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1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Méthodologie à la dissertation en droit :

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Méthodologie à la dissertation en droit : propos généraux et spécifiques au droit privé, droit public et histoire du droit Auteurs : - Bérangère Mélin-Soucramanien - Véronique Bertile - Laetitia Guerlain Leçon n° 3 : Exemples en droit privé Table des matières Sujet n°1 : L'action en justice dans l'intérêt d'autrui (sujet d'actualité en procédure civile).............p. 2 1) Délimitation du sujet au brouillon.............................................................................................................................p. 2 2) Recherche de la problématique...............................................................................................................................p. 2 3) Construction du plan................................................................................................................................................p. 2 4) Bâtir l'introduction.....................................................................................................................................................p. 2 A - Définition des termes du sujet......................................................................................................................................................p. 2 B - Intérêt du sujet..............................................................................................................................................................................p. 3 C - Problématique et plan.................................................................................................................................................................. p. 3 5) Exemple de plan détaillé avec chapeaux et transitions...........................................................................................p. 4 I. La prohibition générale de l'action dans l'intérêt d'autrui................................................................................................................ p. 4 A. L'exigence classique d'un intérêt personnel...............................................................................................................................................................p. 4 B. La possibilité corrélative d'une représentation à l'action............................................................................................................................................p. 4 II. L'admission ponctuelle d'actions dans l'intérêt d'autrui..................................................................................................................p. 5 A. La défense accrue de l'intérêt d'autrui par des groupements....................................................................................................................................p. 5 B. La défense limitée de l'intérêt d'autrui par des particuliers........................................................................................................................................p. 6 Sujet n°2 : Le principe de loyauté dans le procès civil........................................................................p. 8 1) Délimitation du sujet au brouillon.............................................................................................................................p. 8 2) Recherche de la problématique...............................................................................................................................p. 8 3) Construction du plan................................................................................................................................................p. 8 4) Bâtir l'introduction.....................................................................................................................................................p. 8 A - Définition des termes du sujet......................................................................................................................................................p. 8 B - Intérêt du sujet..............................................................................................................................................................................p. 9 C - Problématique et plan.................................................................................................................................................................. p. 9 5) Exemple de plan détaillé avec chapeaux et transitions.........................................................................................p. 10 I. La valeur incertaine de la loyauté dans le procès civil.................................................................................................................p. 10 A. La consécration douteuse d'un principe de loyauté.................................................................................................................................................p. 10 B. L'autonomie discutable du principe de loyauté........................................................................................................................................................ p. 10 II. Les manifestations effectives de la loyauté dans le procès civil..................................................................................................p. 10 A. L'exigence da la loyauté de la preuve..................................................................................................................................................................... p. 10 B. L'exigence de la loyauté des débats........................................................................................................................................................................p. 11 2 UNJF - Tous droits réservés