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Master : Droit International des Affaires Le phénomène de la double imposition

Master : Droit International des Affaires Le phénomène de la double imposition internationale Module : La fiscalité du droit international des affaires Année Universitaire : 2018/2019 1 Introduction La notion du droit fiscal international est relativement récente. Elle fait son apparition à l’époque où sont conclues entre Etats les premières conventions fiscales bilatérales contre la double imposition : c’est-à-dire au lendemain de la première guerre mondiale. Ces conventions interviennent alors sur l’initiative de la Société des nations 1et, à cet égard, M. Mitchell Carroll, premier président de l’International Fiscal Association 2et membre de la commission d’experts de la SDN, joue un rôle déterminant. Deux termes sont ainsi accouplés : fiscal et international. Mais le mot « international » est moins important que le mot « fiscal ». Car, en droit fiscal, comme l’a bien démontré maxime chrétien, la souveraineté de l’Etat se manifeste avec une particulière vigueur.3 Les questions de la fiscalité internationale ont aujourd’hui une importance grandissante dans la vie des affaires. En effet, l’interdépendance économique entre les différents pays, les dimensions nécessaires aux entreprises pour soutenir la concurrence et conquérir de nouveaux marchés, les mouvements de capitaux pour profiter des meilleures conditions de production et d’écoulement des marchandises ont amené l’internationalisation croissante des activités des entreprises. Par ces activités, elles se trouvent sous l’emprise fiscale de plusieurs Etats dont les législations, les méthodes et les politiques en cette matière ne coïncident pas. Il en résulte souvent un cumul d’imposition (double ou multiple imposition) qui sont non seulement est contraire à l’équité, mais encore nuit au libre échange des marchandises, des services et des capitaux alors que le progrès économique et l’intérêt commun seraient mieux servis si les bénéfices des entreprises étaient basés sur la meilleure qualité de production, les meilleurs services et les meilleurs prix plutôt que sur des disparités fiscales.4 Il est relativement aisé de déterminer l’origine du phénomène de double imposition ; celui- ci réside dans le heurt de deux ou plusieurs souverainetés fiscales, dans la concurrence entre deux ou plusieurs compétences fiscales. Seule la double imposition internationale fera l’objet de notre étude. Fiscalistes et économistes sont néanmoins d’accord pour dénoncer la nocivité du phénomène de double imposition et proclamer la nécessité de le faire disparaitre ; ou au moins d’en 1 La Société des Nations (SDN ou SdN1) était une organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919, lui- même élaboré au cours de la conférence de paix de Paris, pendant laquelle est signé le Covenant ou le Pacte qui institue la SDN, afin de préserver la paix en Europe à la fin de la Première Guerre mondiale. Basée à Genève, dans le palais Wilson puis le palais des Nations2, elle est remplacée en 1945 par l’Organisation des Nations unies, qui reprend un certain nombre de ses agences et organismes. 2 L'Association fiscale internationale (ou International Fiscal Association) a été fondée en 1938. Son siège est situé aux Pays-Bas. Il s'agit d'une organisation non gouvernementale (ONG) dont l'objectif poursuivi est la promotion et l'étude du droit international et du droit comparé en rapport avec les finances publiques et plus spécifiquement avec le droit fiscal international et le droit fiscal comparé1. Les aspects financiers et économiques de la fiscalité en général sont aussi étudiés. 3 Gilbert tixier, guy gest, « droit fiscal international » page : 13 4 Nguyen Phu Duc, « La fiscalité internationale des entreprises », page : 19 2 atténuer les conséquences. Son élimination a été recherchée pour des raisons d’ordre moral et surtout économique, beaucoup plus que pour des raisons d’ordre juridique ; la double imposition internationale aboutit en effet à une répartition injuste des charges fiscales entre les contribuables selon qu’ils ont des intérêts à l’étranger ou qu’ils se livrent à des activités limités au territoire national ; d’autre part, elle consiste un obstacle important au commerce et aux investissements internationaux.5 Donc avant de déterminer les types et les causes entrainant la double imposition, Il sera nécessaire donc, dans un premier lieu de définir le problème de la double imposition (I), et dans un deuxième lieu, de déterminer les mesures prises pour l’éviter (II). 