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Université de Dschang ANNEE ACADEMIQUE 2015-2016 MASTER I (DROIT DES AFFAIRES E

Université de Dschang ANNEE ACADEMIQUE 2015-2016 MASTER I (DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE, DROIT ET CARRIERES JUDICIAIRES) Cours de EFFETS DE COMMERCE ET DROIT BANCAIRE Par Mme KALIEU ELONGO Yvette Professeur agrégée de droit privé Janvier 2016 2 Cours de droit bancaire Master 1 2015-2016 Pr KALIEU Objectifs du cours: Objectif général : Maîtriser l'environnement légal et réglementaire de l'activité bancaire Objectifs spécifiques: - identifier les normes applicables à l’activité bancaire principalement au Cameroun et dans la zone CEMAC _ distinguer les différents acteurs du secteur bancaire - maîtriser les règles d’exercice et de contrôle des différentes activités bancaires - connaître le régime des différents effets de commerce et des moyens de paiement 3 Cours de droit bancaire Master 1 2015-2016 Pr KALIEU Introduction générale Le droit bancaire est l’ensemble des règles applicables aux opérations bancaires et à ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C’est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de la banque. Le droit bancaire ainsi défini est une branche autonome du droit et particulièrement du droit commercial. Mais il emprunte certaines règles à d’autres disciplines du droit privé ( droit des obligations, droit des société). Il emprunte parfois aussi au droit public, ceci à cause du rôle économique important des banques qui a conduit à un interventionnisme important de l’Etat dans ce domaine c’est-à-dire une influence grandissante de l'Etat dans la réglementation. Le droit bancaire est un droit original du fait de ses caractères. C’est un droit technique et formaliste qui utilise des mécanismes sui generis comme le compte courant, la contrepassation ou l’escompte. Le droit bancaire tel qu’il est appliqué aujourd’hui a une origine lointaine. En effet, le mot banque qui a donné son nom au droit bancaire vient de « banco » en italien c’est- à-dire table car les premiers banquiers sont des changeurs, ils ont pour fonction essentielle de changer la monnaie et de fournir de bonnes pièces métalliques pour le commerce. Ils disposent alors pour cela des tables c’est-à-dire de comptoirs. Les premières banques sont nées au moyen-Age dans les villes commerçantes notamment Venise et Gènes en Italie. De leur fonction originaire de changeurs, les banquiers sont devenus des agents de crédit. Ils ont pour principale fonction la distribution du crédit, qui consiste à prendre les capitaux là où il y en a trop pour les repartir là où il y en a moins. Mais le banquier n’est pas un capitaliste puisqu’il utilise les fonds d’autrui. A la distribution du crédit s’ajoutent aujourd’hui les opérations de garantie, de gestion de valeurs mobilières et des moyens de paiement, etc. Seront étudiés tour à tour les sources du droit bancaire ( Chapitre 1), le cadre de l’activité bancaire ( chapitre 2), les comptes en banque ( chapitre 3), les instruments de paiement et de crédit (chapitre 4), la distribution du crédit (chapitre 5). 4 Cours de droit bancaire Master 1 2015-2016 Pr KALIEU CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE L’importance grandissante de la fonction du banquier imposait une réglementation. L’une des premières est la loi française de 1930 qui a pour but d’interdire l’exercice de la profession bancaire à certaines catégories de personnes indignes de confiance et qui ont fait preuve de malhonnêteté. Par la suite, des textes spéciaux lui seront consacrés. Au Cameroun particulièrement, il y a eu après l’indépendance le décret du 20 mars 1962 remplacé par la suite par l’ordonnance du 30 août 1973. Aujourd’hui, les sources du droit bancaire sont très importantes. Ces sources sont essentiellement textuelles mais ces textes sont d'origines diverses. Il y a en plus d’autres sources. SECTION I : LES SOURCES TEXTUELLES Il faut distinguer entre les sources nationales, les sources communautaires et les sources internationales P.1. Les sources nationales Parmi les principaux textes encore en vigueur, on peut citer: - L’ordonnance n°85/02 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit, modifiée et complétée par la loi n°88/06 du 15 juillet 1988 et la loi 90/019 du 10 août 1990. - L’ordonnance 96/03 du 24 juin 1996 relative à la restructuration des établissements de crédit. P.2. Les sources communautaires Elles sont pour l'essentiel l'oeuvre des organes et institutions de la CEMAC. Parmi les nombreux textes, on peut citer: - La convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC - La convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans la CEMAC 5 