Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer un

Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2022 (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s'il est plus favorable, dont dispose l'administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE 2020 POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPR POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈ ÈS DES TIERS S DES TIERS Retrouvez cet avis sur impots.gouv.fr Pour vos démarches, pas besoin d'original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis Revenu fiscal de référence : Nombre de parts : Plus de détails dans la (les) page(s) suivante(s). Pour retrouver toutes les informations relatives à votre prélèvement à la source (taux, options…) rendez-vous sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Numéro fiscal : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2020 : Numéro FIP Numéro d'ordre : Date d'établissement : Par messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr Par téléphone au 0 809 401 401 * du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h Sur place auprès de votre centre des finances publiques (horaires sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact ») IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2019 MME FABRICIUS SILKE 1774 AV DE FREJUS PAUL RICARD 06210 MANDELIEU LA NAPOULE 20 15 648 540 353 C 20 A9 3782766 50 1774 AV DE FREJUS PAUL RICARD 06210 MANDELIEU LA NAPOULE 060 16 62 5278438789 4 2 29/05/2020 29199 2.0 Somme qu'il vous reste à payer 202,00 € Cette somme vous sera prélevée à compter de septembre 2020 selon un échéancier qui vous sera précisé sur votre avis d'impôt. Date de téléchargement : 29/05/2020 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2020 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS Détail des revenus Salaires...................................................................................................... Déduction 10% ou frais réels..................................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................................. Revenu brut global................................................................................... CSG déductible.......................................................................................... Revenu imposable.................................................................................... Revenus au taux forfaitaire........................................................................ Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Décote........................................................................................................ Impôt avant réductions d'impôt................................................................... REDUCTIONS D'IMPOT 15 Forfait scolarité : Nombre d'enfants............................................................ Montant de la réduction d'impôt................................................................. Total des réductions d'impôt 20............................................................... Impôt proportionnel.................................................................................... Impôt total avant crédits d'impôt............................................................ CREDITS D'IMPOT, IMPUTATIONS Prélèvement forfaitaire déjà versé sur revenus de capitaux mobiliers.............................................................. ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net............................................................... ______________________ -------------------------------------------------------------------------------- CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2019 : Suite en page suivante >>> Déclar. 1 32100 - 3210 28890 Taux Montant déclaré 2 Montant déclaré 40 12,8% Montant retenu 2 Montant Montant réduction 214 765 Montant retenu 40 Total 28890 28890 - 0 28890 309 1227 - 288 939 - 214 + 40 - 40 ___________ 725 ___________ C 2 2.0 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L’IMPÔT SUR LE REVENU 2020 >>> Suite de votre avis IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu 2019 dû : 53 Retenue à la source prélevée en 2019 par vos verseurs de revenus :...... Solde d'impôt sur les revenus 2019 :..................................................... TOTAL DE VOTRE IMPOSITION NETTE RESTANT A PAYER.............. -------------------------------------------------------------------------------- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................................. Informations indiquées pour mémoire RCM déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible 19...... PLAFOND EPARGNE RETRAITE Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2020, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2021 est de : Plafond total de 2018................................................................................. Plafond non utilisé pour les revenus de 2017............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2018............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2019............................................ Plafond calculé sur les revenus de 2019.................................................... Plafond pour les cotisations versées en 2020............................................ Déclar. 1 15562 3862 + 3923 + 3973 + 4052 = 15810 725 - 523 202 202 29199 309 uploads/Finance/fabric-i-us-silke.pdf

  • 20
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Dec 21, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 0.0963MB