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ANIMATEUR : BAYOGO ABOUBAKAR 3 Chapitre 2 : LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMM

ANIMATEUR : BAYOGO ABOUBAKAR 3 Chapitre 2 : LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS 5 Chapitre 3 : L'IMPOT SYNTHETIQUE Chapitre 4 : LES DROITS D'ENREGISTREMENTS Chapitre 5 : LES IMPOTS SUR LE SALAIRE Chapitre 6 : TAXE SUR LES VALEURS AJOUTEES (TVA) Chapitre 7 : L’IMPOT BIC Chapitre 8 : IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS Chapitre 9 : L'IMPOT FONCIER 6 8 15 18 28 37 40 2 SOMMAIRE Chapitre 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE Chapitre 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE I- DEFINITIONS 1- définition de la fiscalité La fiscalité peut-être définie comme l’ensemble des lois, des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. 2- définition de l’impôt L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, opéré par la puissance publique, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de couvrir les charges publiques. a- l’impôt est un prélèvement pécuniaire il se différencie ainsi des prélèvements en nature comme le travail forcé qui a existé pendant la période coloniale b- l’impôt est un prélèvement définitif il est donc différent d’un prélèvement remboursable effectué par l’état comme l’emprunt c- l’impôt est prélèvement sans contrepartie ce n’est pas le cas des redevances qui sont des prélèvements en contrepartie d’une prestation publique et dont le montant est proportionnel à la taille de la prestation et également des taxes qui rémunèrent un service publique non proportionnel II-LES SOURCES DU DROIT FISCAL 1- Les lois Le pouvoir législatif est l’autorité principale en matière fiscale. La loi de finance est annuelle et définit les recettes et les dépenses autorisées du budget de l’état. Cette loi est contenue dans le Code Général des Impôts (CGI) et les modifications sont transcrites dans l’annexe fiscale. 2- les règlements, les décrets et les arrêtés ils complètent les loi avec les instructions, les circulaires, et les notes de service 3- les conventions il s’agit des conventions internationales et des dispositions communautaires. 46 La jurisprudence Il s’agit des jugements rendus en matière fiscale par des juridictions compétentes III- LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION 3 Il existe quatre régimes d’imposition : - Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans qui s’applique à tous les petits commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 1F et 5millions. - Le régime de l’impôt synthétique qui s’applique à tous les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 5 millions et 50 millions et les prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 5 millions et 25 millions. - Le régime du réel simplifié qui s’applique à tous les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 50 millions et 150 millions et les prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 25 millions et 75 millions. - Le régime du réel normal qui s’applique à tous les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est supérieur à 15O millions et les prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est supérieur à 75 millions. N.B : Ne sont autorisés à facturer la TVA et à la récupérer que les assujettis au réel simplifié et au réel normal. III- LES DIFFERENTES CATEGORIES D’IMPOTS Il en existe deux : - Les impôts directs qui sont supportés à titre définitif par le contribuable (l’impôt sur le bénéfice, l’impôt foncier, la patente…) - Les impôts indirects qui sont des prélèvements effectués par le contribuable pour le compte de l’état (les impôts sur le salaire, la TVA…) 4 Chapitre 2 : LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS Selon le nouvel article 32 ter 2 du CGI, cette taxe est payée par les petits commerçants et colporteurs non assujettis à la contribution des patentes et réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur ou égal à 5 000 000. Elle est perçue au profit des communes ou des départements en dehors des communes. De façon générale on appelle tous les assujettis cette taxe les «tabliers». Cette taxe représente pour le contribuable à la fois, la contribution des patentes, l’impôt sur les traitements et salaires, et les contributions à la charge de l’employeur. Cette taxe est payée soit quotidiennement soit mensuellement selon les catégories de redevables. Il existe trois catégories d'assujettis à cette taxe. 1er catégorie : Rentrent dans cette catégorie, les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans