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SOMMAIRE OBJECTIF DU COURS INTRODUCTION I- Définition du droit en général II- S

SOMMAIRE OBJECTIF DU COURS INTRODUCTION I- Définition du droit en général II- Sources des règles de droit III- Caractères des règles de droit IV- Classification des règles de droit V- Définition du droit commercial VI- Objectif du Droit commercial PARTIE I : LES CRITÈRES DE LA COMMERCIALITÉ CHAPITRE I : LES SOURCES ET LE DOMAINE DE DROIT COMMERCIAL SECTION I : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL I- Les sources classiques au Maroc II- Les sources modernes SECTION II : LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I- Les actes de commerce II- Les activités commerciales SECTION III- LE COMMERÇANT (Personne physique ou morale) I- Notion de la commercialité II- La qualité du commerçant III- Les différentes catégories du commerçant IV- Les critères de la commercialité Chapitre CHAPITRE II : L’ENTREPRISE COMMERCIALE SECTION I : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE I- Définition de l’entreprise individuelle II- Les caractéristiques de l’entreprise individuelle III- Participants de l’entreprise individuelle IV- Les conséquences de l’absence de la qualité juridique propre pour l’entreprise individuelle SECTION II : SECTION III : LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L’EXERCICE DU COMMERCE I- Les conditions et limitations liées à la personne du commerçant II- Les commerces interdits ou réglementés SECTION IV : LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT I- L’obligation d’immatriculation (Publicité légale) II- Les obligations fiscales III- Les obligations comptables IV- Les autres obligations V- Les prérogatives des commerçants CHAPITRE III : LES BIENS DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE : LE FONDS DE COMMERCE SECTIONS I : LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE I- Les éléments corporels du fonds de commerce II- Les éléments incorporels du fonds de commerce III- Les éléments d'individualisation du fonds de commerce IV- Les autorisations d'exploitation V- Les éléments non compris dans le fonds de commerce Chapitre IV : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SECTION I : EXPLOITATION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE I- Le crédit-bail du fonds de commerce II- La location-gérance du fonds de commerce SECTION II : ACHAT DE FONDS DE COMMERCE I- Les processus liés à l’achat d’un fonds de commerce II- SECTION III : VENTE OU CESSION DU FONDS DE COMMERCE I- Les conditions de la validité de la vente du fonds de commerce II- Protection du vendeur du fonds de commerce III- Protection de l’acquéreur du fonds de commerce IV- Protection des créanciers du vendeur SECTION IV : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE I- Généralités et définition II- Conditions de validité du nantissement du fonds de commerce III- Assiette du nantissement du fonds de commerce IV- Les conditions de forme et de publicité du nantissement du fonds de commerce V- Effets du nantissement du fonds de commerce SECTION V : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE I- La protection du bail commercial II- La protection contre la concurrence déloyale III- La protection contre la contrefaçon CHAPITRE IV : LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX SECTION I : LES CONTRATS D’INTEGRATION 1 COURS DE DROIT COMMERCIAL OBJECTIF DU COURS Ce cours de droit commercial permet à discerner les notions de base du droit commercial et offre quelques références et des sources permettant de poursuivre un travail de recherches d’informations pertinentes, préalables et incontournables pour préparer au mieux une affaire économique. INTRODUCTION L’étude du droit commercial passe par la définition du droit en général et la branche du droit commercial en particulier. Cette définition nous amènera à sélectionner, pour ce cours, des matières du droit commercial en rapport avec l’entreprise et sa dimension juridique. Ainsi nous étudierons la notion de l’entreprise, les actes de commerce, actes juridiques auxquels sont applicables les règles du droit commercial, les activités commerciales, le commerçant, acteur majeur du droit commercial et ses biens seront également développés et analysés. I- Définition du droit en général Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société en définissant le statut des personnes et en réglementant les relations entre eux, et dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc). Ces règles s’organisent autour de certaines divisions fondamentales (droit privé, droit public…). II- Sources des règles de droit Les règles de droit peuvent provenir de sources autres que les lois, dont la constitution, les ordonnances, les décrets, les règlements et arrêtés (ministériels), la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles de droit est appelé droit objectif. III- Caractères des règles de droit Les règles de droit sont considérées comme générales car elles sont appliquées sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent. Les règles de droit sont impersonnelles car elles valent pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée. 2 Les règles de droit sont soumises à la contrainte étatique. Elles sont donc obligatoires et sanctionnées par l’Etat. Cette sanction peut prendre des formes variées qui peuvent parfois se cumuler. Premier type de sanction : La contrainte La contrainte provoquée est de deux ordres : ➢ Contrainte directe : Certaines sanctions civiles exercent cette contrainte sur la personne elle-même. ➢ Contrainte indirecte : D’autres sanctions civiles sont exercées sur la personne elle-même à travers une sanction contre ses biens. Deuxième type de sanction : La réparation La sanction qualifiée de réparatrice vise à réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit. La réparation provoquée est de deux ordres : ➢ Dommages-intérêts : Toute personne qui occasionne par son comportement un dommage à autrui engage sa responsabilité. La réparation du préjudice subi par la victime consiste à lui attribuer une somme d’argent ou des dommages intérêts. ➢ La nullité des actes juridiques viciés : Lorsqu’un acte juridique comme un contrat a été conclu sans respecter la règle de droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation. Troisième type de sanction : Punitive ➢ La sanction punitive, relève principalement du droit pénal. Cependant, le droit pénal n’est pas le seul qui propose des sanctions punitives en cas de manquement à la règle de droit. Exceptionnellement, le droit civil peut aussi le faire. IV- Classification des règles de droit Les règles de droit s’organisent autour de certaines divisions fondamentales : droit public, Droit privé. 3 1) Le droit public Le droit public est l’ensemble des disciplines juridiques qui régissent l'organisation de l'Etat et les relations de l'Etat et des administrations publiques avec les particuliers et entre ces administrations elles-mêmes. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées. 2) Le droit privé Le droit privé s’intéresse aux relations entre les particuliers. Il régit les relations entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Le droit privé se subdivise en de nombreuses branches : ✓ Le droit civil, est la matière fondamentale de tout le droit privé. ✓ Le droit social, réunit à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. ✓ Le droit international privé, réglemente les situations entre des individus ressortissants ou vivants dans des États étrangers. ✓ Le droit des affaires comprend le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit bancaire et le droit commercial. V- Définition du droit commercial Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce et régissant l'exercice de la profession de commerçant et son statut dans le cadre de ses activités commerciales soit à titre individuel ou sous forme sociétaire. Le droit commercial est un droit relatif aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ainsi la gestion de l’entreprise passe par une bonne maîtrise du droit commercial VI- Objectif du Droit commercial L’objectif principal du droit commercial est la sécurité des marchés et la réglementation des rapports entre les différents acteurs économiques : 4 Rapports entre professionnels, notamment lors de la conclusion d’un contrat : contrats commerciaux, contrats de distribution, cession d’un fonds de commerce, … Rapports entre concurrents : la libre concurrence est un élément important du droit commercial, car il est essentiel au bon fonctionnement des marchés. Toute action qui tende à l’empêcher est sanctionnée. o Rapports entre commerçant et non professionnels : pour protéger le consommateur. Le droit commercial est en général élaboré : Premièrement pour donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques pour agir. Deuxièmement pour éviter les comportements abusifs de certains commerçants, tant dans la relation avec d’autres commerçants, tant dans la relation avec des non commerçants. Troisièmement pour « protéger » les entreprises en difficulté. Ainsi ce cours sera plus axé sur une sélection de thèmes du droit commercial en rapport avec l'entreprise. Il abordera la dimension juridique de l’entreprise individuelle et des règles régissant ses rapports. PARTIE I : LES CRITÈRES DE LA COMMERCIALITÉ CHAPITRE I : LES SOURCES ET LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL SECTION I : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, à savoir : la uploads/Finance/ droit-commercial-s-4-2021-envoya-c-aux-etudiants-5-mai-2021-converti.pdf