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DROIT DE LA FINANCE INTERNATIONALE FACO - PARIS Professeur: Daniel Laprès Cabin

DROIT DE LA FINANCE INTERNATIONALE FACO - PARIS Professeur: Daniel Laprès Cabinet d'avocats 29 boulevard Raspail, 75007 Paris tel: (331) 01.45.04.62.52 - fax: (331) 45.44.64.45 nous répondrons à vos messages DESCRIPTION Ce cours de 36 heures est destiné aux étudiants en quatrième année droit à la Faculté Libre de Droit, d'Economie et de Gestion à Paris. L'accent est mis sur les aspects économiques sous-tendant l'édifice juridique international. Les travaux consistent en des exercices de résolution de problèmes, de rédaction de clauses contractuelles, d'appréciations de cas et de jugements. PROGRAMME Introduction à l'environnement de la finance internationale Sources des normes juridiques afférant à la finance internationale:  FMI  Banques de développement  Banque des Règlements Internationaux  Régulateurs nationaux  Régulateurs privés Contenus des règlements internationaux par rapport aux activités financières internationales:  Contrôle des changes  Corruption  Blanchiment d'argent  Normes de comptabilité  Confidentialité des communications entre client et conseil juridique en matière financière  Gestion des risques (systémique, pays, institutions) - "hedge funds" et "fonds souuverains"  Financement du commerce international (aspects internationaux des effets de commerce, crédits documentaires, leasing)  Financement de projets  Echanges internationaux de services financiers  Emission et circulation de valeurs mobilières (aspects contractuels et réglementaires)  Régulation des fusions et acquisitions internationales (aspects contractuels et réglementaires)  Optimisation fiscale au plan international  Aspects internationaux de la défaillance des entreprises SOURCES D'INFORMATION Il est recommandé aux étudiants de profiter au maximum des ressources disponibles sur le web. En particulier, il y aura lieu de visiter les sites des Organisations Gouvernementales Internationales suivantes: International Monetary Fund The World Bank Group Bank for International Settlements International Organization of Securities Commissions Home Page of UNCITRAL OECD Groupe d'Action Financière (GAFI) International Finance Corporation Asian Development Bank Banque de Développement Ouest-Africaine International Swaps and Derivatives Association International Securities Market Association Les étudiants sont également renvoyés au site du professeur et en particulier les articles et webliographies concernant la finance, le droit international et européen, et la régulation des activités financières sur l'internet. Des ouvrages et des reproductions d'articles sont disponibles à la bibliothèque de la FACO. Les étudiants sont également encouragés à profiter des ressources de la Bibliothèque Cujas. En particulier, les textes suivants sont recommandés aux étudiants:  Dominique Carreau, Thiébault Flory, Patrick Juillard, Droit international économique, LGDJ, 1990, p. 321-399.  Régis Bénichi, Histoire de la mondialisation, Vuibert, Paris, 2003, p. 35-46, 80-90, 116-123, 139-148, 160-202.  Pascale Bloch, Les lettres de change et billets à ordre dans les relations commerciales internationales, Economica, Paris, 1986, p. 1- 13, 21-35, 81-99, 165-241.  Jean-Pierre Mattout, Droit bancaire international, Banque, Paris, 1995, 19-26, 106-145, 211-259, 280-285, 322-333. PLAN DE COURS Séances 1-2 Introduction à l'environnement de la finance internationale  Acteurs de la finance internationale (états, organisations internationales, entreprises, individus)  Aspects juridiques de la globalisation financière  Electronification des opérations financières et des marchés financiers  Gestion juridique des risques systémiques Lecture approfondie: Ethics, Market and Government Failure and Globalization, Joseph Stiglitz Exercice: 1 Séances 3-4 La régulation financière internationale  Le Fonds Monétaire International  Ses origines et son évolution  La réglementation des changes  Les aspects juridiques de la gestion des crises financières internationales  Les défis juiridiques du FMI Lecture approfondie: Fromn Suez to Tequila: the IMF as Crisis Manager Guidelines on Conditionality IMF, Legal and Policy Development and Review Departments Dealing with Debt, Joseph Stiglitz The Use of Capital Requirements and Deposit Rate Controls for Prudential Regulation, Thomas Hellmann Regular OTC Derivatives Market Statistics, 13 November 2008 Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision, September 2008 Basle II - Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres - Dispositif révisé, juin 2004 Exercice: 2 Séances 5-6 Le droit pénal de la finance internationale  La corruption  Le blanchiment d'argent  Les fraudes Lecture approfondie:: Présentation du Rapport mondial sur la corruption 2003, Peter Eigen, président de Transparency International Franchise Value and the Dynamics of Financial Liberalization, Thomas Hellmann, Kevin Murdock and Joseph Stiglitz The Creation of the Rule of Law and the Legitimacy of Property Rights: the Political Consequences of a Corrupt Privatization, Karla Hoff Joseph E. Stiglitz