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DROIT ET PROCESSUS DES MARCHES PUBLICS (FINANCEMENT INTERNATIONAL ET NATIONAL E

DROIT ET PROCESSUS DES MARCHES PUBLICS (FINANCEMENT INTERNATIONAL ET NATIONAL EN RDC) Par Prof. Dr. Ir. Yasar Argun ISIN Expert International Passation Marchés Droit et Processus des Marchés Publics Prof. Dr. Ir. Yasar Argun ISIN i ABREVIATIONS ET TERMINOLOGIE AA Autorité Approbatrice AC Autorité Contractante AEP Agence d'Exécution du Projet ALE Agence Locale d'Exécution du Projet AMI Avis à Manifestations d'Intérêt AMP Accord Plurilatéral sur les Marchés Publics Accords dans le cadre de l'OMC AOI Appel d’Offres International Appel d’Offres ouvert à tous les prestataires de tous pays éligibles AON Appel d’Offres National Avis lancé sur presse nationale et ouvert à tous les prestataires éligibles APD Avant Projet Détaillé APS Avant Projet Sommaire AAO Avis d’Appel d’Offres AE Agence d'Exécution ALE Agence Local d'Exécution ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics BAD Banque Africaine de Développement Bailleur Bailleurs de Fonds Bénéficiaire Bénéficiaire Utilisateur final d’un projet ou sous-projet BE Bureau d’Etudes BIRD Banque Internationale de Reconstruction et de Développement CA Commission d'Analyse CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières CD Comité de Direction CEP Cellule d'Exécution du Projet CGMP Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics CIF Abréviation commerciale Coût, Assurance et Fret payés jusqu'au port de destination CIP Abréviation commerciale Port et Assurance payés jusqu'au lieu convenu CM Commission des Marchés Consultant Consultant Tout prestataire de services de prestation intellectuelle COORDO Coordonnateur du projet/unité d'exécution... CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International CP Chef ou Chargé de Projets CPM Chargé de Passation des Marchés CPT Abréviation commerciale Port payé jusqu'au lieu convenu. CR Consultation Restreinte CRI Consultation Restreinte Internationale CRN Consultation Restreinte Nationale CSGTP Chef du Service de Gestion Technique de Projets CSPM Chef du Service de Passation des Marchés DAF Directeur Administratif et Financier DAO Dossier d’Appel d’Offres DDP Abréviation commerciale Rendu droit acquitté jusqu'au lieu convenu DG Directeur Général ou Direction Générale DGCMP Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics DP Demande de Proposition DPAO Données particulières à l’Appel d’Offres DPNR Demande de Proposition Nationale Restreinte DP Sur liste restreinte DPIR Demande de Proposition Internationale Restreinte DP Sur liste restreinte DPMPT Données particulières à au Manuel de Procédures DT / DO Directeur Technique / Opérations DTAO Dossier Type d’Appel d’Offres EE Evaluation Environnementale EPM Expert en Passation des Marchés GATT Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce General Agreement on Tariffs and Trade Droit et Processus des Marchés Publics Prof. Dr. Ir. Yasar Argun ISIN ii IDA Agence International de Développement IS Instruction aux Soumissionnaires LI Lettre d'Invitation MII Manifestation d'Intérêt Internationale MIN Manifestation d'Intérêt Nationale MIN... Ministère de .. MOe Maître d’Œuvre Bureau d’études en mission de supervision, contrôle MOD Maître d’Ouvrage Déléguée MO Maître de l’Ouvrage Ou Maître d’Ouvrage MPT Manuel des Procédures Techniques OMC Organisation Mondiale du Commerce ONG Organisation Non Gouvernementale OS Ordre de Service PEO Plan d’Exécution des Ouvrages PPM Plan de Passation des Marchés SG Secrétaire Général SGTP Service de Gestion Technique de Projets SPM Service de Passation des Marchés SPM Spécialiste de Passation des Marchés TdR Termes de Référence UCP Unité de Coordination des Projets Abattement Mesure qui consiste à réduire volontairement et de commun accord l’offre financière d’une soumission, d’un pourcentage autorisé par la présente loi et spécifié dans le cahier des charges, afin de permettre à un soumissionnaire se trouvant dans les conditions également prévues par le Code des Marchés Publics, d’être compétitif. Allotissement Division d’un marché de travaux, fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant donner lieu à un marché distinct. Attributaire du marché Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l’approbation du marché. Autorité contractante Personne morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son délégué, chargée de définir les projets publics du secteur sous sa responsabilité, de les préparer et d’en planifier la réalisation suivant la procédure d’attribution des marchés publics, d’en suivre et d’en contrôler l’exécution. Autorité délégante Autorité contractante pour les conventions de délégation de service public. Avenant Acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après