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Chapitre 1 : Principes budgétaires 1) Le principe d’annualité - Le principe d’a

Chapitre 1 : Principes budgétaires 1) Le principe d’annualité - Le principe d’annualité est un principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisés par la LOF ne sont valables que pendant une année budgétaire. - Le strict respect de l’annualité budgétaire peut provoquer des comportements dépensiers peu souhaitables.  Exceptions du principe d’annualité :  crédits d’engagement (ils concernent aussi bien les dépenses d’investissement que les dépenses de fonctionnement).  crédits de report (selon l’art 46 de la lof « ... les crédits de paiment disponible au titre des dépenses d’investissement sont reportés selon les modalités fixées par voie réglementaire ... »). 2) Le principe d’unité - Le principe de l’unité du budget répond à l’exigence de l’appareil législatif de voir l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat groupés dans un document unique de façon à lui permettre d’avoir une vision précise et globale de la situation des finances publiques. - Selon l’art. 11, les ressources de l’Etat comprennent :  impôts et taxes  produit des amendes  rémunération des services rendus  produits d’emprunt  ... - Selon l’art. 12, les charges de l’Etat comprennent :  dépenses du budget général  dépenses des budgets des services de l’Etat  dépenses des comptes spéciaux du trésor - Des sous-ensembles homogènes font ressortir l’équilibre des charges et ressources de l’ensemble de la LOF . Ces sous-ensembles consistent dans :  budget général ( compte retraçant les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat qui ne font pas l’objet d’une affectation spéciale)  SEGMA (Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome)  comptes spéciaux de trésor 3) Le principe d’universalité - Le principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. - Selon l’art. 9 : « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l’ensemble des recettes assurant l’exécuution de l’ensemble des dépenses ».  Exceptions de ce principe consistent principalement dans :  budgets annexes (il décrit les opérations financières d’1 service de l’Etat et rend des services donnant lieu au paiement d’1 prix)  SEGMA (ils ne bénéficient ni de la pers. morale ni de l’autonomie financière)  comptes spéciaux du trésor (ils reposent sur des recettes fiscale et parafiscales ou sur un soutien direct du budget général)  contributions pour le financement des dépenses d’intérêt public (il s’agit des fonds de concours) 4) Le principe de spécialité des crédits - Le principe de spécialité vise à assurer une information suffisante pour permettre l’exercice d’un contrôle efficace sur l’exécution du budget de l’État. 5) Le principe de l’équilibre - le budget ne doit souffrir d'aucune majoration ni minoration des dépenses ou des recettes qui ne seraient pas fondées, et doit présenter un parfait équilibre entre les recettes et les dépenses. 6) Le principe de sincérité budgétaire - Le Maroc compte bien renforcer la transparence budgétaire de manière à se rapprocher davantage des meilleurs standards internationaux. - Cependant, pour que ce principe marche, les comptes de l’Etat doivent être réguliers et sincères et il faut que les instances concernées agissent pour qu’ils aient des rapports d’audit. Chapitre 2 : Préparation du budget de la LOF Il se déroule selon 4 phases principales : 1) Phase exploratoire - Les organes contribuant à la préparation du budget :  direction des études et des prévisions financières (s’occupe de la conjoncture économique nationale et internationale).  administration des douanes et impôts indirects & direction gén. des impôts (traitent les recettes dont ils sont chargés).  direction des entreprises publiques (se charge des prévisions des recettes et de dépenses pour le budget de l’Etat ainsi que des opérations de privatisation).  direction du budget (s’occupe des prévisions liées au budget de fonctionnement et des prévisions de recettes ne relevant pas de la compétence des autres).  direction du trésor et finances extérieures (prend en charge les éléments d’information relatifs à la dette publique) (elle assure, ainsi, la centralisation des domaines émanant des autres directions). 2) Phase de la préparation administrative et des arbitrages  Elaboration des propositions au sein des ministères  Conférences budgétaires entre la direction du budget et les ministres (en vue d’arriver à des décisions consensuelles concernant les enveloppes budgétaires à ouvrir).  