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MISSION ORIENTATION EMPLOI Université Paris II Panthéon-Assas, Centre Assas, 92

MISSION ORIENTATION EMPLOI Université Paris II Panthéon-Assas, Centre Assas, 92 rue d'Assas, 75006 PARIS - Tél. +33 (0)1 44 41 58 75 - cio@u-paris2.fr Informations susceptibles d'être modifiées par les conseils de l'université 1 DIPLÔME D'UNIVERSITÉ NOTARIAT CONSEIL D'ENTREPRISE (FORMATION CONTINUE) 2021/2022 Diplôme d’université (DU) - Droit DIPLÔME DÉLIVRÉ: Diplôme d’Université DURÉE DES ÉTUDES: 1 an (13 jours soit 91 heures) MODALITÉS D'ENSEIGNEMENT: Formation continue ► PRÉSENTATION ► OBJECTIFS Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée) ► ADMISSION NIVEAU D'ENTRÉE: Bac +2 ► PROFIL RECOMMANDÉ Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2) ► ORGANISATION DE LA FORMATION Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris MISSION ORIENTATION EMPLOI Université Paris II Panthéon-Assas, Centre Assas, 92 rue d'Assas, 75006 PARIS - Tél. +33 (0)1 44 41 58 75 - cio@u-paris2.fr Informations susceptibles d'être modifiées par les conseils de l'université 2 ► PROGRAMME La création de l'entreprise (14h) Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Les utilités de l'entreprise (14h) Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés La vie de l'entreprise (14h) Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise Les biens de l'entreprise (14h) Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial Le financement de l'entreprise (14h) Les suôretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation La transmission de l'entreprise (14h) La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out ► PLUS D'INFORMATIONS http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-notariat-conseil-dentreprise-formation-conti MISSION ORIENTATION EMPLOI Université Paris II Panthéon-Assas, Centre Assas, 92 rue d'Assas, 75006 PARIS - Tél. +33 (0)1 44 41 58 75 - cio@u-paris2.fr Informations susceptibles d'être modifiées par les conseils de l'université 3 nue ► CONTACT INAFON National Nathalie GUINANT 16 rue Etienne Marcel 75002 Paris Tél. : 01 53 40 45 54 Fax : 01 53 40 45 41 Email : nguinant@inafon.fr ► CANDIDATURES Inscription à partir de septembre, sur dossier (30 places disponibles) uploads/Finance/ dipl-me-d-amp-039-universit-notariat-conseil-d-amp-039-entreprise-formation-continue 1 .pdf