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Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 1 Droit pénal des af

Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 1 Droit pénal des affaires 1 Dt pénal des affaires: Intro: Section 1:Entré du dt pénal dans les affaires: §1) La controverse de la pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des affaires a comme impératif la rapidité, le secret et la conquête de marché. Si on assortit la vie des affaires de règles pénales on va sanctionner. Selon eux ds la vie des affaires il y a des règles aux affaires cela est dicté par la loi des affaires. Cette thèse a du vrai et du faux: vrai car pas de doute que des sanctions autres que pénales seraient plus adéquates pour sanctionner les fautes commises ds les affaires la sanction la plus adéquate est annuler le profit. On recours à la sanction pénal car on a pas mieux pour sanctionner. Et du faux car thèse est inégalitaire au regard de l'application du dt pénal qui s'applique à tous. -pour la 2nde thèse: les tenants sont des pénalistes et ont comme arguments: =la sécurité: la délinquance d'affaires peut menacer les structures de l'Etat et de l'économie. La criminalité d'affaires ne menacent pas les petites affaires. =équité: pas de raison d'échapper à la loi pénale car on intervient ds la vie des affaires ce serait contraire au ppe d'égalité des citoyens. Cette 2nde thèse l'a emporté. §2) L'envahissement du dt pénal ds la vie des affaires: Avt pas de loi nvelle prise sans qu'on ajoute « et ttes infractions sera puni de... » dc dt pénal est partout. Ce dt pénal ds années 50 est de mauvaise qualité: législateur doit définir l'infraction avt de les donner mais cela n'a pas été fait. Il y a eu un mouvement de dépénalisation de la vie des affaires= il y a 2 modes de dépénalisation: -on enlève du dt pénal et on reprend le dt pénal qui été utile, on le réécrit et on adapte la sanction au but poursuivi. -on dépénalise pour sanctionner autrement: on supprime la sanction pénale et la sanction sera autre que pénale. Section 2: L'objet et les sources: Il y a des txts d'incriminations qui concernent ces infractions. Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 2 Droit pénal des affaires 2 §1) L'objet: = 2 catégories: infractions communes applicables aux affaires et infractions propres à la vie des affaires. -infractions communes: code pénal les prévoient. Elles intéressent des biens ou les comportements ds la vie des affaires. -infractions spécifiques: on les range en masse: infractions commerciales, éco et financières: les commerciales concernent le dt commerciale, pour économique= richesse, circulation... pour dt pénal financier= douanier, marché financier... aussi masse des infractions pénales sociales entre tout le dt pénal du travail, de l'urbanisme et de l'environnement. §2) Les sources: pour infractions communes= code pénal et pour infractions spécifiques= lois spécifiques qui st réparties ds des codes multiples. Section 3: Les particularités du dt pénal des affaires: = 2 catégories: criminologiques et juridiques. §1)Les particularités criminologiques: = le délinquant d'affaires et la criminalité d'affaires. -Pour les délinquants d'affaires: = 2 caractéristiques: =insertion: il est insérée ds la sté # des délinquants ordinaires (voleur, violeur) qui eux luttent contre la sté. =anomie:qui est l'absence de règles morales. Pour lui il n'y a qu'une loi qui est la loi des affaires. Les valeurs morales classiques ne dominent pas. Ex: Aux USA il y a eu la ford pinto a été lancé et des accidents ont lieus. 2 études ont été retrouvés: réparation de la chaine de fabrication pour enlever le vice et 2nd étude cout en vie humaine: le cout des réparations étaient plus cher donc l'entreprise a pris le risque. Idem en france pour le sang contaminé cela coutait trop cher donc il a été vendu= décisions criminelles. -Pour la criminalité d'affaires: 2 traits: =ignorance. Il existe le chiffre noir de la criminalité d'affaire et le chiffre gris qui est connu mais toléré. =la criminalité d'affaires peut susciter une réprobation mitigée. Certains admirent les procédés criminels ex: criminalité du FISC. §2) Les particularités juridiques du dt pénal des affaires: Au regard du dt pénal général commun et du dt pénal spécial des affaires: la tentative est svt incriminée en dt pénal commun. Les personnes physiques et morales peuvent être sanctionnée et pour le dt pénal des affaires ce st svt les personnes morales. Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 3 Droit pénal des affaires 3 Les procédures de flagrant en matière d'affaires n'existent presque pas alors qu'en dt pénal commun oui. Le dt pénal des affaires peut rejoindre le dt spécial commun mais un vol ds le cadre commun et un vol du dt des affaires posent des problèmes de qualification selon le champ ds lequel on se trouve. 1ére partie: Les infractions communes applicables aux affaires: = 2 catégories. Titre 1:Les infractions communes contre les biens applicables aux affaires: =vol et infractions voisines (extorsions) et l'escroquerie et l'abus de confiance. =délits de csq: recel et blanchiment. Ss titre 1:La trilogie des infractions: Chap 1: Le vol et ses infractions voisines (extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction et morale= intention frauduleuse. A) Les conditions préalables: Le caractère mobilier= il se déduit de la caractéristique du vol, le vol suppose le déplacement frauduleux d'une chose d'un patrimoine dans un autre or seul les biens meubles st susceptibles de déplacement les immeubles ne se déplacent pas donc on doit distinguer entre les 2. Les immeubles par destination st susceptibles de vol car ils peuvent se déplacer pas les immeubles par nature. Le caractère matériel= ts les vols supposent une appréhension matérielle de la chose. Pas de vol d'idées. Chose doit appartenir à autrui: csq= des choses appropriables mais qui n'ont pas fait l'objet d'une appropriation effective st insusceptibles de vol (resnullus). Des choses qui ont été appropriés mais qui ne le sont plus st insusceptibles de vol (=chose abandonnée) Q° de savoir si chose a été abandonnée ou non cad si grever d'un dt de propriété ou non? Ex: sur magazine people: concurrence entre 2 magazine car on fouiller ds la poubelle et on trouver la maquette du prochain numéro mais selon eux pas de Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 4 Droit pénal des affaires 4 vol car ds la poubelle mais non car poubelles étaient ds les locaux pas sur le trottoir. Il faut une volonté certaine d'abandon même si papier déchiré sur un bureau =vol. On peut soulever l'exception de propriété pour dire que pas vol car le bien nous appartient mais que si on est entièrement proprio pas indivisaire. L'autonomie du dt pénal= au regard d'une infraction qui fait intervenir une composante de nature extra pénale civile, le juge pénal peut ds certains cas décider de ne pas suivre la règle civile relative à cette composante ex: en matière civile pour vente elle est parfaite et transfert de propriété dés qu'il y a accord sur la chose et le px. Si dt pénal suivait cette règle il serait inapplicable ds le cas où une personne entre ds un magasin et demande un article au vendeur mais part sans payer. Dc pour vente au comptant le transfert de propriété ne s'opère que après paiement du px. 18/02 B) Les éléments constitutifs: Elément matériel= soustraction et élément moral= intention frauduleuses. 1)L'élément matériel: = soustraction: déf de la soustraction a été donné par la jurisp: on distingue la soustraction matérielle et les soustractions juridiques: -soustraction matérielle: = prendre, enlever à l'insu et contre le gré du propriétaire. Ex: vol. le vol emporte déplacement de la chose volé. On regarde le comportement de l'agent qui soustrait le bien. Mais domaine du vol est réduit car qd agent n'a pas pris mais que victime lui a remis. Dc qd remise de la chose ce n'est plus du vol dc lutte contre ces limites: Réactions législatives: = incriminations des délits de filouteire ex: celle d'aliments: on s'installe ds un resto on mange et on paye pas. Pas de vol ici car on a rien pris, pas d'escroquerie car victime n'a pas envie de remettre une chose alors que restaurateur est ravi de ns servir. Aussi des réactions jurisprudentielles: mise en place par les trib des soustractions juridiques. -soustractions juridiques: # soustractions matérielles: = elles st admises alors qu'il y a eu remise de la chose par la victime. On doit rechercher si celui qui a remis la chose a ou n'a pas eu qd il a remis uploads/Finance/ droit-penal-des-affaires-complet.pdf