou services publics, quelles sont donc les techniques qu’utilise l’Etat pour arriver à privatiser la production des biens publics ? 2. Les techniques de privatisation. On distingue cinq techniques de privatisation regroupées en deux grandes catégories. Dans la première catégorie nous retrouvons « celles qui transfèrent le droit de propriété des actifs ou des actions de l’Etat au secteur privé »3Ces techniques sont : la vente d’éléments d’actifs et la vente d’action. La deuxième catégorie quant à elle, regroupe « celles qui confient au secteur privé uniquement le droit d’exploitation des actifs. »4et la propriété de l’Etat demeure. Dans cette catégorie, on peut citer la concession, le contrat de gestion et l’affermage.  Première catégorie de techniques de privatisation Dans cette catégorie, on a la cession totale ou partielle d’actions détenues par l’Etat et la cession totale ou partielle des actifs des entreprises à privatiser. En effet, dans ce cas de la cession totale ou partielle d’actions détenues par l’Etat, le gouvernement peut décider de vendre en totalité ou en partie ses actions au privé. Comme la SOCAMAC au Cameroun. En outre, dans le cas de la cession totale ou partielle des actifs des entreprises à privatiser, l’ensemble ou la partie du patrimoine est cédé au privé. Cette technique est utilisée, lorsqu’une structure est défaillante financièrement et dont le redressement nécessite des moyens importants.  Deuxième catégorie de techniques de privatisation. 1 Olivier Bouin, Cahier de politique économique N°3, page 13, OCDE 1992 2 Olivier Bouin, Cahier de politique économique N°3, page 13, OCDE 1992 3 www.memoireonline.com 4 www.memoireonline.com Dans cette partie, nous distinguons trois techniques qui sont : la concession, le contrat de gestion et l’affermage. Premièrement, la concession est un contrat accordant le droit d’assurer un service public. Ce mode est délicat pour les entreprises de services publics. Ici la cession de telles entreprises est faite sous formes de concession où le concessionnaire réalise et finance des investissements. Ça a été le cas de SONEL. L’opérateur AES lors de la cession a repris les segments du secteur et a financé les investissements. Deuxièmement, le contrat de gestion est un contrat qui détermine les obligations et le mode de rémunération du gestionnaire de copropriété. Ici, l’Etat demeure propriétaire des actifs et ne cède qu’au privé la gestion de l’entreprise ; ce contrat ne dure pas cinq ans. Cette formule s’applique à l’entretien des routes et de l’assainissement urbain. Troisièmement et pour la fin ; l’affermage est un type de contrat de délégation d’exploitation. Si l’investisseur privé prend en charge la gestion, l’entretien de l’entreprise et la totalité des risques alors on parle de contrat d’affermage. Cette technique de privatisation a été observée au Cameroun lors de la privatisation de la SNEC. Ainsi, la privatisation est cette action qui cède l’ensemble ou une partie du patrimoine de l’entreprise publique. Pour cela, l’Etat utilise certaines techniques de privatisation pour arriver à ses fins. La privatisation augmente le budget de l’Etat, permet aussi la survie de l’entreprise lorsqu’il y’ a eu défaillance de l’entité dans la gestion et au niveau financier. Toutefois, quelles sont les difficultés de la privatisation ? uploads/Finance/ deuxieme-partie-expose-economie.pdf