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1 ENA ANNEE 2020 Enseignant : BAMBA Namory Administrateur Principal des Service

1 ENA ANNEE 2020 Enseignant : BAMBA Namory Administrateur Principal des Services Financiers COURS DE FINANCES PUBLIQUES 2 SIGLES ET ABREVIATIONS BNETD : Bureau National d’Etude Technique et de Développement CAEF : Commission des Affaires Economiques et Financières CDMT : Cadre de Dépense à Moyen Terme DAF : Directeur des Affaires Financières DNO : Dépense Non Ordonnancée DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DOB : Débat d’Orientation Budgétaire DPBEP : Document de Programmation Budgétaire Economique Pluriannuel DPPD : Document de Programmation Pluriannuel de Dépense EPN : Etablissement Public National GAR : Gestion Axée sur le Résultat LFA : Loi de Finances de l’Année LFR : Loi de Finances Rectificatives LR : Loi de Règlement MEF : Ministère de l’Economie et des Finances PAP : Projet Annuel de Performance PIB : Produit Intérieur Brut PIP : Programme d’Investissement Public RGCP : Règlement Général Sur la Comptabilité Publique RAP : Rapport Annuel de Performance SIGFIP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques SIB : Système d’Information Budgétaire UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 3 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES CONCEPTS ET PRINCIPES BUDGETAIRES CHAPITRE I : LES CONCEPTS CHAPITRE II : LES PRINCIPES DE L’ORTHODOXIE FINANCIERE DEUXIEME PARTIE : LA PREPARATION – L’ADOPTION ET L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT CHAPITRE I : LA PREPARATION DU BUDGET DE L’ETAT CHAPITRE II : L’ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNEE CHAPITRE III : LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE RELATIVE A L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT CHAPITRE IV : LES MODALITES D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT TROIXIEME PARTIE : LE CONTROLE DE L’EXCUTION DU BUDGET DE L’ETAT CHAPITRE I : LE CONTROLE ADMINISTRATIF CHAPITRE II : L’ACCROISSEMENT DU ROLE DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE III : L’ACCROISSEMENT DU ROLE DU PARLEMENT 4 AVANT PROPOS Depuis juin 2009, les pays membres de l’UEMOA conscients des enjeux de la Mondialisation, ont adopté de nouvelles Directives en vue de la gestion transparente des Administrations de l’espace communautaire. Ces réformes qui touchent principalement à l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget visent, outre la transparence dans la gestion des finances publiques, une plus grande efficacité de l’action publique et la pérennité des politiques mises en œuvre. Le projet de loi de de l’année qui doit être présenté au parlement, est élaboré désormais par référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans qui évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat et des dépenses, l’évolution de l’ensemble des ressources, les charges et de la dette du secteur public. Il prévoit également la situation financière des entreprises publiques et fixe enfin les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme. Sur la base du DPBEP sont élaborés les documents de programmation pluriannuelle qui prévoient, pour une période de trois ans à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme en fonction des objectifs poursuivis et le projet annuel de performance (PAP) qui décline la stratégie annuelle, les coûts associés, les objectifs poursuivis et les indicateurs de performances de chaque programme identifié dans le DPPD. A l’instar des autres pays de la zone UEMOA, la Côte d’Ivoire soucieuse de son développement économique et social, a entrepris la mise en œuvre progressive de cette réforme. L’implémentation s’est faite graduellement depuis 2012. La mise en œuvre de cette nouvelle réforme de gestion des finances publiques initiée par l’UEMOA associe(i) une formulation précise des politiques publiques, (ii) une orientation de la dépense publique vers des résultats prédéfinis à travers la méthode de Gestion Axée sur les Résultats (GAR), (iii) une programmation des dépenses sur la base de ressources mobilisables à court et moyen termes et (iv) un cadre de référence pour l’évaluation de l’action publique. Ce nouvel dispositif favorise par ailleurs, une allocation efficiente des ressources en fonction des priorités sectorielles définies par le Gouvernement et constitue 5 une approche transparente de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation. Le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses-Projet Annuel de Performance (DPPD-PAP) est un outil de programmation budgétaire qui décline la stratégie ministérielle sous la forme de « programme » qui devient l’unité de vote du budget par le parlement. Il importe de rappeler que pendant de longues années, nos administrations ont été gérées selon des méthodes plus ou moins transparentes, avec des résultats mitigés. Nous avons bon espoir que l’élaboration des DPPD-PAP sur la période 2020-2022 contribuera à rendre les Administrations plus transparentes, rigoureuses et performantes face aux défis de la mondialisation et aux besoins sans cesse croissants des