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TRAVAUX DIRIGES Cocher la ou les bonne (s) réponse (s). Question 1 Le Droit des

TRAVAUX DIRIGES Cocher la ou les bonne (s) réponse (s). Question 1 Le Droit des affaires regroupe en son sein : a. Le droit civil b. Le droit administratif c. Le droit humanitaire d. Les droits de l’homme Question 2 Parmi les éléments cités, quels sont ceux qualifiés par la loi d’acte de commerce ? a. Les achats des biens meubles pour les revendre b. Les entreprises de location des meubles c. Les lettres de change d. Les opérations de bourse Question 3 Parmi les éléments du fonds de commerce, quel est l’élément le plus important ? a. Les marchandises b. Les meubles c. Les immobiliers d. La clientèle e. L’achalandage Question 4 Pour un commerçant, le droit au bail l'autorise à : a. Mettre en location-gérance un fonds de commerce b. Exploiter un fonds de commerce dans un local déterminé c. Faire exploiter son commerce d. Donner en location un local commercial et le fonds de commerce Question 5 A partir de quel (s) critère (s) la qualité de commerçant peut elle être établie ? a. L’immatriculation au RCCM 1 Mohamed Taha MAYAKI- Juriste d’affaires- Spécialisés en Fiscalité des affaires (DESS Université de Cocody-Abidjan RCI). GSM : 90931667/96505170 DROIT DES AFFAIRES b. La qualité d’associé d’une SNC ou de commandité d’une société de commandite c. Le fait d’exercer des actes de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte Question 6 Dans quel type (s) de contrat (s) le droit au bail existe-il ? a. Le contrat de bail commercial de droit commun b. Le contrat de location-gérance de fonds de commerce c. Le contrat de gérance –salariée de fonds de commerce Question 7 Comment désigne- t-on la condition requise de tout associé de toute société selon laquelle il doit avoir la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à une œuvre commune ? a. L’intuitu personae b. L’affectio societatis c. Le corpus d. L’acte sous seing privé Question 8 Une société en nom collectif réunit au moins deux associés qui peuvent être des personnes : a. Physiquement exclusivement b. Morales exclusivement c. Physiques ou morales d. Physiques ou morales non commerçantes Question 9 La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que : a. Les associés seront poursuivis en proportion du capital qu'ils possèdent dans l'entreprise b. Seul l'associé qui a le plus de parts sociales dans la société sera poursuivi c. Le créancier peut choisir l'associé le plus solvable et lui réclamer l'intégralité de la dette d. Seuls les associés qui ont fait des apports en numéraire seront poursuivis Question : 10 Dans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés: a - ne sont responsables que dans la limite de leurs apports; b - sont responsables sur l'ensemble des biens; c - ne sont responsables que de leurs dettes personnelles; d - sont solidairement et indéfiniment responsables; 2 Mohamed Taha MAYAKI- Juriste d’affaires- Spécialisés en Fiscalité des affaires (DESS Université de Cocody-Abidjan RCI). GSM : 90931667/96505170 Question 11 Quel est la responsabilité vis-à-vis des dettes sociales des associés d’une société anonyme ? a. Leur responsabilité est indéfinie et conjointe b. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire c. leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports Question 12 Parmi les critères citées, quelle (s) est (sont) celle (s) dite (s) de personnes ? a. la SNC b. la SCS c. La SARL d. La SA Question 13 Parmi les critères citées, quelle (s) est (sont) celle (s) dite (s) des capitaux ? a. La SNC b. La SCS c. La SARL d. La SA 3 Mohamed Taha MAYAKI- Juriste d’affaires- Spécialisés en Fiscalité des affaires (DESS Université de Cocody-Abidjan RCI). GSM : 90931667/96505170 TRAVAUX DIRIGES CAS PRATIQUES CAS N° 1 Monsieur TANKO gestionnaire de formation, est gérant d’une société en nom collectif (SNC) dénommée « NIGER-MEUBLES-BOIS » dont l’objet est la fabrication et la vente des meubles meublants. Le siège est basé à ARLIT sis quartier Sabon-Gari. Forme juridique : Société à Responsabilité limité SARL Pour faire face aux vagues des vents violents et poussiéreux qui pénètrent à l’intérieur de l’entreprise et indisposent le personnel, Monsieur TANKO décide de remplacer les dix fenêtres du locale. Pour ce faire, il décidé seul et lance la commande des dix fenêtres métalliques assorties des vitres, d’une valeur de 40 000 francs CFA l’unité et bénéficie d’une remise de 3% sur le montant total. Les affaires de la société « NIGER-MEUBLES-BOIS SARL » deviennent florissantes avec les nombreuses commandes et livraisons et grâce aussi aux