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Prof. Badia OULHADJ Semestre 5 Septembre 2021 Prof. Badia OULHADJ_ENCG Settat I

Prof. Badia OULHADJ Semestre 5 Septembre 2021 Prof. Badia OULHADJ_ENCG Settat Introduction Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Le Droit des sociétés Domaine et définition Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 I. Rappel Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 •L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. •L’entreprise individuelle n’ayant aucune existence juridique propre, seul l’entrepreneur est responsable des dettes naissant de son activité commerciale Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 • L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 1. Définition ? L’entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique grâce à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 On parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 2. L’acquisition de la personnalité morale  Pour avoir la personnalité juridique, la société doit être immatriculée au RC. Pour ce faire, elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à informer les tiers. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 La personnalité morale consiste à reconnaître à des groupements (des sociétés…) un statut comparable à celui des personnes physiques : ils ont des droits et des obligations distincts de ceux de leurs membres. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 L’acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts mentionnant La forme sociale (SNC, SARL, SA, SCS, SCA) La dénomination sociale L’objet social Le siège social Le montant du capital Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Les apports de chaque associé La durée de la société (pas plus de 99 ans) Modalités de fonctionnement Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 4. Les effets de la personnalité morale Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 1. Distinction entre le patrimoine des associés et celui de la société 2. Avec la naissance de la personne morale: distinction de 3 niveaux de pouvoir : Le pouvoir de décision (l’ensemble des associés ou actionnaires (AGO, AGE) Le pouvoir d’exécution l’objet social (gérance, direction) Le pouvoir de contrôle (exécution en la comparant avec les objectifs (l’ensemble des associés ou actionnaires) AGO, AGE) Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 La dénomination sociale de la société est librement choisie sous réserve : • De ne pas être un élément de concurrence déloyale • De ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs • Se termine toujours par la forme sociale Exemple FLASHDESIGN SA RACHIDI SARL Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 La raison sociale • C’est l’appellation des sociétés de personnes et des sociétés civiles • Elle est exclusivement composée du nom des associés ou de certains d’entre eux Exemple Société RACHIDI AMINE& CIE (compagnie) Ou Société RACHIDI AMINE&fils Ou Frères Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Le siège social Permet : • De connaître le tribunal compétent en cas de litige • Détermine La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ». Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Le patrimoine social les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Il composé par les apports Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 L’objet social L’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices. • En vertu du principe de spécialité, les sociétés ne peuvent accomplir que les actes en rapport avec leur activité • L’objet social doit être défini avec soin, ne doit être ni trop large, ni restreint Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 3. La société en formation La société n’ayant pas acquis la personnalité juridique, ne peut s’engager dans les liens du contrat. Responsabilité des fondateurs : • Avec solidarité (pour les sociétés commerciales) • Sans solidarité pour les autres Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Prévoir expressément dans les statuts et d’y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d’éviter toute ambiguïté. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 La société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci : achat de matériel, bail commercial….. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 5. Les limites de la personnalité morale : les sociétés de façade Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives et les société frauduleuses Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 •La jurisprudence condamne les sociétés fictives (créées par une seule personne voulant faire croire à une société grâce à des prête-noms) : elles sont réputées nulles. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 •De même, les société frauduleuses créées pour détourner des biens revenant aux créanciers (abus de biens sociaux). Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 6. Les sociétés sans personnalité morale Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elles existent mais n’ont pas la personnalité morale. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Les sociétés créées de fait Tous les critères de société existent mais les formalités constitutives n’ont pas été faites Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 - Rédaction des statuts, - Immatriculation, - Publicité - les personnes se comportent comme des associés (société de fait entre époux). Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Les sociétés en participation Les associés décident que son existence sera cachée, elle n’est pas immatriculée, elle est utilisée pour des opérations courtes ou pour des opérations complexes (dans ce cas, elle est assimilée à la « joint venture » : collaboration entre plusieurs entreprises) Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 7. La fin de la personnalité morale 3 causes de dissolution Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 •La dissolution volontaire : les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…) •La dissolution judiciaire : le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…) Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 •La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main (sauf pour La SARL à associé unique) Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 II. Le contrat de société Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Définition du contrat de société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Les associés Le statut d’associé est reconnu à celui qui : fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Nombre d’associés minimum •SNC: 2 associés •SARL : 2 associés •SARL à associé unique : 1 associé •SA : 5 associés •SCS : 2 associés (1 commandité et 1 commanditaire) •SCA : 4 associés (3 commanditaires et 1 commandité) Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Nombre maximum Un maximum est prévu par la loi pour : •La SARL à associé unique : 1 •La SARL : maximum 50 associés. •Aucune limitation pour les autres. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Les apports : principes Chaque associé doit faire un apport. En contrepartie, il reçoit des titres (parts ou actions) représentant sa participation dans le capital social Ces titres sont exposés aux risques de l’entreprise : bénéfices ou pertes. Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 Quels types d’apport on peut faire? Droit des affaires_Prof. Badia OULHADJ_ENCG 2020 1. L’apport en numéraire c’est l’apport en argent La souscription : c’est l’engagement de verser une somme d’argent La libération, c’est le versement de cette somme d’argent Droit des affaires_Prof. Badia uploads/Finance/ droit-des-affaires-oulhadj-2021.pdf