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J, Réalisés par : JELBABI Asma MESSRAR Hassnae BELMOKHTAR Radwan Encadré par :

J, Réalisés par : JELBABI Asma MESSRAR Hassnae BELMOKHTAR Radwan Encadré par : Mr. ENNACIRI Hicham Année universitaire : 2020-2021 Université Hassan II Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Mohammedia Table des matières Introduction..........................................................................................................................................3 Partie 1 : cadre théorique du fonds de commerce au Maroc.............................................................4 A. L’identification du fonds de commerce...................................................................................4 1. Les éléments constitutifs du fonds de commerce................................................................4 a. Les éléments obligatoires......................................................................................................4 b. Les éléments facultatifs........................................................................................................4 B. L’exploitation du fonds de commerce.....................................................................................5 1. L’exploitation du fonds par le propriétaire…………………………………………………..6 a. Exploitation personnelle du fonds………………………………………………….6 b. Décès de l'exploitant et situation des héritiers……………………………….6 c. Apport en société. …………………………………………………………………..6 Partie 2 : les contrats portant sur le fonds de commerce..................................................................7 A. Les contrats portant sur la propriété du fonds de commerce................................................7 1. La vente du Fonds de Commerce............................................................................................7 a. Les conditions de la vente du fonds de commerce..............................................................7 b. Les effets de la Vente du Fonds de Commerce...................................................................8 c. Les règles protectrices des créanciers du vendeur.............................................................8 2. L'apport en société du Fonds de Commerce...........................................................................9 B. Les contrats portant sur l'exploitation du fonds de commerce.............................................9 1. Le nantissement du Fonds de Commerce...............................................................................9 a. Les conditions du contrat de nantissement.......................................................................10 b. Les effets du contrat de nantissement...............................................................................10 2. La location-gérance ou gérance libre...................................................................................10 a. Définition de La location-gérance......................................................................................10 b. Utilité de la gérance libre...................................................................................................11 c. Conditions de la gérance libre............................................................................................11 d. Les effets de la gérance –libre............................................................................................12 e. Protection des créanciers....................................................................................................12 Conclusion...........................................................................................................................................13 Bibliographie......................................................................................................................................14 Introduction : Toute entreprise, individuelle ou collective, réunit, pour atteindre son objectif, des biens sans lesquels l’exploitation serait impossible. Parmi ces biens, il y a le fonds de commerce. Le terme « fonds de commerce » est souvent utilisé dans le langage courant. Il est alors associé dans l’esprit du public à deux idées : c’est une richesse et c’est la manifestation de la réussite commerciale de l’entreprise, c’est-à-dire du chiffre d’affaires réalisé. Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme suit : Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Ainsi le code de commerce marocain (article 79) a défini le fonds de commerce comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». Le fonds de commerce est le dénominateur commun de ces deux notions : entreprise et société. On mesure ainsi sa valeur économique qui tient autant à l’importance des éléments qui le composent qu’aux revenus que son exploitation et sa cession permettent d’espérer. Aux vues de ce qui précède il serait judicieux de se poser les questions suivantes : Comment peut- on identifier le fonds de commerce ? Et quelles sont les opérations dont il peut faire l’objet ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie, le cadre théorique du fonds de commerce au Maroc. Puis, dans une deuxième partie nous évoquerons aux contrats portant sur ce dernier. Partie 1 : cadre théorique du fonds de commerce au Maroc : A. L’identification du fonds de commerce : Le fonds de commerce est une notion délicate à définir parce que constitué d’une diversité d’éléments corporels pour les uns (matériel et outillage - marchandises), incorporels pour les autres (clientèle - propriété intellectuelle - droit au bail). Il doit être distingué des murs à l’intérieur desquels il est exploité et qui appartiennent d’ailleurs souvent à une autre personne. 