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MES/RS REPUBLIQUE DE GUINEE DNES Travail- Justice -Solidarité SNUR/RG UNIVERSIT

MES/RS REPUBLIQUE DE GUINEE DNES Travail- Justice -Solidarité SNUR/RG UNIVERSITE CATHOLIQUE EN AFRIQUE OUEST UCAO DEVOIR EN AUDIT COMPTABLE & FINANCIER Session : 2022 Classe : MASTER AUDIT & CONTRÖLE DE GESTION Durée : DEVOIR DE GROUPE DOSSIER I : * Monsieur Jean Pierre, expert-comptable et commissaire aux comptes, désire vous demander de participer à des missions de commissaire aux comptes. Il désire préalablement vous interroger pour apprécier votre connaissance des aspects légaux de la profession. QUESTIONS 1. Peut-on exercer la profession de commissaire aux comptes en étant simplement titulaire du Diplôme d’expertise comptable (sans avoir passé l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes) ? 2. Où devez-vous vous adresser pour demander votre inscription sur la liste des commissaires aux comptes ? 3. Est-ce que la Commission d’admission aux fonctions de commissaire aux comptes est composée uniquement de professionnels 4. À quoi correspond le bulletin n° 2 du casier judiciaire évoqué par l’article R. 822-10 du Code de commerce ? 5. À quelles conditions le titulaire du CPA (certified public accountant), diplôme américain permettant d’exercer la fonction d’auditeur légal, peut-il exercer en France ? 6. Est-il fait une publicité de la liste des personnes habilitées à exercer le commissariat aux comptes ? 7. Qu’est ce que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ? 8. Comment sont désignés les membres des conseils régionaux de commissaires aux comptes. Comment sont désignés les membres du Conseil national ? 9. Qui est chargé de tenir et de tenir à jour le fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie les sociétés dont il est commissaire aux comptes ? LES PRINCIPES GARANTISSANT LA CREDIBILITE DES MISSIONS D’AUDIT LEGAL APPLICATION 59 Monsieur Basile, commissaire aux comptes dont vous êtes le collaborateur, vous remet un extrait du décret 2005-1412 du 16 novembre 2005 (annexe 8.1 partie réglementaire du Code de commerce) portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 1). Il vous demande de répondre aux questions suivantes. QUESTIONS 1. Que doit faire le commissaire aux comptes vis-à-vis de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes pour éviter un conflit d’intérêt ? 2. Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes en termes de confraternité ? 3. À quelles opérations le commissaire aux comptes ne peut-il pas procéder, au bénéfice, à l’intention ou à la demande de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes ? 4. Quelles informations le commissaire aux comptes doit-il réunir avant d’accepter une mission ? 5. À quelles exigences la structure d’exercice d’un cabinet de commissaire aux comptes doitelle répondre ? 6. Le commissaire aux comptes peut-il se faire représenter par des experts ? 7. Que doit faire le commissaire aux comptes en cas de contrôle conjoint ? 8. Dans quels cas le commissaire aux comptes peut-il démissionner ? 9. Quels sont les indices d’appartenance à un réseau ? 10. Quelles opérations peuvent affecter le commissaire aux comptes lorsqu’une fourniture de prestations de services est assurée par un membre du réseau auquel il appartient ? 11. Quels sont les liens familiaux incompatibles avec la fonction de commissaire aux comptes ? 12. Quels sont les liens financiers incompatibles avec l’exercice de la mission de commissaire aux comptes ? 13. Dans quels cas peut-on considérer qu’il y a dépendance financière du commissaire aux comptes ? 14. De quels honoraires le commissaire aux comptes doit-il informer la personne ou l’entité dont il est chargé de certifier les comptes ? 15. Quelles sont les formes de publicité ou de communication autorisées TOURE Mohamed Auditeur Sénior uploads/Finance/ devoir-de-groupe-audit.pdf