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DROIT FISCAL DES AFFAIRES Introduction: Une formule de Colbert, ministre des fi

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Introduction: Une formule de Colbert, ministre des finances avant: « où l'art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris ». L'I avait trois fonctions classiquement: •Financière: remplir les caisses de l'E, assurer les ressources de l'E I+Cotisations sociales: prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et personnes physiques ça correspond aujourd'hui à 45% du PIB → Mais en face de ces prélèvements, il y a des actions de l'E (beaucoup d'aides sociales en France). •Économique: cette fonction comporte des mesures structurelles et conjoncturelles ✗structurelles: inciter les agents économiques à tel ou tel comportement en utilisant la carotte ou le bâton. Ex: économiquement, il y a une grande inégalité au sein du territoire national. On va donc inciter les entreprises à aller s'implanter dans ces zones présentant des difficultés (ex: zones urbaines à redynamiser; ou zones rurales à revitaliser). Donc on va donner des exonérations d'I sur les sociétés ou sur les revenus aux entreprises qui s'y implanteraient Ex: on estime que les entreprises françaises sont peut être trop petites, on veut qu'elles grossissent, donc on crée un régime fiscal de faveur et neutralité fiscale pour les fusions d'entreprise. Ex: pour que les entreprises investissent plus dans la recherche, on crée un crédit d'I recherche. ✗Conjoncturelles: ce sont des mesures qui visent à soutenir un secteur (ex: économique) qui serait en difficulté. Pour cela, l'E va donner des cadeaux, ou faire semblant de les donner. Ex: mesure de soutien du secteur économique, la prime à la casse, qui a pris fin récemment. Ex: une ancienne prime à la casse qui s'appelait la baladurette: ça consistait à donner une prime de 10 000 francs si on apportait à la casse un véhicule ancien. Hors le prix moyen d'un véhicule de tourisme à l'époque 50 000 HT. Donc quand on déposait son véhicule à la casse, il n'y avait aucun surcoût entre la prime et la TVA. On a créer par la suite la jupette mise en place par Jupé qui remédiait aux problèmes engendrés par la baladurette. Puis ce qui était une incitation devient une niche. Niches fiscales. Elles ont été créées par le législateur •Sociale: mais elle ne fait plus partie des préoccupations du législateur fiscal. Ex de difficulté concernant l'ISF: ça pèse beau coup sur les riches mais ça ne rapporte rien pour l'E. Contrairement à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le législateur veut faire rentrer de l'argent dans les caisses en faisant moins souffrir le contribuable. Donc un I moderne est un I indolore. La TVA présente cette caractéristique d'être indolore, c'est pareil pour la TIPP. Il n'en va pas de même sur l'I sur le revenu: I progressif, de tranche. La tranche marginale supérieure s'élève à 41% depuis la dernière loi de finance. C'est un I qui présente tous les inconvénients: •fait souffrir le contribuable •il va falloir qu'il paie en plus avec une année de décalage •ce décalage est aussi désagréable pour le trésor qui va devoir attendre pour que l'argent rentre dans les caisses. [Les changements de taux de TVA ont toujours lieu pendant les mois de juillet et août parce que le contribuable est en vacances pour la TVA, absence de décalage] → •C'est un I fraudé Donc, on veut créer quelque chose de nouveau: –peuvent être créés des contributions sociales, des prélèvements sociaux, revenu de solidarité active … => 12,3% de prélèvements sur toutes sortes de revenus aujourd'hui, ils sont prélevés à la source. Ces revenus à la sources sont effectués par l'employeur, donc on effectue un transfert de responsabilité (c'est contre le patron que le salarié sera furieux à la fin du mois quand son salaire sera moindre que celui du mois dernier) Un I à la source: indolore, sans fraude, et surtout, l'I progressif sur le revenu n'est payé que par un seul foyer sur 2. Un autre I monte, et qui est l'I proportionnel sur le revenu. Malgré ces I, il est essentiel que prochainement soit réformé le paysage fiscal. Titre 1. L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise ou la TVA. TVA: invention française de 54, elle est aujourd'hui extrêmement soumise aux règles communautaires. Introduction: la neutralité de la TVA. La TVA est un I sur la consommation qui a pour assiette le chiffre d'affaire réalisé par les entreprises qui effectuent des opérations de ventes de biens ou de prestations de