Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit Pénal des Affaires C’est un droit pénal spécial, particulièrement spécial

Droit Pénal des Affaires C’est un droit pénal spécial, particulièrement spécial d’ailleurs. Il regroupe : - le droit pénal général : édicte les règles applicables à toutes les infractions - la procédure pénale : complément indispensable du droit pénal - le droit pénal spécial : étude détaillée de chaque infraction Depuis une trentaine d’années, le droit pénal spécial est devenu le droit pénal commun. A côté de cela, il y a des droits pénaux spéciaux regroupant le droit de l’environnement, le droit bancaire et le droit pénal des affaires qui est apparu dans les années 1960/1970 de manière autonome. Section 1 : l’entrée du droit pénal dans la vie des affaires §1 La controverse concernant la pénalisation de la vie des affaires La sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour une faute commise dans la vie des affaires ? Selon certains auteurs, le recours à la sanction pénale est tout à fait inopportun et pour d’autres, cela est nécessaire. A) La thèse jugeant inopportune la sanction pénale dans la vie des affaires Ce sont essentiellement des commercialistes de renom comme Lagarde qui ont fait valeur deux arguments dans les années 1950 : - L’intervention du droit pénal dans la vie des affaires contrarie les impératifs des affaires (rapidité, dynamisme, secret). Les affaires ne pourront pas se développer étant donné leurs impératifs. - Le contexte des affaires peut conduire à certains agissements téméraires mais ces agissements sont justifiés par la loi des affaires. On peut bluffer dans les affaires mais cela peut relever de l’escroquerie. La plupart des escroqueries ont leur source dans des opérations téméraires et non dans des attitudes malhonnêtes. L’appréciation peut se faire selon la thèse Normand : - Elle a du vrai car il ne fait pas de doutes que les sanctions autres que pénales seraient souvent mieux adaptées à la sanction des fautes de comportements commises dans les affaires. Les nullités ralentissent la vie des affaires mais cela parait plus adéquat. La pénalisation de la vie des affaires n’a que rarement besoin de la sanction pénale. On a rajouté des sanctions pénales qui sont mal vécues. Monsieur Foyer, ancien Garde des Sceaux, a avoué qu’il a mis en place le fonctionnement des sociétés et qu’il a rajouté du pénal car il ne savait pas quoi faire. Il n’y avait pas de sanctions, donc on a rajouté du pénal. « Le droit pénal est aux affaires ce que la chirurgie est à la médecine, l’aveu d’une insuffisance de la technique et une insuffisance de la réflexion ». - Elle a du faux : quand elle considère qu’il serait excessif de soumettre aux peines communes de l’escroquerie à l’homme d’affaires au motif qu’il est homme d’affaires et non escroc. 1 L’escroc d’affaires ne serait échapper à la sanction pénale car on arriverait à une rupture d’égalité inacceptable par traitements différents selon que cela est commis dans un contexte d’affaires ou un contexte de droit commun. B) La thèse jugeant nécessaire la pénalisation de la vie des affaires Ils considèrent que la pénalisation de la vie des affaires est un mal nécessaire. Ce sont essentiellement des pénalistes qui avancent deux arguments très simples : - Argument de sécurité : la délinquance d’affaires peut menacer les structures de l’Etat parce qu’elle peut menacer la confiance du public dans le système et les institutions économiques. Elle peut être très dangereuse pour la démocratie. Il y a certaines infractions qui sont commises par les mafias qui ont très bien compris le système des affaires. Par exemple dans le domaine de la corruption, ce sont des délits qui déstabilisent la démocratie (8ème place mondiale). Les mafias ont investi dans des affaires apparemment blanchies mais elles peuvent corrompre. La convention ONU sur les corruptions internationales prévoit que tous les pays doivent incriminer l’infraction d’abus de biens sociaux, car si on ne le fait pas on aboutit à des ruptures de la démocratie. En France, avant 1985, on ne pouvait atterrir sur un marché public sans corrompre. - Argument d’équité : dans un pays démocratique, il est un principe essentiel qui est l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Si on réfléchie à des sanctions plus adéquates on arriverait à un meilleur droit pénal. Le droit pénal est ce que la chirurgie… Faux : quand il est excessif de soumettre les peines communes aux hommes d’affaire car il n’est pas escroc mais homme d’affaire même chose pour l’escroc d’affaire => ne peut