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Publicité du contrat de leasing immobilier Celle-ci est régie par les articles

Publicité du contrat de leasing immobilier Celle-ci est régie par les articles 441 et 442 du code de commerce lesquels précisent respectivement que : - Le contrat de location crédit bail immobilier ainsi que ses modifications doivent être publiés à la Conservation Foncière conformément aux dispositions du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles ; - Le défaut de cette publication du contrat entraine son inopposabilité aux tiers. Particularités du crédit-bail immobilier La bail dans le contrat de leasing immobilier obéit aux règles arrêtées entre les parties concernées et n’est pas assujetti, aux termes de l’article 434 du Code de Commerce, aux dispositions des dahir du 5 janvier 1953 et du 24 mai 1995 relatifs respectivement à la révision périodiques des prix de location et aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal et celles de la loi n° 6-79 (promulguée par le dahir du 25 décembre 1980) organisant les rapports contractuels entre mes bailleurs et les locataires des locaux à usage professionnel. Fin du contrat Comme pour le contrat de leasing mobilier, 3 possibilités sont offertes au preneur à l’expiration du bail : - Règlement de la valeur résiduelle et acquisition de l’immeuble objet de l’opération ; - Renouvellement du contrat pour une nouvelle période locative avec une révision des termes locatifs (ceux-ci, en se basant sur la valeur résiduelle qui dépassent rarement 15% du prix des biens immeubles, sont nettement plus faibles en montant et plus réduit en durée) ; - Ou encore la restitution de l’immeuble avec ou sans indemnité. D/ CAS PARTICULIER DU LEASE-BACK Le « lease-back » ou la « cession-bail » est une formule qu’i s’apparente au leasing par laquelle une entreprise cède ses matérriels et/ou ses biens immeubles à une société de crédit- bail en vue de se procurer de l’argent frais tout en gardant l’usage de ses biens qui lui sont, alors, loués et la possibilité d’en redevenir propriétaire au terme de contrat de location. Cette technique peut-être salutaire aux entreprises alourdies par une forte immobilisation en matériels de production ou par une carence dans les financement d’exploitation (fonds de roulement minime ou inexistant). E/ AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CR2DIT-BAIL 1- Les avantages du leasing - Sur le plan des procédures : Le crédit-bail est caractérisé par une rapidité appréciable des décisions et de formalités, due à la limitation des circuits d’étude et des organes d’intervention. - Sur le plan financier : • Les matériels choisis par un entrepreneur ainsi que les biens immeubles peuvent être financés jusqu’à concurrence de 100%. Ce caractère est très attrayant pour une entreprise dans la mesure où elle n’est pas tenue de rassembler des capitaux propres complémentaires (de l’ordre de 2à% à 40%) comme cela est prévu dans le cadre des crédits d’investissement par les banques (crédit à moyen et long terme directs). • Le crédit-bail n’alourdit pas les immobilisations figurant à l’actif du bilan, les loyers correspondant étant simplement enregistrés en charges d’exploitation. • La durée du loyer des biens immobiliers (10 à 20 ans) étant sensiblement supérieure à celle des remboursements des crédits d’investissements bancaires (5 à 12 ans), les échéances périodiques sont relativement plus faibles que celles accordées par les banques. - Sur le plan fiscal : Les loyers qui peuvent être assimilés à des remboursements, dans la plupart des cas, sont compris dans les frais généraux et déductibles du résultat brut d’exploitation au même titre que les autres charges. Cet avantage est d’autant plus important que la durée du contrat peut être inférieure aux délais d’amortissement fiscaux normalement appliqués, notamment pour les matériels et les outillages ce qui a pour effet d’augmenter les charges déductibles fiscalement. Dans le même ordre d’idée, lorsque le leasing est immobilier et qu’il incorpore le terrain, celui-ci est inclus dans les redevances locatives, qui sont des charges, alors que le terrain n’est normalement pas amortissable, l’entreprise bénéficie ainsi d’un différé d’impôt de longue durée, la réintégration du prix du terrain dans le résultat imposableintervenant au moment de l’acquisition, à l’échéance du bail. - Sur le plan économique : Les avantages attachés au crédit-bail revêtent deux aspects importants : • Cette technique touche a toutes les branches d’activités professionnelles et à toutes les entreprises même celles qui ne peuvent accéder normalement au crédits à moyen et long terme bancaires ; • Elle leur permet aussi de s’adapter aux progrès techniques et de pouvoir se renouveler rapidement. 2- Les inconvénients du leasing On reproche généralement au leasing : - De rendre difficile les financement d’exploitation bancaires (crédits de fonctionnement) dans la mesure où l’entreprise locataire ne peut offrir aux banques des garanties sur des biens dont elle n’est pas propriétaire et dont elle n’a que la jouissance ; - Et d’être de coûts relativement plus élevés que ceux des crédits à moyen et long terme bancaires. uploads/Finance/ credit-bail.pdf