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DGV2 DGV2 Autres programmes spécifiques Observations Contrôles Textes de référe

DGV2 DGV2 Autres programmes spécifiques Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques  Fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation.  Informer le chef d’entreprise pour redresser la situation. Code de Commerce Art 546 Délai 8 jours de la découverte des faits Norme 510 Moyen Par lettre recommandée avec accusé de réception  Dans un délai de 15 jours de la réception et faute d’aboutissement à un résultat positif (redressement de la situation)  Produire un rapport pour statuer à ce sujet lors des délibérations de la prochaine assemblée générale.  Faute de délibération de l’assemblée générale ou  Informer le Président du Tribunal de Première Instance. Code de Commerce Art 547  Malgré la décision de l’assemblée générale, la continuité d’exploitation demeure compromise. Norme 510  En cas de redressement judiciaire, nonobstant toute disposition législative contraire.  Le syndic peut obtenir communication des renseignements, par le commissaire aux comptes, de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise. DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques Situation porteuses de risques  Absence de système de détection de facteurs de risques. Norme 520 - Ratio - Plan - Budgets - Situation intermédiaire  Facteurs de vulnérabilité - Faible rentabilité - Insuffisance de capitaux  Facteurs liés à l’activité et à la gestion - Vulnérabilité liée à un petit nombre de clients - Exportation envisagée - Baisse importante du chiffre d’affaires - Conflits sociaux - Sous activité persistante Situations financières et trésorerie  Structure financière de l’entreprise - Capitaux propres insuffisants, - Endettement important, - Moyens de financement insuffisants, - Retard de paiement des salariés, fournisseurs, charges sociales et impôts, - Suppression des avances des sociétés du groupe. DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques  Juridique Absence de tenue d’assemblée ou de dépôt au greffe pour éviter la connaissance de la situation par les associés et tiers. Autres - Procès et litiges importants - Aide massive du groupe sans plan de restructuration. Critères fondés sur la situation financière Norme 530  Situation financière déséquilibrée  Recherche de sources de financement onéreuses  Crédit fournisseurs inférieur par rapport aux normes  Déconfiture d’un débiteur important Critères fondés sur l’exploitation Norme 530  Sous activité notable et continue  Pertes de marchés importants  Pertes de licences ou de brevets S’assurer de l’inexistence d’éléments qui viendraient atténuer la portée des critères sus-énoncés :  Entrée de nouveaux associés  Cession d’actifs hors exploitation  Possibilité de réduire les frais de structure DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques Vigilance du Commissaire aux Comptes quant aux changements intervenus dans l’arrêté des comptes Changement des méthodes et règles comptables Changement non justifié  Faire une réserve ou refuser la certification  Utilisation des comptes de charges différées pourront influencer le compte de résultat.  Etre très attentif quant au respect des principes régissant ces charges. Traitement de la continuité de l’exploitation  Continuité d’exploitation assurée L’entreprise est en difficulté mais le Commissaire aux Comptes considère que les mesures prises permettent à l’entreprise de poursuivre son activité.  Pas de mention particulière à faire dans ce cas  Continuité d’exploitation incertaine. Si le Commissaire aux Comptes n’a pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.  Formuler une réserve ou refuser de certifier en fonction de l’incidence possible de cette incertitude sur les comptes. DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques  Continuité d’exploitation non assurée Lorsque la continuité d’exploitation est définitivement compromise. Les états de synthèse devraient être établis en valeurs liquidatives.  Formuler une réserve ou refuser la certification en cas d’inobservation de cette règle lors de l’élaboration des états de synthèse. Augmentation du capital par compensation avec des créances Loi / SA Art 199 Norme 410  Vérifier que les créances enregistrées sont : - Liquides (existence certaine, montant déterminé) - Exigibles (créancier est en droit de contraindre la société) Suppression du droit préférentiel de souscription Loi / SA Art 192 Norme 411  Apprécier les raisons de la suppression,  Vérifier que les éléments de calcul fournis sont exacts et sincères Émission d’obligations convertibles en actions  Vérifier que le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, contient les indications suivantes : Norme 412 Loi/SA Art 318 DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques - Les motifs de l’émission proposée, - Les bases de conversion des obligations convertibles, - Les dates entre lesquelles l’option peut être exercée  Vérifier l’exactitude et la sincérité des éléments de calcul retenu par le conseil d’administration ou le directoire pour la fixation des bases de conversion, Loi / SA Art 200  Vérifier que le prix démission des obligations convertibles n’est pas inférieur à la valeur nominale des actions que les obligatoires recevront en cas d’option pour la conversion. Convocation de l’Assemblée Générale en cas de carence des organes sociaux  Procéder à la convocation de l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice et sous réserve de promulgation de ce délai par décision de justice. Loi / SA Art 116  Procéder à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire dans les trois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître que, par suite de pertes. La situation nette devient inférieure au quart du capital social. DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques Cas de paralysie des organes de gestion  Convoquer l’assemblée générale par le commissaire aux compte : - Lorsque le nombre des administrateurs est <au minimum légal. - A défaut de convocation de l’assemblée par les administrateurs en fonction. - Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu <au minimum légal. - A défaut de convocation de l’assemblée par le directoire. - En cas d’urgence Réduction du capital  Examiner la régularité des conditions envisagées Loi /SA Art 176 Norme 413  S’assurer du respect de l’égalité entre les actionnaires Loi/SA Art 210 Norme 414 Transformation de la société  Vérifier si : - La société a au moins un an d’existence, Loi / SA Art 216 - Les états de synthèse de l’exercice ont été bien approuvés par les actionnaires, Loi / SA Art 219 Norme 415 - La situation nette au moins égale au capital social Loi /SA Art 219 Norme 415 DGV2 Observations Contrôles Textes de référence Fait ou N/A Réf ou Remarques Emission de certificats d’investissement  Etablir un rapport sur la création de certificats d’investissement. Celui-ci doit intégrer : Loi/SA Art 219 Norme 415 - Un avis sur le prix d’émission proposé, - Les modalités de fixation du prix d’émission, - Un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription. Conversion d’actions ordinaires en actions à dividende prioritaire Norme 416 Etablir un rapport spécial destiné à l’assemblée générale. Ce rapport peut contenir : Loi SA Art 263 - Avis sur l’offre de conversion, - Attestation de l’exactitude et de la sincérité des modalités de calcul du rapport de conversion. Convocation de l’assemblée générale en cas de carence des organes sociaux Cas où la carence des organes de gestion est constitutive d’un délit. Norme 417 uploads/Finance/ dgv2-autres-programmes-specifiques.pdf