services. Cependant, elle repose sur le consommateur final. plus de 50% des recettes budget de l'E donc l'I le plus rentable. → environ 4 millions assujettis → Il a un caractère indolore et est neutre. •Neutralité interne: à prix de vente final identique, la TVA sera toujours identique quel que soit la longueur du circuit économique, qu'il y ait vente directe d'un producteur ou à un consommateur au prix de 100. Le TVA paiera 19,6 donc 119,6. Même s'il y a plusieurs intermédiaires, puisqu'il y a détaxation des consommations intermédiaires, le prix final sera toujours de 119,6. C'est un I pour lequel on peut opter. On y opte parce qu'on y a tout intérêt. Ex: Quand on est un assujetti qui se sert de ses biens pour la réalisation d'opérations taxables, le bien ne lui coûtera que le HT. Quand un étudiant achète un ordinateur, aucune TVA déduite, ce n'est pas le cas par → exemple, lorsqu'un avocat va en acheté un dans le cadre de son exercice, la TVA sur son ordinateur sera déduite (donc pour lui, le total de TVA à payer à la fin du mois: TVA collectée – TVA déductible). •La TVA limite la fraude: Ex: je vais chercher un bureau pour mon cabinet, le brocanteur me vend tant le bureau, mais si je le paie en liquide, il me fait 15% de moins. C'est une plaisanterie parce que dès lors où j'achète à titre professionnel, les factures sont obligatoires. De plus, même un particulier non professionnel qui achèterait sans factures, ça serait à ses risques et périls (ex: absence d'assurance). •Neutralité internationale: dans les opérations d'échange de biens extra- communautaires ou hors de l'UE (avec les pays tiers) , il y aura le plus souvent exonération des exportations et taxations des importations. Ce qui semble logique s'agissant d'un I sur la consommation, normal qu'il ne s'applique que dans le pays de destination [parce que l'importation est un signe de consommation]. ◦Harmonisation est prévue depuis le traité de Rome s'agissant des opérations intra- communautaires : on a eu plusieurs étapes: ▪La première directive a imposé à tous les E membres l'adoption d'un système commun pour la TVA ▪La 6ème directive de 77: système d'assiette uniforme donc instauration d'une TVA communautaire levée sur les E membres au taux de 1,40% servant à financer le budget communautaire. Cette deuxième étape ne vise que l'assiette. ▪Maastricht, 1992: suppression des frontières fiscales pour 93. ▪Directive 2006/112 du 28 novembre 2006: remplace et abroge la 6ème directive de 77. Elle ne fait qu'intégrer à droit constant les modifications de la directive spéciale mais en 414 articles et 12 annexes. ▪La loi de finance pour 2010 transpose cette directive. La directive du 12 février 2008 l'avait modifié. Il n'y aura pas de neutralité internationale sans harmonisation des taux de TVA dans les divers pays. Le régime définitif serait de facturer la TVA intra-communautaire dans le pays de départ et non pas dans le pays d'arrivée des biens. Ce qui peut paraître bizarre pour un I sur la consommation. Ce projet de la commission ne fait pas plaisir à tout le monde: –les entreprises craignent, tant que les taux ne sont pas unifiés, des détournement de trafics (de marchandises) au profit des E où les taux sont les plus faibles. –Les E craignent un affaiblissement de leurs recettes si un système efficace de compensation budgétaire n'est pas mis en place. Donc personne n'en veut à part Bruxelles. L'objectif qui était celui de la première directive était de donner à la TVA un champ d'application le plus large possible; certaines décisions de la CJCE ont cependant conduit à restreindre ce champ. Ces restrictions proviennent de la distinction des opérations exonérées des opérations hors champ, mais aussi d'une jurisprudence qui a introduit une condition qu'on appelle la condition de lien direct entre un prix payé et un service rendu . Décision Tolma 1994: parfois, alors qu'il y a des libéralités qui sont fournies, on n'y voit pas une activité économique donc les libéralités ne peuvent être soumises à la TVA car aucun lien directe entre le prix payé et le service rendu. Il en va de même pour le pourboire libéralité, aucun lien direct. Chap 1. Champ d'application de la TVA. SECTION 1. CHAMP D'APPLICATI ON MATERIEL. Avant 79, la TVA s'appliquait en fonction de la notion d'affaire. Ce qui compte aujourd'hui, c'est la notion d'activité économique. Sous-section 1. La notion d'assujetti. T ous ceux qui seront dans le champ d'application sont des assujettis. Ce sont des gens qui ont une activité économique à titre uploads/Finance/ droit-fiscal-des-affaires.pdf