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Droit des sociétés Qu’est ce qu’on entend par droit des sociétés ? Le droit des

Droit des sociétés Qu’est ce qu’on entend par droit des sociétés ? Le droit des sociétés est une composante du droit des affaires, c’est un ensemble de règles de droit qui régissent la vie des sociétés à partir de leur création jusqu'à leur dissolution ou liquidation. La société : La société est un contrat entre une ou plusieurs personnes, le contrat de société donne naissance a une personne juridique; pour que cette personne puisse jouir de sa naissance elle devra être immatriculé au registre de commerce, il existe deux catégories de sociétés, la société civile et commercial. Différence entre une société commerciale et civile : Un entrepreneur qui exerce un métier agricole ou libéral (médecin, avocat, architecte …) ou encore une activité immobilière devra se tourner vers une société civile. Un entrepreneur qui exerce des opérations d’achat et de revente de produits, de location, de transport ou encore des opérations bancaires devra se tourner vers une société commerciale. Société commerciale : Société anonyme, société à responsabilité limitée, société par action simplifiée, société par actions simplifiée unipersonnelle, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite simple Dans ce cas là c’est le droit commercial qui est applicable, et dont le tribunal de commerce est compétent, l’impôt sur société est imposé (dans certain cas l’impôt sur le revenu) Société civile : Société civile immobilière, société civile professionnel, société civile d’attribution, société civile de construction vente, société civile de portefeuille. Dans ce cas c’est le droit civile qui est applicable, la compétence revient aux juridictions civiles et dont l’impôt sur le revenu est imposé (dans certains cas l’impôt sur les sociétés). Définition d’une entreprise : Approche économique : Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnel qui entreprend, qui fourni des biens ou des services dans le but de réaliser un équilibre entre le passif et l’actif de cette dernière et dans le but de réaliser un profit. Approche juridique : Juridiquement parlant une entreprise est un ensemble de moyens qui doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir jouir de la personnalité juridique (personne physique, personne morale).  Personne physique : une entreprise individuelle, qui est une entreprise en nom propre ou en nom personnelle, l’identité de cette dernière correspond a son dirigeant, elle peut être civile ou commerciale ex : avocat, architecte, médecin…  Personne morale : entreprise sociétaire (est une entreprise exerçant son activité sous une forme juridique de société c'est-à-dire de personne morale indépendante elle peut être soit civile soit commercial « Toute société est une entreprise mais l’inverse n’est pas correcte » Différence entre une entreprise et une société : L’entreprise forme une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la société est une « personne morale » qui reste distincte de son associé même si il est seul. Les formes juridiques les plus connues qui portent une entreprise sont :  les sociétés : lorsque l'entreprise est portée par plusieurs associés (société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, société civile professionnelle) ;  les associations ou coopératives : lorsque l'objet social de l'entreprise présente certaines caractéristiques (notamment l'absence de but lucratif) ;  les structures individuelles : lorsque l'entreprise est portée par un individu seul (auto-entrepreneur, profession libérale, artisan, entreprise individuelle, EURL). GIE : Un groupement d'intérêt économique, doté de la personnalité morale qui permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité, les GIE doivent être immatriculé au registre de commerce, sa nature dépend de son objet civil ou commercial, dont le but est de réaliser l’activité au profit de ses membres. I. Classification des entreprises :  Critère d’intervention ou non de l’état : En fonction de la personne qui détient le capital et des objectifs de l’entreprise on distingue : a) L’entreprise du secteur publique :  Les entreprises publiques Le capital des entreprises du secteur public est entièrement détenu par l’état.  Les entreprises semi-publiques : Ce sont des entreprises dont le choix d’investissement, niveau des prix, politique de l’emploi… sont contrôlés par les pouvoirs publiques mais où les personnes privées participent aux financements et à la gestion. b) L’entreprise du secteur privée : Une entreprise privée est une entreprise dont la propriété est privée, et dont le nombre de propriétaire est très restreint, il existe quatre principaux types d’entreprises privées :  L’entreprise individuelle  La société de personnes  La société à responsabilité limitée  La société par actions  La classification selon la taille : On a besoin de connaître « le capital , chiffre d’affaire , le nombre de salarié » pour pouvoir définir la taille de l’entreprise en la catégorisant de très petite entreprise, de petite entreprise, d’entreprise moyenne ou de grande entreprise.  