son approbation. Cahier des charges Document établi par l'autorité contractante et définissant les exigences qu'elle requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés. Candidat Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public. Cocontractant ou titulaire du marché Toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des travaux, des fournitures ou des prestations intellectuelles prévus dans le marché. Commande publique Ordre par lequel l’autorité contractante demande l’exécution des travaux, la fourniture des biens et services ou la réalisation des prestations intellectuelles en vue d’assurer, dans le cadre d’un marché public, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. Délégation de service public Contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé, dûment mandatée par une autorité publique compétente, confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Dossier d'appel d'offres Ensemble de documents contenant les renseignements nécessaires à l'élaboration de la soumission, en vue de l'attribution et de l’exécution d’un marché public. Garantie de bonne exécution Toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue d’assurer l’autorité contractante de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d'exécution. Garantie de l’offre ou de soumission Dépôt en espèces ou cautionnement bancaire fait par le soumissionnaire en vue de garantir sa participation à la concurrence jusqu'à l’approbation du marché. Groupement d’entreprises Groupe d’entreprises conjointes ou solidaires ayant souscrit un acte d’engagement unique et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Maître d’ouvrage Autorité contractante pour le compte de laquelle l’exécution des travaux ou la fourniture d’équipements est réalisée. Maître d’ouvrage délégué Personne exerçant, en qualité de mandataire du maître d’ouvrage, tout ou partie des attributions de ce dernier. Maître d’œuvre Personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par l’autorité contractante d’assurer la représentation et la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations, objet du marché. Marché à participation communautaire Celui auquel participent des personnes, des associations ou des bénéficiaires futurs des prestations, jouissant d’une contribution ou d’une garantie financière de l’Etat. Marché public Contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix. Droit et Processus des Marchés Publics Prof. Dr. Ir. Yasar Argun ISIN iii Marché de gré à gré ou par entente directe Marché passé sans appel d’offres. Offre Proposition comprenant un ensemble d’éléments techniques et financiers, inclus dans le dossier de soumission, en vue de la conclusion d’un marché public. Ouvrage Résultat d’un ensemble de travaux de génie civil pouvant consister en des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation. Projet Toute initiative visant la satisfaction d’un besoin au niveau du maître d’ouvrage et pouvant nécessiter l’engagement des fonds publics en vue d’acquérir des fournitures, de faire exécuter des travaux ou de faire réaliser toute autre prestation. Régie intéressée Contrat par lequel l’autorité contractante confie la gestion d’un service public à une personne privée ou publique rémunérée par elle, tout en étant intéressée aux résultats d’exploitation du service, au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service. Soumission Acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter le cahier des charges applicables. Soumissionnaire Personne physique ou morale intéressée à la réalisation d’un marché public et qui en a fait l’offre. Termes de référence Ensemble d’indications, d’orientations et de directives succinctes contenues dans le cahier des charges en vue de la passation d’un marché public. Droit et Processus des Marchés Publics Prof. Dr. Ir. Yasar Argun ISIN iv TABLE DES MATIERES Partie I. Droit international des marchés publics I - Introduction 1.1 - Droit des marchés publics et droit international 1.2 - Marchés publics II - Organisation mondiale du commerce (OMC) 2.1 - Principes 2.2 - Organisation et fonctionnement III - Accords internationaux 3.1 - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 3.2 - Les accords de Marrakech 3.3 - Accord des marchés publics (AMP) de l'OMC 3.3.1 - Principes fondamentaux: Non discrimination et transparence 3.3.2 - Portée et champ d'application 3.3.3 - Procédures de passation des marchés 3.3.4 - Dispositions spéciales pour les pays en développement 3.3.5 - Dispositions relatives aux mesures de faire respecter l'accord Annexe: - Accord des Marchés Publics (AMP); Traité plurilatéral de l'OMC - Appendices et annexes de l'Accord sur les Marchés Publics Partie II. uploads/Finance/ droit-et-processus-des-marches-publics.pdf