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Ohadata D-13-50 A PROPOS DU DROIT DU FINANCEMENT Thierry GRANIER Professeur à l

Ohadata D-13-50 A PROPOS DU DROIT DU FINANCEMENT Thierry GRANIER Professeur à l’université d’Orléans, Membre du Centre de Recherche en Droit Financier de l’Université Paris I,Panthéon-Sorbonne Revue de Droit Uniforme Africain n° 000 - 09/08/2010 SOURCE : http://www.juriafrica.com/articles/4/a-propos-du-droit-du-financement.html Il peut, d’abord, être question de techniques de financement des entreprises quelles que soient leur taille ou leur forme juridique. Pourraient être examinée ainsi, l’émergence d’un droit de la micro finance comme le développement des systèmes de paiement, de crédit, de garantie du crédit, destinés aux petites et moyennes entreprises. De plus, des études relatives à l’ingénierie juridique et financière parfois utilisées par les entreprises d’une plus grande envergure qui peuvent même avoir recours aux marchés financiers pourraient être conduites. Il peut s’agir, ensuite, des méthodes de financement comprenant la présence d’entités publiques. Dans cette optique, les montages relatifs aux financements de projet ou les partenariats public-privé pourraient faire l’objet de travaux intéressants, comme d’ailleurs, d’une manière plus générale, l’ensemble des techniques de financements structurés, qu’elles fassent intervenir des acteurs privés et/ou publics. Au total, des articles se rattachant au droit bancaire classique, au droit des sûretés, au droit financier, au droit des sociétés, au droit des assurances ainsi qu’au droit public économique (le clivage droit public droit privé doit être dépassé)… peuvent prendre place dans cette chronique. Ils pourraient être purement techniques, décrire un exemple de montage ou souligner une carence. Ils pourraient également adopter une démarche plus ample, la pertinence d’un montage pourrait être contestée, l’absence ou l’insuffisance d’un mécanisme pourraient être soulignée… Une approche critique serait alors suivie. L’objectif est de construire une doctrine réaliste et constructive sur l’ensemble de ces questions importantes. uploads/Finance/ professeur-a-l-x27-universite-d-x27-orleans-membre-du-centre-de-recherche-en-droit-financier-de-l-x27-universite-paris-i-pantheon-sorbonne.pdf