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UPA 2009-2010 Droit Public des Affaires M. Bertrand du Marais bdumarai@u-paris1

UPA 2009-2010 Droit Public des Affaires M. Bertrand du Marais bdumarai@u-paris10.fr Ecrit : Plus de souplesse pour le commentaire d’arrêt Exam : Soit dissertation soit commentaire d’un petit passage d’arrêt ou de texte. Jeudi 8 octobre 2009 Bibliographie : - Droit Public de la régulation économique, Bertrand Dumarais - Le reste sur sa page internet Méthodologie : 1/ Pour être un bon juriste il faut être vieux. 2/ Savoir se documenter. Encyclopédies papier, Doctrine (AJDA qui comprend la Chronique du Conseil d’Etat), T raités universitaires et jurisprudence. Jurisprudence : Arrêts du Conseil d’Etat : La difficulté est qu’en système de droit romain le principe est que toute instance ouverte se termine par une décision de justice. Par exemple aux USA il n’y a que 5% des instances qui donnent lieu à une décision. Le reste se termine par une transaction devant le juge ou un arbitrage. Dans la production la Cour de Cassation rend environ 30000 décisions. Il convient aussi de respecter la hiérarchie ainsi l’assemblée ou de section rend toutes les décisions politiques ou de politique jurisprudentielle où le Conseil va définir sa stratégie. Les sous-sections réunions sont deux sous-sections qui jugent ensemble (minimum 9 juges) ; il y a une catégorie qui est celle des arrêts publiés au recueil Lebon. Ces arrêts constituent la « vraie » jurisprudence. (2/3% des décisions actuelles). La nouveauté est que le Droit Administratif a premièrement été par la jurisprudence intégrateur dans le bloc de légalité du principe de concurrence. Dans les instruments de contrôle du juge administratif il y a maintenant un principe supplémentaire qui est le droit de la concurrence. C’est une révolution Copernicienne. Le droit public général est complètement réformé par ce nouveau principe. C’est dans le domaine du sport qu’il ya eu une réelle prise en compte du principe de la concurrence notamment avec l’arrêt Bosman. Le cheminement va être le constat de l’évolution du droit public français sous l’effet du principe de concurrence. Cela entre dans la notion de régulation qui est « l’ensemble des techniques juridiques qui permettent d’instaurer et ou de maintenir un équilibre économique optimum qui serait requis par une marché qui ne serait pas capable en lui même de produire cet équilibre. » Cette notion est dangereuse car elle est polysémique car elle peut être utilisé de plusieurs manières. Cela peut vouloir dire pour les anglo-saxons la législation ou le stock de réglementation, de normes. Elle peut aussi concerner une activité très particulière qui est l’activité pour la puissance publique de mettre en œuvre ou de créer la concurrence dans des marchés. («public utility regulation»). Le terme « régulation » vient très largement de l’acception anglo-saxon qui est ambiguë car elle désigne deux choses. La notion de régulation est aussi polysémique en France. On l’utilise souvent sous trois acceptions. Le premier sens est celui du Larousse qui dit que c’est le fait de maintenir constante une fonction. Dans une certaine sphère réguler veut dire contraindre au sens péjoratif. Il y a enfin une acception d’origine économique qui concerne la politique les instruments pour créer ou maintenir la concurrence dans un marché. La définition générale est que la régulation est « L’ ensemble des opérations consistant à concevoir des règles, à en superviser l’application ainsi qu’a donner des instructions aux intervenants et à régler les conflits entre eux lorsque le système de règles est considéré par eux comme imprécis ou impuissants. » Il y a l’idée de réunir plusieurs fonctions dans ces situations où les intervenants du secteur perçoivent le système comme incomplet ou imprécis. La difficulté est que la deuxième définition introduit la définition dans le système administratif et va déformer tous les concepts de droit administratif habituels. Dans la troisième définition il y a l’idée qu’en utilisant le terme régulation en parlant de « toute intervention de l’Etat » on puisse légitimer cette intervention dans toute l’activité économique. Jeudi 15 octobre 2009 Chapitre 1 Section 1 : Les fondements théoriques de l’influence déterminante de la concurrence sur l’équilibre économique. § 1 Rappel sur la théorie de l’équilibre général de l’économie Les notions fondamentales de la théorie du bien être : l’hypothèse de la rationalité économique de l’être humain L’efficacité est la capacité à atteindre un objectif ou un but. L’efficience est la capacité à atteindre un objectif en minimisant la consommation de ressources. La performance est la capacité à atteindre des indicateurs. Exemple : indicateurs LOLF dont certains sont des