1. Les éléments constitutifs du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. a. Les éléments obligatoires Ce sont les éléments les plus importants du fonds de commerce. Leur existence est indispensable pour l’appellation « fonds de commerce ». On ne peut parler d’un fonds de commerce que si on a exploité un commerce quelconque, et qu’on a fidélisé une clientèle et attiré des chalands à ce commerce. Il s’agit de la clientèle et de l’achalandage. D’abord la clientèle d’après l’article 80 du code de commerce cite expressément la clientèle comme un élément obligatoire du fonds de commerce. La clientèle est l’ensemble de personnes qui ont l’habitude de se fournir chez un commerçant en raison de ses qualités professionnelles. Cette clientèle doit être aussi réelle et personnelle : il faut qu’elle soit au titulaire du fonds de commerce et qu’elle lui soit rattachée en propre. L’achalandage concerne les clients de passage, attirés par l’implantation location géographique du fonds de commerce. b. Les éléments facultatifs : Ce sont des éléments complémentaires bien que nécessaires à l’exploitation de l’activité commerciale. Ils se répartissent en deux catégories : Des éléments corporels et d’autres incorporels. Les éléments corporels : Ce sont les biens meubles corporels, il s’agit d’une part du Matériel et outillage : ce sont des machines, de l’équipement, des outils qui vont servir à l’exploitation du fonds et qui sont la propriété du commerçant (exemple : les machines, le mobilier de bureau, le matériel de transport, les agencements, …). D’autres part des Marchandises : l'objet de la plupart des entreprises consiste à vendre des marchandises pour en tirer un profit. C'est à dire que les marchandises constituent les biens d'exploitation. Les éléments incorporels : d’une manière générale on parle du nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant personne physique ou morale exerce son activité, est un moyen de ralliement de la clientèle. Il peut être un nom patronymique, celui de d’exploitant individuel ou celui d’un ou plusieurs associés incorporés dans la dénomination sociale de la société. L’enseigne est un signe extérieur qui permet d’individualiser l’établissement, le magasin. Il peut être le nom patronymique du commerçant, une dénomination de fantaisie ou un emblème généralement c’est le signe apposé (le nom) sur une façade d’un établissement pour distinguer celui-ci. Le droit au bail, le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce ; mais généralement, il est locataire des locaux dans lesquels il exploite son fonds. Le législateur est donc intervenu pour protéger les locataires commerçants par le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Le dahir donne au locataire commerçant, propriétaire du fonds, certaines garanties destinées à permettre la stabilité de son affaire. Les droits du locataire étant presque aussi stables que ceux d'un propriétaire, notamment par le fait du droit au renouvellement du bail. Les droits de la propriété industrielle est constituée par le droit exclusif qui est conféré moyennant certaines formalités à un commerçant. Ces droits sont les brevets d’invention, les dessins et modèles, les marques de fabrication, et chacune de ces propriétés incorporelles est soumise à un régime juridique propre et à des modalités de protection qui sont au nombre de deux : l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. B. L’exploitation du fonds de commerce : L’exploitation du fonds de commerce passe par l’utilisation, dans le but de réaliser un profit, de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procédés commerciaux permettant de développer la clientèle liée à ce fonds de commerce. On distingue deux principales formes d’exploitation du fonds de commerce. 1. L’exploitation du fonds par le propriétaire Le propriétaire peut exploiter personnellement son fonds de commerce il prend alors la fonction de gérance en main, dans ce cas il est exploitant, il a à la fois le statut de commerçant et de gérant. Le propriétaire peut être une personne physique ou morale. En effet il peut s’agir d’une société commerciale et ce sont ses organes de gestion qui assurent la gestion du fonds de commerce en son nom. Le propriétaire peut aussi faire appel à un gérant pour lui confier la gestion du fonds en contrepartie d’un salaire (contrat de travail), on parle alors de gérant salarié. Le gérant dans ce cas n’a pas le statut de commerçant, il agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds lequel court les risques et recueille les profits de l’activité commerciale. C’est uploads/Finance/ droit-des-affaires-fonds-de-commerce-icff-converti.pdf