nombreux réseaux des relations sociales ces huit derniers mois du gestionnaire TANKO. C’est ainsi que Monsieur TANKO saisit cette opportunité pour prendre deux décisions majeures unilatéralement : - Il décide d’augmenter son salaire en se fondant sur la situation reluisante de la société et la cherté du coût de la vie. - Il opère également le transfert du siège de la société fixé à ARLIT pour la capitale Niamey qui est un pole inégalé des affaires. - Il signe un contrat avec une Société de déménagement SOBADEM.SA Unipersonnelle pour le transport des meubles de la Société NIGER-MEUBLES-BOIS. SARL Arlit-Niamey d’un montant de 1 500 000 F CFA. TAF : analyser juridiquement tous les actes de gestions posés par Monsieur TANKO au regard de l’Acte Uniforme OHADA portant Droit des sociétés commerciales. 4 Mohamed Taha MAYAKI- Juriste d’affaires- Spécialisés en Fiscalité des affaires (DESS Université de Cocody-Abidjan RCI). GSM : 90931667/96505170 DROIT DES AFFAIRES NB : Une clause statutaire limite les pouvoirs du gérant à 1 000 000 de F CFA en ce qui concerne les dépenses. Toute dépense au-delà de ce montant est subordonnée à l’autorisation unanime des associés. TRAVAUX DIRIGES CAS N°2 : La société en nom collectif (SNC) MECAPRO, spécialisée dans la sous-traitance industrielle en mécanique, a été constituée en 2001 par deux amis Monsieur PIERRE et Monsieur RODOLPHE, tous deux gérants statutaires, sans répartition de pouvoirs prévue dans les statuts. Elle réunit sept associés qui se connaissent tous et se font confiance depuis le début. PREMIER DOSSIER : LE FONCTIONNEMENT DE LA SNC En 2011, M. RODOLPHE a pris seul des décisions importantes et engagé la société sans consulter M. PIERRE. Ce dernier, même si ces décisions étaient conformes à l'objet social, n'en approuvait pas le contenu et en redoutait les conséquences éventuelles sur le patrimoine des associés. M. PIERRE a par ailleurs appris au même moment que M. RODOLPHE envisageait de racheter les parts de se sœur, Mme LATOUR. Travail à faire : 1. Quels étaient les pouvoirs des deux gérants de la SNC MECAPRO ? M. PIERRE pouvait-il en l'espèce s'opposer aux actes de M. RODOLPHE et quelle en aurait été la conséquence pour lui ? 2. L'épouse de M. PIERRE et sa fille sont disposées à accepter la cession des parts sociales de Mme LATOUR à M. RODOLPHE. Dans cette hypothèse, M. PIERRE a-t-il la possibilité de s'opposer seul à l'opération ? En cas de refus de la cession, Mme LATOUR a-t-elle le droit de demander un remboursement de ses parts ? 5 Mohamed Taha MAYAKI- Juriste d’affaires- Spécialisés en Fiscalité des affaires (DESS Université de Cocody-Abidjan RCI). GSM : 90931667/96505170 DROIT DES AFFAIRES DEUXIEME DOSSIER : LE DEVELOPPEMENT DE LA SNC Au cours de l'année 2011, M. VINCENT décède d'une longue maladie. Il laisse une unique héritière Mlle MARINETTE, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC. Travail à faire : 1. La continuation de la SNC MECAPRO est-elle possible avec Mlle MARINETTE ? Que prévoit la loi dans ce cas ? Les associés envisagent plutôt la transformation de la SNC en SARL afin de favoriser le développement de l'entreprise. 2. Présenter les conditions de fond et de forme à respecter pour la transformation de la SNC en SARL. Mlle MARINETTE pourra-t-elle être associée dans la SARL ? 3. Après avoir défini l'apport en industrie, M. MAXIME peut-il rester associé apporteur en industrie après la transformation de la SNC en SARL. TROISIEME DOSSIER : FONCTIONNEMENT DE LA SARL En 20011 les associés optent pour la transformation de la SNC en SARL en conservant le même nom, le même capital réparti de la même façon et les mêmes associés, sauf Mlle MARINETTE qui remplace son père et la SA SNOMO (Société normande de montage) qui, avec l'accord de tous, a acquis les parts de Mme LATOUR. Il n'y a pas de commissaire aux comptes dans la SARL. Pour simplifier les problèmes de gestion, M. RODOLPHE, qui a d'autres projets, a accepté de laisser la direction de la société à M. PIERRE. Ce dernier, désormais gérant statutaire unique, envisage d'exercer les fonctions de directeur technique dans la SARL. Pour faciliter le fonctionnement de la société, les associés ont par ailleurs décidé d'introduire dans les statuts une clause aux termes de laquelle l'essentiel des décisions se prendra par consultation écrite des associés. Travail à faire : 6 Mohamed Taha MAYAKI- Juriste d’affaires- Spécialisés en Fiscalité des affaires (DESS Université de Cocody-Abidjan RCI). GSM : 90931667/96505170 1. La consultation écrite peut-elle se substituer à une consultation en uploads/Finance/ droit-des-affaires-td-etec-enregistre-automatiquement.pdf