La classification selon le critère juridique : a) Entreprise individuelle : Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel, l’identité de l’entreprise correspond a celle du dirigeant, qui est responsable de ses biens propres, du coup ce dernier peut exercer son activité sans créer de personnalité juridique distincte. b) Entreprise sociétaire : Entreprise sociétaire est une entreprise exerçant son activité sous une forme juridique de société, c'est-à-dire une entreprise indépendante. c) Entreprise collective : Les entreprises collectives prennent la forme de coopératives, de mutuelles et d’organismes à but non lucratif qui ont des activités marchandes. L’entreprise collective peut être soit forcée ou volontaire.  Selon le secteur d’activité : 1. Secteur primaire : agriculture, pêche 2. Secteur secondaire : industrie 3. Secteur tertiaire : services  Selon l’objet ou l’activité exercée : 1. Artisanal : effectuer un travail manuel pour le revendre 2. Commerciale : acheter pour revendre sans transformation 3. Industrielle : transformer la matière première pour la revendre sous forme de produits finis ou semi-finis 4. Agricole : cultiver la terre et récolter 5. Entreprises de services : fournir un travail sans fabriquer l’objet  Selon le capital ouvert ou non de l’entreprise : 1. Une société à capital ouvert : Une société ouverte est une société dont les actions sont négociées en bourse, ces dernières ont vendu leurs actions au public par un premier appel public à l’épargne. 2. Entreprise à capital fermé : Ce sont des sociétés qui n’ont pas à rendre compte de leurs résultats financiers publiquement parce que leurs actions ne sont pas négociées sur une bourse publique. L’entreprise individuelle : Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel, l’identité de l’entreprise correspond a celle du dirigeant, qui est responsable de ses biens propres, du coup ce dernier peut exercer son activité sans créer de personnalité juridique distincte.  Du point de vue juridique : La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie à l’égard de l’entreprise L’entreprise individuelle est liée à la vie de l’entrepreneur Si l’entrepreneur décède l’entreprise se dissout automatiquement  Du point de vue de sociale : Le chef d’entreprise ne bénéficie pas de la couverture sociale L’entreprise individuelle peut être commerciale, ou civile Les avantages d’une entreprise individuelle : L’entreprise est au nom personnel L’entrepreneur est le propriétaire unique du capital Indépendance Structure simple à créer Les inconvénients : La capacité de financements est limitée La continuité de l’entreprise Détient une responsabilité pénale et civile Il n’y a pas de différence entre les biens professionnels et personnels de l’entrepreneur Le chef d’entreprise ne dispose pas d’une couverture sociale Section I : L’entreprise individuelle commerciale Paragraphe I : Les conditions pour être commerçant a) Les conditions liées à la capacité juridique : Principe : l’âge de majorité au Maroc est fixé à 18 ans grégoriens révolus A l’exception faite du mineur émancipé, ou encore par une autorisation du juge Cas des étrangers : 18ans révolus Les majeurs incapables : Le prodigue Le dément Faible d’esprit b) Celles visant à sauvegarder l’intérêt général de la profession : a. Les interdictions : Personnes frappées de la déchéance commerciale : Sanction civile infligée à un commerçant (personne physique) en raison du non respect de certaines règles ou conditions. Dont le minimum est fixé a 5 ans. Effets : interdiction de diriger, de gérer, ou de contrôler toute entreprise ou société commerciale exerçant une activité économique. Peut emporter l’incapacité d’exercer une fonction publique élective Absence de diplôme, d’autorisation ou d’agrément b. Les incompatibles : Fonctionnaires publiques Professions libérales … (mais ils ont le droit d’être associé ou actionnaire) Quand on une personne est atteinte d’empêchement, d’incapacité ou encore d’interdiction et qu’elle pratique de manière habituelle une activité commerciale, elle est considérée comme étant « un commerçant de fait » B : Conditions liées à l’exercice de l’activité commerciale : 1. Accomplissement d’un acte de commerce (article 6, 7, 8, 9 du CD) 2. L’exercice habituel ou professionnel du commerce 3. L’exercice du commerce en son nom ou pour son propre compte Paragraphe II : Les obligations du commerçant A. Ouverture d’un compte bancaire B. Inscription au registre de commerce C. Inscription au rôle de la uploads/Finance/ droit-des-societes 2 .pdf