rues et sur les marchés. L'importance de la taxe dépend de la superficie occupée et de la zone de la patente. Il existe deux catégories de taxe : la taxe journalière et la taxe mensuelle Concernant la taxe journalière, les redevables occupant une superficie inférieure à 2m 2 paie 200F à Abidjan 150F à l'intérieur et pour une surface supérieur à 2m2 , 300F à Abidjan et 200F à intérieur. Concernant les taxes mensuelles, les redevables d'Abidjan payent 3 000F et ceux de l'intérieur 2 500F. 2ème catégorie : Elle regroupe les commerçants vendant les boissons fermentées et qui ne paient pas de licence. Ces commerçants paient en lieu et place de la licence et de la patente une taxe de 2 500F par mois à Abidjan (1 ère zone) et la taxe de 2000F par mois à intérieur (2ème zone). Dans cette catégorie on a aussi les bouchers, les boulangers, les coiffeurs, les tailleurs, vulgarisateurs, vendeurs de journaux et de café en kiosque etc. 3ème catégorie : Rentrent dans cette catégorie, les petits contribuables qui n'ont pas de domicile fixe ou qui n'utilisent pas de véhicules automobiles spécialement aménagés pour leur activité. La taxe est de 2 500F dans les deux zones. Le paiement de la taxe est constaté par un ticket. Le refus de paiement de la taxe est sanctionné par la saisie et mise en fourrière des marchandises ou des outils de travail. Si dans délai de 30 jours le redevable n'acquitte pas la taxe, les biens saisis sont vendus et le produit sert au paiement de ladite taxe. NB La taxe mensuelle suivant l'importance de la commune peut connaître «une hausse. Le montant de 2000 passe à 4000 et celui 2500 passe à 5000. 5 Chapitre 3 : L'IMPOT SYNTHETIQUE L'impôt synthétique se substitue à la patente, à la TVA, à l'impôt BIC. Ce régime remplace le régime du forfait. Il a été institué par la loi 94-201 du 8 avril 1994. Le calcul a été modifié par la loi de finance pour la gestion 2000. cette loi a étendu le champs d’application au personnes morales alors qu’initialement, seuls étaient assujettis les exploitants individuels. I- PERSONNES IMPOSABLES Sont redevables de l'impôt synthétique selon l’article 32 ter du CGI, les exploitants individuels de vente de marchandises, objets fournitures et denrées. Les exploitants agricoles planteurs et éleveurs qui réalisent un CA annuel inférieur ou égal à 50 millions. Les prestataires de service qui réalisent un CA inférieur ou égal 25 millions. Les exploitants exerçant simultanément les deux activités dont le ÇA est inférieur ou égal 25 millions. - Sont exclus du régime que soit le montant de leur CA. annuel, les marchands de biens d'équipement électroménagers, les pharmaciens, les exploitants de restaurants, les personnes qui réalisent des affaires occasionnelles, les transporteurs, les vendeurs en étalage, les vendeurs ambulants, les cordonniers, les coiffeurs, les photographes, les vendeurs de journaux, les boulangers, les tailleurs possédants une machine à coudre, les pompistes etc… II- CALCUL DU MONTANT DE L'IMPOT SYNTHETIQUE Le montant de l'impôt synthétique varie en fonction des tranches du ÇA. Montant de l'impôt synthétique = cotisation de base x coefficient multiplicateur. La cotisation de base est fournie par le barème administratif de l'impôt synthétique : - Si le CA annuel est compris entre [5 000 000 et 10 000 000]; coef = 0,5 - Si le CA annuel est compris entre [10 000 000 et 15 000 000]; coef = 0,7 - Si le CA annuel est supérieur à 15 000 000; coef = 1 III- PAIEMENT DE L'IMPOT Le montant de l'impôt est annuel mais le contribuable est tenu de verser au plus tard le 15 de chaque mois un montant égal au douzième de l'impôt annuel exigible au centre de la direction générale des impôts de sa localité. Le montant de l'impôt annuel est fixé chaque année par le service des impôts. Dans l'attente de la fixation de l'impôt annuel dû au titre d'une année, le contribuable fait ses versements mensuels provisionnels sur la base de l'impôt annuel précédent. Il procède à une régularisation dès la liquidation de l'impôt de la dite année. Les contribuables exerçant leurs activités dans des établissements distincts s'ils sont au régime de l'impôt synthétique, chaque établissement constitue un foyer d'imposition séparé. 6 IV- LES OBLIGATIONS Le contribuable est obligé de tenir un livre des achats, un livre de ventes et un livre d'inventaire des stocks. Ces pièces doivent être conservées au moins pendant 3 ans. Le contribuable ne peut facturer la TVA ni procéder à aucune déduction au titre de la TVA. Les assujettis uploads/Finance/ cours-de-fiscalite 2 .pdf