pas échapper à la sanction pénale car on arriverait à une rupture d’inégalité inacceptable. Le traitement privilégié dans le cadre des affaires est mal ressenti. La thèse jugeant nécessaire la vie des affaires : les tenants de cette thèse n’entendent pas soutenir qu’il faut absolument pénaliser la vie des affaires => la pénalisation de la vie des affaires est un mal nécessaire. Les tenants de cette thèse sont des pénalistes essentiellement qui au soutient de leur position avancent 2 arguments : un argument de sécurité => la délinquance d’affaire peut menacer les structures de l’état parce qu’elle peut menacer la confiance du public dans le système et les institutions économiques. La délinquance d’affaire p-e très dangereuse pour les démocraties. Il y a certaines infractions d’affaire qui supposant de l’argent sont commises les mafia qui ont très bien compris le fonctionnement de la vie des affaires => des délits comme la corruption (on est au 7ème rang mondial) => des délits qui déstabilisent complètement les démocraties. Dans leur recyclage de leur argent, elles ont investi dans des affaires blanchies, leur argent est tel qu’elles peuvent corrompre toutes les élites politiques. La convention ONU sur les corruptions interna prévoient que tous les pays doivent incriminer les abus de bien sociaux => car c’est tellement d’argent que cela peut venir que des sociétés. En France, dans les années 85-90 on pouvait obtenir un marché public sans corrompre. 2ème argument => un argument d’équité => dans un délit démocratique => le principe d’essentiel c’est l’égalité des citoyens devant la loi pénale. 2 §2- L’envahissement du droit pénal dans la vie des affaires. A- l’envahissement en lui- même. Le développement dans le temps : dans l’ancien droit la vie des affaires faisait l’objet d’une réglementation pénale assez importante, à la révolution française on a dépénalisé le volant affaire. C’est à l’après- guerre (dans les années 45) que le droit pénal a commençait à faire une entrée et cela a explosé dans les années 60. Les commercialistes ont parlé de furie répressive. Ce phénomène d’explosion de droit pénal a gagné surtout le droit des sociétés. La loi de 66 => a peu près 250 infractions, et il y en avait 4 qui servaient. Cela fait pas mal de déchet or un droit bien fait est un droit qui s’applique. Dans les années 60, on rajoutait à la fin de toutes les lois des sanctions pénales. Ce droit pénal a pris une telle ampleur que on est arrivé à parler de sur- criminalisation et quand on arrive à cela on a du mauvais droit pénal car on a du droit pénal de déchet or cela devrait être réservé aux agissements les plus graves. Du pt de vue qualitatif => le DPA qui est né dans les années 60 est un droit d’une qualité juridique exécrable => les infractions sont mal définies ou pas définies : dans le droit de la consommation on use et on abuse de la technique de l’incrimination par renvoie => on a pas un texte qui définie l’infraction +> il n’y a pas d’esprit de la loi pénale, il faut reconstruire l’infraction dans le texte car au début on a voulu prescrire la prohibition. B- La réaction déclenchée par l’envahissement du droit pénal. La sur- criminalisation est apparue dans les années 80 et la nécessité d’arriver à une dépénalisation s’est fait jour. Cette nécessité ne fait aucun doute mais comment dépénaliser ? pour dépénaliser, il est plusieurs modes possibles => 2 principaux. Ces 2 modes ont été successivement adoptés dans notre droit positif. Les 2 modes possibles : 1er mode => la désincrimination (ou de désincrimination sèche) => on retire toute coloration pénale a un agissement qui était antérieur pénalisé. On n’ajoute pas d’autres sanctions. Les désincriminations sèches => on en a pas vraiment mis en place => dans le nouveau code pénal pour le délit de mendicité mais cela concerne pas vraiment le DPA. Il y a des désincriminations qui peuvent être moins sèches => cela consiste à dire nous allons retirer l’infraction ancienne et nous allons la réécrire pour qu’elle soit plus compréhensible => c’est dépénaliser pour mieux pénaliser => ex ABS : tout acte contraire à l’intérêt de la société => mais qu’est- ce qu’un acte contraire à l’intérêt de la société ? S Supprimer la sanction pénale mais prévoir des sanctions autres qu pénal => peut- être des sanctions professionnels, des sanctions civiles (comme nullité ou des amendes civils), des sanctions administratives (des sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes, ce sont des sanctions pécuniaires qui peuvent atteindre des gros montants). Quand uploads/Finance/ dpa.pdf