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Centre de Promotion des Investissements République de Côte d’Ivoire de Côte d’I

Centre de Promotion des Investissements République de Côte d’Ivoire de Côte d’Ivoire (CEPICI) Union -Discipline -Travail Direction du Guichet Unique de l’Investisseur Abidjan –Plateau, Immeuble DJEKANOU 2ème Etage B.P. V 152 ABIDJAN Tél: 00225 20 30 23 85 Fax: 00225 20 30 23 94 Fiche de Renseignements Régime d’agrément à l’investissement 1) Conditions d’éligibilité - Réaliser des opérations de création ou de développement d’activité dans tous les secteurs, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers (Article 43 Ordonnance N°2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements). - Remplir les critères de seuil d’investissement visés à l’article 5 décret 2012-1123 du 30 novembre 2012, fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N°2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements. - Se soumettre aux obligations précisées au Titre III (article 21 à 28) de l’Ordonnance N°2012- 487 du 07 juin 2012 portant code des investissements à celles de l’article 38 de ladite ordonnance. 2) Pièces à fournir 2-1 Selon le modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique) Grandes Entreprises : - 1 lettre de demande d’agrément à l’investissement. - 1 descriptif du projet d’agrément. - 1 tableau des investissements prévus sur la période de réalisation du projet. - 1 inventaire valorisé des matériels, équipements et du premier lot de pièces de rechange. - 1 tableau d’amortissement des immobilisations (constructions, matériels, équipements,...). - 1 tableau relatif à la structure du chiffre d’affaires. - 1 tableau relatif à l’évolution du chiffre d’affaires. - 1 tableau relatif à l’origine des intrants et à la localisation des principaux fournisseurs. - 1 tableau des emplois et de la masse salariale établi à des fins statistiques. - 1 tableau d’évolution des effectifs - 1 tableau de compte d’exploitation et de résultat établi : o sur 5 (cinq) ans pour les investissements réalisés en zone A, o sur 8 (huit) ans pour les investissements réalisés en zone B o sur 15 (quinze) ans pour les investissements réalisés en Zone C. - Lettre d’engagement pour le respect des obligations précisées au Titre III (article 21 à 28) de l’Ordonnance N°2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements. - Lettre d’engagement à tenir une comptabilité analytique séparée pour l’activité éligible en cas de développement d’activité ou en cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités. 1 PME : - 1 lettre de demande d’agrément à l’investissement. - 1 descriptif du projet d’agrément. - 1 tableau des investissements prévus sur la période de réalisation du projet. - 1 inventaire valorisé des matériels, équipements et du premier lot de pièces de rechange. - 1 tableau d’amortissement des immobilisations (constructions, matériels, équipements,...). - 1 tableau relatif à l’évolution du chiffre d’affaires. - 1 tableau des emplois et de la masse salariale établi à des fins statistiques. - 1 tableau de compte d’exploitation et de résultat établi : o sur 7 (sept) ans pour les investissements réalisés en zone A, o sur 11 (onze) ans pour les investissements réalisés en zone B, o sur 15 (quinze) ans pour les investissements réalisés en Zone C. - Lettre d’engagement pour le respect des obligations précisées au Titre III (article 21 à 28) de l’Ordonnance N°2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements. - Lettre d’engagement à tenir une comptabilité analytique séparée pour l’activité éligible en cas de développement d’activité ou en cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités. 2-2 Pièces administratives. - 1 copie des statuts enregistrés (pour les sociétés). - 1 copie du registre de commerce. - 1 copie de la déclaration faite par l’employeur à l’Institut de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance Sociale IPS-CNPS. - 1 copie de la déclaration fiscale d’existence et, en cas de développement d’activités, 1 attestation de régularité fiscale. - 1 code import export si l’activité l’exige. - 1 autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées. - Pour les PME, en plus de ce qui précède, toute documentation justifiant le statut de PME conformément aux dispositions du décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition des Petites et Moyennes Entreprises. 2-3 Autres pièces pour l’instruction du dossier. - 1 copie de l’attestation de mise à jour de la CNPS (pour les entreprises déjà existantes) - 1 copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du déclarant. - 1 mandat pour agir. - 1 copie de l’étude d’impact environnemental pour les activités l’exigeant. - 1 copie de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital pour les sociétés, ou une déclaration de la valeur patrimoniale de l’entreprise délivrée par un expert comptable agréé, pour les entreprises individuelles. - 1 copie du business plan d’une part établissant la viabilité commerciale et financière du projet et d’autre part donnant le détail sur les prévisions d’activité. - Tout justificatif des financements déclarés N. B : Prière déposer le dossier en 4 exemplaires et venir avec la version numérique. A la suite des différentes corrections portées, lors des séances de travail, vous devez faire les copies définitives (10 copies pour le régime de l'agrément à l'investissement). 2 3) Avantages accordés Taille de l’Entreprise Montant des Investissements Avantages accordés Zone A* Avantages accordés Zone B* Avantages accordés Zone C* Création ou Développement d’activité Toute catégorie Quelque soit le seuil Durée: 5 ans Durée: 8 ans Durée: 15 ans - Réduction de 50% du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d’investissement inférieur au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires. - Réduction de 40% du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d’investissement au moins égal au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires. - Exonération totale de la TVA uniquement lors de la réalisation de l’investissement sur le matériel, les équipements et le premier lot de pièces de rechange, acquis localement ou importés. Création d’activité Grande Entreprise Investissements supérieurs ou = à 1 milliards de francs CFA Durée: 5 ans Durée: 8 ans Durée: 15 ans Exonération BIC, BNC, BA***, contributions des patentes et licences. Avantages additionnels - Réduction de 50% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation continue. Avantages additionnels - Réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation continue. Avantages additionnels - Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation continue. - Exonération de l’impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel - Exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier Investissements compris entre 200 millions et 1 milliards de francs CFA Durée : 5 ans Durée : 8 ans Durée : 15 ans Exonération BIC, BNC, BA***, contributions des patentes et licences. - Réduction de 50% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation continue. - Réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation continue. - Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation continue. - Exonération de l’impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel ; - Exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier Création d’activité PME** Investissements compris entre 70 millions et 200 millions de FCFA Durée : 7 ans Durée : 11 ans Durée : 15 ans Bénéficie des exonérations ci-dessus citées selon le montant des investissements. Avantages additionnels - exonération des droits d’enregistrement sur tous les actes soumis à enregistrement ; - mise à disposition par l’Etat des terrains nécessaires à la réalisation des projets d’investissements ; *Zone A : District d’Abidjan, Zone B : Agglomération avec une population supérieure à 60 000 habitants autre que Abidjan, Zone C : Agglomération inférieure à 60 000 habitants ainsi que les zones économiques spéciales déterminées par décret en fonction des programmes régionaux. **PME : toute entreprise qui emploie moins de deux cents employés permanents et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliards de F CFA 3 Durée des avantages accordés : - Les durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement - Pour les Grandes Entreprises, la durée des avantages accordés s’étend, suivant la zone d’implantation, jusqu’à la cinquième la huitième ou la quinzième année civile. Celle-ci part de la date d’achèvement du programme d’investissement telle que fixée par la décision de notification de mise en exploitation. - Pour les Petites et Moyennes Entreprises, uploads/Finance/ dossier-demange-agrement-investissement.pdf