Cours de droit bancaire Master 1 2015-2016 Pr KALIEU - Le Règlement COBAC R-2009/01 du 1er avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit. - Le Règlement COBAC R-2009/02 du 1er avril 2009 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées. - les Règlements de 2002 relatifs aux établissements de microfinance. - Le REGLEMENT CEMAC du 02 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et a la publication des conditions de banque - Le REGLEMENT CEMAC du 02 octobre 2012 portant définition et répression de l’usure dans les Etats de la CEMAC - le REGLEMENT du 25 avril 2014 relatif au traitement des difficultés des établissements de crédit dans la CEMAC P.3. les sources internationales Elles sont pour l'essentiel issues d'un organisme connu sous le nom de Comité de Bâle ou de Comité de Bâle pour le Contrôle Bancaire (CBCB). Le Comité de Bâle été créé en 1974 par le Comité des Gouverneurs des Banques Centrales des pays du G10 et comprend les responsables des autorités de surveillance bancaire des pays du G10 ainsi que d’Espagne du Luxembourg. Il rassemble aujourd’hui les superviseurs de 27 pays : l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, la France, l’Allemagne, Hong Kong SAR, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, la Corée, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Russie, l’Arabie Saoudite, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les États- Unis. Sa principale fonction consiste à établir les règles internationales en matière de supervision bancaire afin de renforcer la sécurité des systèmes bancaires, et promouvoir une égalisation des conditions de concurrence entre les grandes banques internationales. Ses textes, réunis dans un document appelé charte du Comité de Bâle ne sont pas obligatoires c'est-à-dire ne sont pas juridiquement contraignants pour les membres mais sont adoptés par de nombreux pays membres et non membres. les autorités de la CEMAC encouragent les banques de la zone a adopté ces principes ( ex: Principes de Bale I, Bâle II, Bâle III). 6 Cours de droit bancaire Master 1 2015-2016 Pr KALIEU L’organe de gouvernance du Comité de Bâle est le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS). Le secrétariat du Comité est situé à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle en Suisse. Les documents qu’il publie ne sont pas contraignants juridiquement, mais constituent un engagement moral de ses membres. SECTION II : LES AUTRES SOURCES Il s’agit des sources techniques et des usages. P.1. Les sources techniques A côté de ces principaux textes, il faut ajouter les décisions des organes de direction et de contrôle. Elles sont appelées sources techniques et jouent un rôle important en matière bancaire. Il s’agit des avis et décisions émanant des différentes autorités compétentes en la matière qu’elles soient nationales comme le MINFI ou le conseil national de crédit ou sous régionales comme la COBAC ou la BEAC. P.2. Les usages Les usages professionnels jouent un rôle important en matière bancaire ex les dates de valeur résultent d'un usage, de même en matière bancaire, l'usage est que l'année civile pour le calcul des intérêts compte 360 jours. CHAPITRE II : LE CADRE DE L’ACTIVITE BANCAIRE La réglementation accrue de l’activité bancaire aujourd’hui se justifie par l’importance que la distribution du crédit, principale activité des banques, joue dans l’économie. Cette réglementation concerne d’une part l’organisation des professions bancaires et d’autre part l’organisation de l’activité bancaire. SECTION I : LA STRUCTURE DES PROFESSIONS BANCAIRES Il faut distinguer selon qu’il s’agit des établissements de crédit ou de microfinance. P I- Les établissements de crédit Il faut procéder à la définition et à la classification des établissements de crédit. 7 Cours de droit bancaire Master 1 2015-2016 Pr KALIEU A- La définition des établissements de crédit L’article1er du Règlement COBAC R-2009/02 du 1er avril 2009 définit les établissements de crédit comme : « les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ». Il ressort de cette définition que trois (3) conditions cumulatives sont exigées pour l’exercice de l’activité: - Il faut être une personne morale ce qui exclut les personnes physiques de l’activité bancaire. La forme de cette personne morale est d’ailleurs exigée. Il ne peut s’agir que d’une société anonyme avec conseil d’administration et ayant un capital social minimum. - Il faut exercer à titre habituel c’est-à-dire qu’il faut la répétition des opérations de banque et l’organisation en une profession habituelle. - Il faut effectuer des opérations de banque. Sont considérées comme opérations de uploads/Finance/ droit-bancaire-master-i-2015-1.pdf