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Depliant centres de gestion agrees

LES CENTRES DE GESTION AGREES CADRES DE PARTENARIAT PAR EXCELLENCE DE L ? ADMINISTRATION FISCALE ET DES PME REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland -------------MINISTRY OF FINANCE --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Institués par la loi de ?nances pour l ? exercice les Centres de Gestion agréés CGA ont été organisés par le décret n PM du janvier modi ?é par le décret n PM du mars qui ?xe également les avantages ?scaux accordés aux adhérents desdits centres Les modalités d ? application du décret susvisé ont été ?xées par l ? arrêté n PM du mars Qu ? est ce qu ? un centre de gestion agréé Un CGA est une association agréé par le Ministre chargé des Finances dont le but est d ? apporter une assistance en matière de gestion d ? encadrement et d ? exécution des obligations ?scales et comptables aux petites entreprises adhérentes réalisant un chi ?re d ? a ?aires annuel compris entre et millions de FCFA Qui peut constituer un CGA les professionnels de la comptabilité régulièrement agréés par la CEMAC - les professionnels de la ?scalité - les chambres consulaires - les organisations professionnelles d ? industriels de commerçants d ? artisans ou d ? agriculteurs légalement constituées - les titulaires des charges et o ?ces Comment obtenir l ? agrément L ? agrément est accordé par le Ministre en charge des Finances Pour être recevable tout dossier d ? agrément doit justi ?er de l ? adhésion d ? au moins entreprises réalisant un chi ?re d ? a ?aires annuel hors taxes compris entre et FCFA En vue de l ? obtention de l ? agrément les CGA doivent au préalable conclure avec l ? Administration ?scale un cahier de charges précisant le rôle des agents de cette administration chargés de leur apporter leur assistance technique Quel est le rôle de l ? Administration ?scale dans le fonctionnement des CGA L ? Administration ?scale par le biais d ? un Inspecteur des Impôts apporte une assistance technique permanente aux CGA dans les conditions ?xées d ? accord parties L ? Inspecteur des CImpôts concerné a pour mission de répondre verbalement ou par écrit à toutes les questions posées par le Centre au sujet de l ? imposition des adhérents Les réponses écrites signées par l ? Inspecteur des Impôts engagent l ? Administration à l ? égard des adhérents pour autant qu ? elles sont conformes à la loi et à la doctrine généralement admise et que la situation exposée corresponde exactement à la situation réelle de l ? adhérent L ? Administration ?scale doit veiller à la cohérence entre les résultats déclarés par les adhérents et leurs obligations légales Quels sont les avantages accordés aux adhérents des CGA en matière ?scale un abattement de du béné ?ce imposable plafonné à dix millions FCFA - une réduction de l ?