Exercices: 3-4-5-6 Séances 7-8 Les aspects juridiques du financement du commerce international  Droit international des effets de commerce  Aspects juridiques des remises documentaires Lecture approfondie: Uniform Customs and Practice for Documentary Credits - (UCP 500) Convention Providing a Uniform Law For Bills of Exchange and Promissory Notes (Geneva, 1930) Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre Articles 1-13 - Articles 14-19 Exercices: 7, 8, 15 et 16 Séances 9-10 L'émission et la circulation au plan international de valeurs mobilières  Les aspects contractuels  Le cadre réglementaire  Les instruments dérivés Lecture approfondie: République du Mali, émission de bons du Trésor en 2004 Document de référence en vue d'une émission de émission de titres et de leur inscription au premier marché Objectives and Principles of Securities Regulation IOSCO, 2008 Internationtal Disclosure Principles for Cross-Border Offerings and Listings of Debt Securities by Foreign Issuers, IOSCO, 2077 Exercices: 10, 11, 12 et 13 Séance 11 La réglementation des investissements directs  Les règles de l'OMC  Les aspects juridiques du financement et de la gestion de projets  Le règlement des différends afférant aux investissements étrangers Lecure approfondie: Le cadre réglementaire chinois afférant aux investissements étrangers Affaire Metaleurop International Center for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) de la Banque Mondiale Exercice: 9 Séance 12 La fiscalité internationale  Les principes généraux  Le tissu conventionnel  Les paradis fiscaux Lecure approfondie: Convention fiscale franco-canadienne pour éviter les doubles impositions Exercice: 14 TRAVAUX PRATIQUES Exercice 1 Dans les conditions décrites dans l'article La crise financière en Corée, supposez que la Corée en arrive à défier le FMI en mettant en oeuvre une politique qui fasse baisser les taux d'intérêt réels en-dessous des planchers stipulés par les instruments échangés entre l'Etat coréen et le FMI. Faute pour les parties de trouver un accord à l'amiable, quelles possibilités voyez-vous pour des recours devant les instances judiciaires nationales ou internationales? Exercice 2 En pleine Révolution Islamique, un ressortissant iranien résident en Iran se rapproche de la banque commerciale iranienne auprès de laquelle il maintient depuis des années un compte. Ayant décidé de déménager à l'étranger, il demande à sa banque de lui remettre un chèque de la banque pour $ 400,000 tiré sur un compte de la banque tenue auprès d'une banque française à Paris. Mais lorsque l'iranien arrive à Paris et présente les chèques à la banque française, cette banque lui apprend que le chèque ne sera pas honoré car entre-temps la banque iranienne a fait opposition au paiement. En effet, cette banque soulève que l'opération n'ayant pas reçu l'approbation préalable de la banque centrale iranienne l'opération est contraire à la réglementation des changes iranien qui soumet à l'autorisation préalable de la banque centrale tous transferts financiers à l'étranger qui n'ont pas trait à des transactions courantes. Si l'iranien poursuit le recouvrement du montant du chèque devant les tribunaux français, quelles sont ses chances de succès? Supposez que l'Iran et la France sont membres du FMI et ont accepté le régime de l'article VIII des statuts, et supposez par ailleurs que le tribunal français se déclarera compétent. Exercice 3 Un fonctionnaire chinois promet d'attribuer à une société française un contrat important si elle met en place des stages en France pour ses quatre petits enfants. Le Directeur International de la société a proposé au P-DG d'accepter la proposition pour obtenir le contrat, et d'accueillir en France les petits enfants du fonctionnaire pour des stages payés au SMIC, en assumant tous les frais des stagiaires (transport, logement, nourriture, et menues dépenses). Selon le Directeur Financier, le coût réel de l'effort commercial sera limité dans la mesure où la société déduira dans sa déclaration fiscale le montant des charges afférant aux stagiaires. Le chef du service juridique de la société a des doutes quant à la conformité des opérations et vient vers vous, l'avocat de la société, pour votre avis sur le comportement que devrait adopter la société . Supposez que sont applicables les normes de la Convention de l'OCDE relative à la corruption. Trouvez les dispositions applicables en droit français. Y a-t-il infraction à ces normes? Exercice 4 Un avocat parisien reçoit un de ses meilleurs clients dans son cabinet et apprend que le client veut engager ses services pour monter une société à Hong Kong. Le client dit à l'avocat qu'il amassé une somme d'environ 100.000 Euros en espèces provenant de ventes en liquide non déclarées à partir des diverses boutiques dans son réseau de magasins de détail. Le client propose de porter la somme en plusieurs fois jusqu'à Hong Kong dans ses valises et de déposer l'argent dans un compte qu'il contrôlera à travers un prête-nom. Ce prête-nom ensuite fera des avances de trésorerie à la société française. Le client demande à l'avocat de lui uploads/Finance/ droit-de-la-finance-internationale.pdf