populations. Car, Ils offrent, à travers la programmation budgétaire pluriannuelle glissante, une meilleure cohérence entre les budgets alloués et les objectifs à atteindre et permettent de faire des choix judicieux par l’allocation efficiente des ressources. Ils participent également à une plus grande responsabilisation des acteurs des Finances publiques et à l’évaluation de la performance des services publics. Ainsi, la Côte d’Ivoire travaille activement au renforcement des capacités des différents acteurs pour une mise en œuvre effective et réussie de cette réforme budgétaire à partir du 02 janvier 2020. A cet effet, tous les Ministères et les Institutions sont tenus de présenter leurs budgets sous le format du DPPD-PAP (Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses-Projets Annuels de Performance) ou Budget-Programme. Cette présentation de la programmation budgétaire des dépenses du Ministère sur une période minimale de trois ans comporte des avantages certains : - une meilleure compréhension de la structuration des stratégies sectorielles de chaque Ministère en programmes ; - leur déclinaison en actions et en activités auxquelles sont affectées des ressources ; - une présentation explicite des stratégies, objectifs et indicateurs ou cibles permettant une évaluation pertinente de chaque programme. Ces réformes doivent emporter l’adhésion de tous afin de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent et rayonnant pour le bonheur des populations. 6 INTRODUCTION GENERALE Les fonctions assignées aux finances publiques ont évolué au gré des mutations subies par l’Etat. Sous un angle historique, deux grandes époques caractérisent l’histoire des Finances Publiques : - Période classique des finances publiques - Période moderne des finances publiques La première période qualifiée de « classique » commence au 19e siècle et se caractérise par une grande cohésion et une stabilité des règles budgétaires et financières généralement acceptées par les Etats. Cette période marque l’Etat- gendarme en raison de sa vocation essentiellement sécuritaire. En effet, l’Etat était confiné dans ses fonctions régaliennes, à savoir la défense nationale, la diplomatie et la justice. L’idéologie qui prévalait à cette époque était le libéralisme. Elle avait pour slogan « laissez- faire, laissez passer » qui « laissez passer les hommes, laissez passer les marchandises ». Cette doctrine prônait la confiance en l’initiative individuelle, le libre jeu de l’offre et de la demande, la libre concurrence et la liberté des prix qui impliquent que l’activité économique ne doit reposer que sur le profit des agents économiques : dès lors, toute intervention de l’Etat constituerait par principe une atteinte à leur liberté. Autrement dit, l’idéologie libérale de l’Etat-gendarme implique la non-intervention de la puissance publique dans la vie économique, donc la neutralité des finances publiques. Ainsi, l’étude des Finances Publiques fut-elle limitée aux règles concernant l’établissement du budget, l’exécution des dépenses et recettes publiques et la procédure relative au droit de la Comptabilité Publique. Les conséquences de cette conception classique de l’Etat sont bien évidemment la limitation du volume des dépenses publiques, et l’équilibre budgétaire. La survenance de certains évènements notamment les deux guerres mondiales et la crise économique de 1929, a précipité le passage de la conception moderne des finances publiques. En effet, le premier conflit mondial suivi par la grande dépression économique donne naissance à la 2ème étape de l’évolution des 7 Finances Publiques avec la montée en puissance de l’interventionnisme étatique. Selon John Maynard KEYNES (la Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie, 1936), les anticipations négatives des entrepreneurs (leur pessimisme) peuvent durablement paralyser l’économie. Seul l’Etat peut rompre le cercle vicieux de la dépression. C’est le passage à l’Etat-providence. Pour faire face aux conséquences d’évènements cités plus haut, l’Etat est devenu interventionniste. L’Etat doit prendre en charge le redressement économique et la reconstruction. L’intervention de l’Etat dans le secteur économique prend plusieurs formes : aides aux entreprises en difficultés afin de stimuler la croissance, lutte contre le chômage, lutte contre l’inflation en exerçant un contrôle sur les prix ou en agissant sur le pouvoir d’achat des ménages et des individus, financement direct des infrastructures économiques, des subventions de certaines activités économiques. Au titre de l’action fiscale, l’Etat peut stimuler la croissance, puisque les charges d’exploitation des firmes diminuent. L’intervention de l’Etat dans le secteur social se fait au travers des transferts de revenus qui ont pour but d’égaler les conditions sociales des membres composant la communauté nationale. Les aides attribuées aux économiquement faibles entrent dans ce cadre. Exemple : la prise en charge des élèves et étudiants, les allocations sociales diverses, les dépenses de santé publique, les uploads/Finance/ cours-de-finances-publiques-enseignant-bamba-namory.pdf