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Formalités douanières PARTIE A : LA DOUANE GÉNÉRALITÉS Définition du mot douane

Formalités douanières PARTIE A : LA DOUANE GÉNÉRALITÉS Définition du mot douane C’est une administration chargée - Du recouvrement des droits de douane et autres taxes - Contrôle de la mise en place des réglementations commerciales - Protection des marchés et des consommateurs - Contribuer aux statistiques du commerce extérieur *Recouvrer = se charger de récupérer l’impôt *Déclaration recevable = peut être authentifiée, être reçue c.à.d. que tout doit être sous forme légale 1. La déclaration est envoyée à la douane 2. Elle est reçue dans une recette (1 seule en Belgique) 3. La recette va vérifier si la déclaration est recevable, il est important qu’elle soit remplie totalement et correctement. 4. La déclaration sera ensuite authentifiée. Législation douanière Dispositions sur l’importation, l’exportation, le transit, le séjour des marchandises,… échanges entre les états membres de marchandises non union (T1) Disposition en matière de Politique Agricole Commune (PAC) et les réglementations concernant les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles Disposition de l’union sur les accises harmonisées et la TVA sur les importations Qu’est-ce que l’AGDA ? Assume une large gamme de tâches dans les domaines des lois non fiscales relevant d’autres départements Ses compétences s’appuient sur le code des douanes de l’union (CDU), le règlement d’application du CDU et la législation nationale en matière de douane, TVA, accises. La douane se charge… Les accises se chargent… - Protéger la société - Promouvoir le commerce international Son rôle ? - Assurer la gestion des frontières extérieures - Assurer la sécurité de la chaîne logistique Garantir la sécurité et la protection des citoyens et de l’environnement Protéger les intérêts financiers Protéger la société contre le commerce déloyal et illicite + promouvoir l’activité économique légitime Accroître la compétitivité des entreprises UE - Perception et contrôle des produits soumis à accise en Belgique harmonisés au niveau de l’UE 1 Introduction au PLDA Nouveau processus de déclaration en vigueur en Belgique utilisé sur base volontaire. C’est la nouvelle application pour l’introduction et le traitement électronique des déclarations PLDA = PaperLess Douanes et Accises Le bureau unique 58 bureaux transformés en 1 bureau unique ! Tout ce qui peut être traité électroniquement et centralement est orienté vers le bureau unique. Le traitement de toutes les déclarations du pays, qu’elles soient douanières ou accisiennes, est centralisé dans ce bureau. Les données peuvent être introduites de partout et sont donc disponibles, consultables depuis un grand nombre d’endroits aussi  gros avantage. La comptabilité et la gestion des garanties sont centralisées dans le bureau unique. CHAPITRE 1 : LES MISSION DE LA DOUANE 1. Présentation des missions Missions Fiscales Non-fiscales Fiscaux Economique s Sociales Statistiques Contribution au bien-être économique en aidant à la protection et à la règlementation du marché Peut améliorer la capacité concurrentielle de nos entreprises effet pour la population Maintien ou amélioration de : Santé des personnes Qualité de l'environnement Sécurité de nos sociétés Pour qui les Douanes et Accises vont-elles défendre les intérêts précités ? Pour la Belgique 2 Recouvrement de ressources financières pour différents commettants qui les affectent à l’intérêt général Pour l’UE 3 2. Les missions fiscales L’administration des Douanes et Accises exécute des tâches fiscales c.à.d. l’établissement et la perception de certaines redevabilités (Par exemple : impôts = redevabilité mais un impôt n’est pas toujours une redevabilité  amendes et intérêts de retard) Au profit de l’UE Au profit de la Belgique («Etat fédéral», Communautés, Régions,…) Droits de douane Impôts // droits de Douane Impôt perçus lors de l’importation de marchandises (T1) dans l’U.E DROIT D’ENTRÉE DROITS DE RÉTORSION : Perçus sur certains produits originaires d’un pays qui met des entraves à l’importation de produits originaires de l’UE. DROIT COMPENSATEUR : perçu sur tout produit bénéficiant de subsides dans le pays d’exportation ou d’origine. DROITS D’ANTIDUMPING : Perçu sur tout produit sur lequel le dumping est pratiqué, lorsque l’importation dans l’UE crée un préjudice aux entreprises communautaires : prix d’un produit importé dans l’UE < au prix d’un produit analogue. Une telle mesure est souvent utilisée par une société pour essayer de conquérir le marché en éliminant la concurrence Impositions et autres montants instaurés dans le cadre de la P.A.C ÉLÉMENTS AGRICOLES : Droits perçus sur les produits Les droits d’accises Perçus sur la consommation intérieure de « certains » produit (c’est-à-dire à l’importation, lors de livraisons intra-communautaires, à la production indigène) 4 agricoles transformés