Arbitrage des points litigieux et des points de divergences (s’ils existent).  Mise en forme du budget de la LOF 3) Phase de l’approbation gouvernementale  Approbation du conseil des ministres (pour communiquer la version définive du projet de la LOF)  Approbation du conseil de gouvernement (en vue du dépôt du projet dans l’une des chbr. du parlement). 4) Phase parlementaire - Le calendrier du vote du projet de la LOF (dispo dans art. 33 & 34 de la LOF). Chapitre3 : Exécution du budget I. Cadre juridique - L’exécution du budget s’effectue conforméments aux règles de la comptabilité publique. - La comptabilité publique repose sur 2 principes :  Principe de la mise des opérations financières sous la responsabilité de 2 ordres d’agents :  ordonnateurs  comptables  Principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables dont les fonct° sont incompatibles :  l'ordonnateur des dépenses et recettes engage, constate, liquide ou ordonne le recouvrement d’une recette ou le paiement d’une dette. (ordonnateurs principaux : les ministres / sous-ordonnatuers : gouverneurs et chefs des services extérieures des ministères)  le comptable est gardien de la régularité des opérations comptables de recettes et de dépenses ou de maniement de titres. II. L ’exécution du budget au niveau des recettes - Cette exécution passe par 3 phases :  liquidation : Elle a pour objet la vérification de la réalité de la recette et d’arrêter le montant de la dépense correspondante.  émission d’orde des recettes : Elle est faite sur la base des résultats des opérations de constatation et de liquidation et n’appartient qu’aux ordonnateurs.   recouvrement des créances publiques :  soit à l’amiable  soit par voie de recouvrement forcé III. L ’exécution du budget au niveau des dépenses publiques - Cette exécution passe par 2 phases : 1) mise des recettes à la disposition des ordonnateurs au niveau central et déconcentré. 2) utilistation effective des crédits, qui se déroule en 4 étapes :  engagement (créer ou constater une obligation de nature à entraîner une charge)  liquidation (vérifier la réalité des dettes et arrêter le montant de la dépense)  ordonnancement (donner l’ordre de payer la dette de l’organisme public)  paiement (libère l’organisme public de sa dette) Chapitre 4 : Contrôle de l’exécution du budget - Ce contrôle est effectué au sein de l’administration publique. il revêt 3 formes : 1) contrôle à priori : - Il s’effectue à 3 niveaux :  au niveau de l’ordonnateur  au niveau du contrôle général des engagements de dépenses  au niveau du comptable 2) contrôle à postériori : (voir cours pour plus de détails) - Il s’effectue à 3 niveaux :  contrôle de l’inspection générale des finances  contrôle de la cour des comptes  les cours régionales des comptes 3) contrôle parlementaire : - Il peut prendre la forme d’une action permanete et répétitive qui précède ou accompagne l’exécution des LOF comme c’est le cas pour :  le vote de la LOF  les questions orales et écrites - Il peut également prendre la forme d’actions ponctuelles comme c’est le cas pour :  les commissaires parlementaires d’enquêtes Chapitre 5 : Dépenses publiques I. Définition des dépenses publiques - les dépenses publiques sont l’ensemble des dépenses réalisées par les administrations publiques. - Leur financement est assuré par les recettes publiques (impôts, taxes et cotisations sociales). II. Justifications des dépenses publiques - les dépenses publiques ont 3 fonctions : 1) redistribution des revenus et patrimoines 2) régulation macro-économique (choisir le bon financement de ces dépenses). 3) impôt ou emprunt (selon la situation conjoncturelle). III. Caractéristiques des dépenses publiques 1) caractère monétaire 2) la dépense pub. doit être effectuée par une personne (Etat, collectivité locale, ...) IV. Classification des dépenses publiques 1) classification administrative : permet de situer la responsabilté des ordonnateurs et des comptables. 2) classification économique : permet de fournir les données indispensables pour analyser l’influence des organismes de l’Etat sur l’économie ainsi que de faciliter les discussions budgétaires et le contrôle. - Le Maroc a adopté cette classification commode qu’on trouve dans la plupart des présentations budgétaires. uploads/Finance/ droit-budgetaire 3 .pdf