5 Gilbert tixier, guy gest, « droit fiscal international » pages 13 3 Plan : I. La double imposition internationale : phénomène à examiner : Section 1 : Double imposition juridique Section 2 : Double imposition économique Section 3 : les causes de la double imposition II. Méthodes d’élimination et d’allégement de la double imposition : Section 1 : La méthode d’exonération : a. Méthode de l’exonération intégrale b. Méthode de l’exonération avec progressivité (taux effectif) Section 2 : Méthode de l’imputation (crédit d’impôt) : a. Imputation intégrale b. Imputation partielle c. Imputation d’un crédit pour impôt fictif d. Comparaison des méthodes possibles Section 3 : la procédure amiable relative à la double imposition : Conclusion 4 I. La double imposition internationale : phénomène à examiner D’après le comité fiscal de la Société des Nations : « il y a double imposition ou multiple imposition de caractère international lorsque les impôts de deux ou plusieurs pays se chevauchent de telle façon que les personnes imposables dans plus d’un pays ont à supporter une charge fiscale plus élevée que ce ne serait le cas si elles n’étaient assujetties qu’à une seule juridiction fiscale ». Pour qu’il y ait double imposition, il est évident qu’il faut que les impôts portent sur une même période. En effet, si par exemple le contribuable réside 3 mois dans un pays et le reste de l’année dans un autre pays, et que les deux pays concernés le taxent l’un sur les 3/12 l’autre sur les 9/12 d’un impôt qui normalement incombe aux résidents, il n’y a pas de double imposition car il n’a pas de superpositions d’impositions concurrentes. Une autre condition pour l’existence de la double imposition internationale est qu’elle doit porter sur une même matière imposable. Ainsi, il n’y a pas double imposition lorsque, par exemple, l’impôt dans un pays porte sur la valeur du capital et dans un autre sur le revenu de celui-ci, car les matières assujetties sont différentes. Il faut encore plus que les impositions superposées soient comparables. Ici, le critère est plus délicat parce que les structures fiscales ne sont pas les mêmes dans les divers pays. Certains auteurs estiment qu’il n’y a pas double imposition que si les impositions concurrentes sont de même nature, soit personnelles soit réelles, mais cette exigence généralement n’est pas retenue car les classifications des impôts ne suivent pas les mêmes normes dans les différents systèmes législatifs. Avec le critère des impôts comparables, nous voyons qu’à moins d’une harmonisation générale de systèmes fiscaux nationaux, qui est loin d’être réalisable dans les circonstances actuelles, les efforts pour éviter la double imposition doivent rester dans certaines limites et ne peuvent pas corriger toutes les conséquences des disparités fiscales entre les divers Etats. D'une manière générale, on distingue deux types de doubles impositions : les doubles impositions juridiques et les doubles impositions économiques. 5 Section 1 : Les doubles impositions juridiques : La double imposition juridique est celle qui résulte du fait pour un même contribuable d'être imposé au titre d'un même revenu ou d'une même fortune par plus d'un Etat Schématiquement une telle situation peut se rencontrer dans les deux cas suivants : - Une même personne est considérée par deux Etats comme résidente de chacun deux : obligation fiscale illimitée dans chacun des deux Etats. - Une personne résidente d'un Etat perçoit des revenus provenant d’un autre Etat ou possède des biens dans un autre Etat : les Etats recherchent normalement à imposer les profits qui naissent sur leur territoire même s'ils reviennent à des personnes qui sont non-résidents. (justification avancée : le profit a été rendu possible par l'utilisation d'infrastructures ou de services publics locaux de sorte qu'il est normal que le bénéficiaire contribue aux charges publiques, ou encore parce que le processus économique s'est déroulé sur leur territoire ou bien parce qu'un débiteur résident a payé un revenu qui a pu constituer une charges déductible pour la détermination de son propre impôt si bien qu'il est normal d'équilibrer cette déduction par l'imposition d'un profit correspondant). Quoiqu'il en soit, l'imposition dans le pays de la source est universellement répandue. Donc si une personne perçoit des revenus dans un Etat alors qu'elle est domiciliée dans un autre, elle risque donc de se trouver imposée : - Dans l'Etat de la source parce que le revenu naît sur ce territoire ; - Et dans l'Etat de la résidence parce que le bénéficiaire y est domicilié et qu'il doit donc contribuer aux charges publiques. Exemple : Un résident français achète au Maroc une villa qu’il loue. La France impose cette personne sur l'ensemble de ses revenus et le Maroc l'impose sur les revenus fonciers procurés par la location de la villa : les revenus fonciers sont imposés en France et au Maroc. 6 Section 2 : La double imposition économique : La double imposition économique est définie par le comité fiscal de l'OCDE comme uploads/Finance/ double-imposition 1 .pdf