dans le cadre de la P.A.C CES IMPÔTS SONT PERCUS EN + DES DROITS DE DOUANE 5 LES PRODUITS SOUMIS À L’ACCISE 1. UE Désigne des produits qui constitueront une fiscalité accisienne communautaire et qui sont appelés produits soumis à l’accise régis au niveau communautaire (1ère colonne) Définit les qualités d’Opérateur accisien en régime suspensif Entrepositaires agréés : Personne Physique ou Personne Morale qui sont habilités à produire, transformer, détenir, recevoir, expédier des PSA en suspension d’accise dans un entrepôt fiscal. Inversement, l’entrepôt fiscal est le lieu où des produits soumis à l’accise sont détenus, transformés etc. par un entrepositaire agréé, dans l’exercice de sa profession. Destinataire enregistré : PP ou PM qui reçoit les produits d’accise en régime suspensif. Destinataire enregistré à titre temporaire : PP ou PM qui reçoit les produits d’accise en régime suspensif à titre occasionnel Expéditeur enregistré : PP ou PM autorisée exclusivement à expédier des produits soumis à l’accise sous un régime de suspension de droits, à la suite de leur mise en pratique. Définit les documents qui accompagnent les produits d’accise en régime suspensif.  Le document administratif d’accompagnement électronique E-AD. PSA = produits soumis aux accises  produits soumis à l’accise régis au niveau communautaire PA = produit d’accise  Belgo belge  Alcool éthylique obtenu par distillation  Tabacs manufacturés  Produits énergétiques  Bières  Boisson fermentée de fruit  Boisson fermentée mousseuse  Produits intermédiaires Les droits d’accise vont à l’U.E Belgo Luxembourgeoise + droit d’accise spécial qui va au territoire national + éventuellement une cotisation sur l’énergie et une redevance de contrôle  Produits énergétiques  Boisson non alcoolisée  Café  Thé Droits d’accise vont au budget national Qu’est-ce que le régime suspensif ? Il permet de réaliser un certain nombre d’opération à l’importation ou à l’exportation en suspension de la TVA 6 L’EMCS et la base des opérateurs seed *EMCS = Excise Movement and Control System Système lancé pour contrôler les mouvements des produits soumis à accise en suspension de droits d’accise. Mis en œuvre pour remplacer le document papier  DAA, par des messages électroniques. EMCS = dématérialisation du DAA  grand pas pour ceux dont l’activité est principalement en rapport avec l’alcool, le tabac, produits énergétiques,… Simplification des procédures / Contrôle plus efficace / Mouvements plus sécurisés  tout ça grâce à ce système informatisé. Base des opérateurs SEED (opérateur accisiens suspensifs / entrepôts fiscaux) C’est le système européen d’échange de données relatives aux accises. Elle contient l’ensemble des entrepositaires agréés et des opérateurs européens, qui sont autorisés à effectuer des mouvements intra-communautaires de produits en suspens de droit d’accises, ainsi que les entrepôts fiscaux. Quel est le lien entre cette SEED et l’EMCS ? Tout opérateur qui veut pouvoir utiliser le système EMCS pour des mouvements intra- communautaires, doit obligatoirement être enregistré dans la base SEED. Ensuite le DAA électronique intra-communautaire ne saurait être validé que si le numéro d’accise du destinataire figure dans la base SEED. Du coup tout le monde y trouve une sécurité. 7 2. Nationaux Les produits nationaux soit : o Boissons non alcoolisées : Eaux Toutes substances destinées à la composition de BNA Limonade Bière sans alcool Jus de fruits et de légumes Boisson à base de lait et de soja. o Café, essences et concentré de café Le PAIEMENT se fait DAN (droit d’accise national) donc on verse l’argent à l’état). LIEUX de fabrication, détention, réception, expédition déterminent l’établissement d’accise. Mouvements => les documents commerciaux permettent l’identification. TVA (fiscalité communautaire ≠ fiscalité nati onale) Elle est perçue lors de « l’importation » de marchandises dans l’UE. - La perception de la TVA due lors de transaction nationale ou lors d’acquisition communautaire est assurée par l’AGF. - Un pourcentage des recettes TVA des Etats membres est reversé au pot communautaire (1,..%) 3. Missi o n s n o n - fis c a l es. 3.1 Economiques Pr o t e ct i o n d u m a rc h é. Les quotas et les contingents quantitatifs (limiter les quantités ou les quotités). E X EM P L E : Une entreprise doit avoir une licence (SPF économique délivre) pour importer/exporter certains produits. Ainsi lorsque la quantité prévue sur la licence est atteinte, l’importation ou l’exportation n’est plus possible elle est bloquée (contingent quantitatif) La douane est chargée de vérifier la production des documents exigés mais ce n’est pas elle qui établit les documents. Annexe 1 : On définit la marchandise par rapport au code de marchandise. - Tonne brute = marchandise + emballage ni repris, ni consigné. - Tonne nette = marchandise – emballage - Tonne nette légale = freinte (déduction automatique uploads/Finance/ douane-synthese.pdf