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17 LA REVUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE N° 128 - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020 . COMMISSA

17 LA REVUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE N° 128 - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020 . COMMISSARIAT AUX COMPTES RÈGLES DE DÉSIGNATION, DE RÉMUNÉRATION ET DE FIN DE MISSION 1. Obligation de désigner un commissaire aux comptes Textes applicables Article 13 (nouveau) du CSC : Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes : - au titre du premier exercice comptable de leur activité, - si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés (prévues par l'article premier du décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006) : • Total du bilan : Cent mille dinars, • Total des produits hors taxes : Trois cent mille dinars, • Nombre moyen des employés : Dix employés. - ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret. Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts- comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés sont remplies. Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie (prévues par l'article 2 du décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006) : • Total du bilan : Un million cinq cent mille dinars, • Total des produits hors taxes : Deux millions de dinars, • Nombre moyen des employés : Trente employés. Dispositions légales applicables au commissariat aux comptes Article 259 (nouveau) du CSC : Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent être assurées par les personnes physiques et par les sociétés professionnelles qui y sont légalement habilitées. Le commissaire aux comptes doit tenir un registre spécial conformément à la législation en vigueur. Article 260 du CSC : Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du CSC, l’ assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois années. Article 261 du CSC : À défaut de nomination des commissaires par l’assemblée générale, ou en cas d’empêchement ou de refus d’un ou de plusieurs des commissaires nommés, d’exercer leur fonction, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du juge des référés du tribunal du siège social à la requête de tout intéressé à charge, de citer les membres du conseil d’administration. Le commissaire nommé par l’ assemblée générale ou par le juge des référés en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour la période restante du mandat de son prédécesseur. Article 265, (alinéas 2 et 3) du CSC : Toute désignation, quelle qu'en soit la modalité, du ou des commissaires aux comptes doit être notifiée, selon les cas, à l'ordre des experts- comptables de Tunisie ou à la compagnie des comptables de Tunisie par le président-directeur général ou du directoire de la société et par le ou les commissaires aux comptes désignés, et ce, par écrit recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force probante de l'acte écrit dans un délai de dix jours à compter de la tenue de l'assemblée générale qui a procédé à cette nomination en ce qui concerne le président-directeur général ou le directoire, et à compter de l'acceptation des fonctions en ce qui concerne le ou les commissaires aux comptes pour la notification leur incombant. Toute désignation ou renouvellement de mandat de commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel du Centre National du registre des Entreprises et dans deux journaux quotidiens dont l’un est en langue arabe dans le délai d’un mois à compter du jour de la désignation ou du renouvellement. Par Abderraouf YAICH 18 LA REVUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE N° 128 - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020 . Article 15 du code des devoirs professionnels de l'OECT : En cas de nomination de plus d'un commissaire aux comptes, chacun d'eux assurera sa mission et en assumera individuellement l'entière responsabilité. Lorsqu'un commissaire aux comptes est en cours de mandat, il n'est permis à son confrère d'accepter d'être son co-commissaire qu'après l'achèvement du mandat en cours à l'exception, toutefois, des cas où la désignation d'un co-commissaire aux comptes devient obligatoire de part la loi lorsque la société vient de remplir une des conditions rendant obligatoire la désignation d'un co-commissaire aux comptes. Article 123 (nouveau) du CSC relatif à la désignation du commissaire aux comptes dans la SARL : Lorsque la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes s'impose en application de l'article 13 du CSC, cette désignation est effectuée par les associés délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 5% du capital social, peuvent demander l'insertion à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question de désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, même si la société n'en est pas tenue du fait qu'elle ne répond pas aux critères prévus par l'article 13 du CSC. Dans ce cas, l'assemblée générale ordinaire examine la demande conformément aux procédures indiquées au paragraphe précédent. Article 124 du CSC : La désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire pour une société à responsabilité limitée, dans le cas où un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social, la demandent même si cette société ne remplit pas les conditions de désignation visées à l'article 13 du CSC. Le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête, à la demande du ou des associés désignés ci-dessus. Et dans tous les cas, une disposition statutaire pourra prescrire la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes. Article 125 du CSC : Sans préjudice des dispositions de l'article 13 bis du CSC, les commissaires aux comptes sont désignés, dans tous les cas, pour une période de trois années. Leurs attributions, missions, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de leur révocation et de leur rémunération sont fixées conformément aux dispositions des articles 258 à 273 du CSC. Il en est de même pour le régime des incompatibilités et des interdictions. Article 181, (alinéa 5) du CSC relatif à la constitution des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne : Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du CSC, les premiers commissaires aux comptes sont désignés par décision de l'assemblée générale constitutive, pour une période de trois années. 2. Nomination du commissaire aux comptes Article 16 du code des devoirs professionnels de l'OECT : Le ou les commissaires aux comptes doivent signifier l'acceptation de leur nomination : - Soit en apposant cette acceptation sur le procès-verbal de l'Assemblée Générale qui les a nommé, suivi de la date et de la signature précédée de la mention "bon pour acceptation de la fonction de Commissaire aux Comptes". - Soit au moyen d'une lettre d'acceptation. Par ailleurs, la norme ISA 210 stipule dans son § 10 que la mission d'audit doit être consignée dans une lettre de mission ou dans un autre type d'accord écrit établi sous une forme appropriée, et doit rappeler : a) L'objectif et l'étendue de l'audit des états financiers ; b) Les responsabilités de l'auditeur ; c) Les responsabilités de la direction ; d) Le référentiel d'information financière applicable qui servira à la préparation des états financiers ; e) La forme et le contenu prévus des rapports qui seront délivrés par l'auditeur et le fait que, dans certaines circonstances, la forme et le contenu d'un rapport puissent différer de ceux qui étaient prévus. Ce point précise que l'intention de l'auditeur d'indiquer les questions clés de l'audit dans le cas où il est tenu de le faire. S'il a l'intention de communiquer les questions clés de l'audit même quand il n'est pas tenu de les communiquer, il l'indique clairement. Article 17 du code des devoirs professionnels de l'OECT : Le Commissaire aux Comptes doit notifier sa nomination à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation. 3. Commissariat aux comptes relevant du monopole des experts-comptables Texte applicable (sociétés commerciales) Article 13 (nouveau), (alinéa 3) du CSC : Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits uploads/Finance/ dispositions-legales-applicables-au-commissariat-aux-comptes.pdf