indicateurs de performance et d’autres des indicateurs d’efficacité. L’optimalité est une notion d’économie qui renvoie à Wilfried Pareto pour lequel l’optimalité est une situation dans laquelle l’allocation des biens est telle que toute amélioration de la satisfaction d’un agent se fait nécessairement au détriment de la satisfaction d’au moins un seul agent. C’est un concept relatif à la répartition et l’allocation des ressources. Il y a une situation particulière du marché qui est la concurrence pure et parfaite dans laquelle nécessairement le marché est dans une situation d’équilibre optimal. § 2 Le rôle crucial de la concurrence La concurrence pure et parfaite est une condition, nécessaire de l’équilibre économique. Elle répond à 6 conditions. C’est grâce à ces 6 conditions que se déterminent les orientations des différentes politiques économiques et juridiques. La première condition est la condition d’atomicité des offreurs, ils sont « price taker ». On dit que les offreurs ont une taille telle qu’ils seraient en mesure d’influencer le prix du marché. Cela revient à dire que aucun offreur n’est dans une situation naturellement dite de monopole et plusieurs offreurs ne peuvent être en situation d’oligopole. Il y a de l’autre côté une atomicité des consommateurs. Aucun des consommateurs n’est dans une situation telle qu’il peut par son volume d’achat imposer son prix sur le marché. Le prix du marché s’impose à lui il est « price taker ». Il faut aussi une homogénéité ou une substituabilité des biens. Les biens sont tous identiques, les offreurs ne peuvent pas segmenter des sous marchés. Il faut une libre entré des facteurs de production. Elle a pour conséquence logique une libre entrée des offreurs sur le marché. Cela veut dire que le nombre d’offreurs potentiels est illimité. Il faut donc une libre sortie des facteurs de production, c’est à dire une libre sortie sur le marché des offreurs. La dernière et sixième condition est la transparence. Elle veut dire que tous les acteurs à tout instant sont exactement informés du comportement de tous les autres, passé, présent et avenir. L’information est parfaite et gratuite. Lorsqu’on a la réunion de ces 6 conditions on se trouve dans une situation de concurrence pure et parfaite qui produit un équilibre économique optimal. On démontre aussi que dans cette situation on maximise le bien être des offreurs et le bien être des consommateurs. Se déduisent de ce résultat toute une série de justifications de l’intervention publique. Section 2 : Premières justifications : restaurer les conditions du fonctionnement normal du marché § 1 Le problème de la qualité de l’information Il faut voir les effets de l’incertitude. Il y a l’aléa moral et la sélection adverse. Cela s’induit par ce qu’on appelle l’aléa moral. L’aléa moral est la situation dans laquelle entre deux agents le premier est assuré de réaliser la transaction. Il va modifier son comportement de telle façon que la transaction sera défavorable à l’autre partie. Exemple : l’assuré dès lors qu’il entre dans le contrat d’assurance. L’autre phénomène est la sélection adverse ou anti sélection. C’est le phénomène selon lequel le produit qui est proposé va attirer les consommateurs qui présentent des caractéristiques défavorables. L’offreur ne va se retrouver que face à des mauvais clients. C’est le cas par exemple des cautions. Il y a l’autre problème de l’asymétrie de l’information. C’est l’exemple de l’achat d’une voiture d’occasion. § 2 La lutte contre les monopoles Il y a des défaillances qui peuvent mener à des monopoles. Une rente de monopole va être obtenue à l’offreur étant dans cette situation. Cela est mauvais pour les consommateurs car eux ne maximisent pas leur consommation. On s’éloigne alors de l’optimalité. Il y a plusieurs types de monopoles. Il peut y avoir la situation dans lequel le monopole est du à certain nombre de facteurs conjoncturels exogènes au marché. Par exemple par l’obtention d’un brevet. Il y a aussi le monopole naturel. Pour qu’un producteur produise il faut qu’il gagne de l’argent. Plus on produit plus l’unité supplémentaire rapporte. Le rendement marginal est donc exponentiel. Pour remettre en place l’optimalité on va mettre en place toute une série d’interventions publiques. Lorsqu’on va être en situation de monopole classique on va casser le monopole. On peut aussi procéder à une désintégration verticale qui est pour un opérateur de racheter des éléments en amont ou en aval sur l’ensemble de la chaine de valeur. Un autre mode va être de restaurer la libre fixation des prix. La politique publique peut être aussi de susciter la concurrence avec l’exemple de la téléphonie mobile. L’intervention de ces politiques de concurrence va être très uploads/Finance/ droit-public-des-affaires.pdf