Sujet n°1 : L'action en justice dans l'intérêt d'autrui (sujet d'actualité en procédure civile) 1) Délimitation du sujet au brouillon Tel que posé, le sujet renvoi à la notion d'action en justice (article 30 du Code de procédure civile) et plus précisément aux conditions de l'action en justice. En effet, pour pouvoir agir il faut avoir un intérêt à le faire c'est-à-dire tirer un avantage quelconque à la saisine du juge (moral, pécuniaire, patrimonial..). Or, cet intérêt, précise la jurisprudence, doit présenter certains caractères : il doit être né et actuel, légitime et surtout personnel. Or, le sujet est « l'action dans l'intérêt d'autrui ». Cela semble contradictoire. Il convient de rechercher si cette situation est envisageable en procédure civile et d'identifier au brouillon les cas dans lesquelles cela peut se présenter. Il faut, d'une part, travailler sur le principe de base qui est l'exigence de cet intérêt personnel (origine de l'exigence, raison de cette dernière, manifestation de celle-ci) Il faut, d'autre part, essayer de voir si l'action dans l'intérêt d'autrui est permise par le procédure civile française et si oui, identifier les cas possibles d'action dans l'intérêt d'autrui et les personnes physiques ou morales qui sont habilitées à porter ces actions en justice particulières. 2) Recherche de la problématique Il ressort des différents éléments étudiés que s'opposent deux façons de considérer l'action en justice exercée pour autrui : celle classique qui proscrit l'action pour autrui et réserve l'action en justice uniquement à la protection de l'individu qui l'exerce et celle plus contemporaine qui permet d'ouvrir l'action à des personnes autres que celle titulaire du droit d'agir à titre personnel. La question est alors de savoir comment le droit procédural civil français est parvenu à combiner ces différentes conceptions. 3) Construction du plan • Le plan doit être la réponse à la problématique. Si votre problématique est claire et précise, le plan le sera également. Quel type de plan adopter ? • La problématique repose sur le fait que la procédure civile française est ambigüe quant à la question de l'action dans l'intérêt d'autrui. Cette ambigüité doit ressortir dans le plan et il apparait clairement un mouvement, une « oscillation » entre d'un côté l'affirmation d'un principe clair : l'exigence d'un intérêt personnel et d'un autre côté la multiplication d'exceptions sporadiques en faveur de l'action dans l'intérêt d'autrui. Le plan peut être bâti sur cette idée. 4) Bâtir l'introduction Phrase d'attaque possible : Il est possible de partir de l'adage classique « nul ne plaide par procureur » ; Il est également possible de se baser sur l'actualité puisque qu'un projet de loi (avril 2013) actuellement en discussion au parlement vise à offrir aux associations agréées de consommateurs une action en réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs lésés par un produit (class action). A - Définition des termes du sujet Action (latin : actio ) : droit d'agir en justice ; droit subjectif processuel d'être entendu par le juge ; définition légale à l'article 30 du Code de procédure civile. Action définie comme un droit autonome : par rapport au droit substantiel et par rapport à la demande en justice (acte) Intérêt : notion imprécise : avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur (matériel ou moral). La demande doit être susceptible d'améliorer sa condition juridique. Utilité de l'action. Intérêt ne se confond pas avec le préjudice. Appréciation souveraine par juges du fond. Condition essentielle : pas d'intérêt, pas d'action. 3 UNJF - Tous droits réservés Condition d'existence du droit d'agir (art. 31 Code de procédure civile). Distinction intérêt/ qualité (titre juridique permettant d'exiger un examen de la prétention). Notions souvent confondues car la qualité se ramène à l'obligation de justifier d'un intérêt. Mais distinction possible : • Qualité = condition supplémentaire : restriction parmi les personnes ayant un intérêt à agir. Les actions dites attitrées se rencontrent dans plusieurs domaines (divorce, état des personnes, nullité relative du contrat). • Qualité = condition autonome : action attribuée pour défendre un intérêt déterminé autre que son propre intérêt personnel Intérêt d'autrui : intérêt individuel autre que l'intérêt personnel du demandeur. Distinction : • intérêt général : intérêt de la société dans son ensemble (Seule le ministère public a compétence pour le défendre) ; • intérêt collectif : ce n'est ni l'intérêt général, ni la pluralité d'intérêts particuliers. Intérêt collectif d'une profession, grandes causes (lutte contre racisme et les discriminations par exemple). B - Intérêt du sujet En principe, la procédure civile française est claire : on ne peut agir en justice que pour défendre son propre intérêt. On ne peut donc pas agir en défense de l'intérêt d'autrui : « Nul ne plaide par procureur ». Expliquer le sens de la règle et son évolution Règle de plus en plus écornée. Question d'actualité : Introduction dans notre droit d'une class action à la française. Volonté de mettre en place une action de groupe permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice pour demander réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs. Hypothèse d'un préjudice de masse (tabac, produits de consommation...). Idée émise par Jacques Chirac en janvier 2005 dans un discours. Souhait de mettre en place une meilleure protection des intérêts des consommateurs. Un groupe de travail se met en place et une première proposition émane de Serge Guinchard : mettre en place une « action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse ». Toutefois, ce n'est pas ce qui est finalement retenu dans le projet de loi déposé le 8 novembre 2006 visant à modifier le code de la consommation. (Projet de loi en faveur de la protection des consommateurs). Le projet prévoit que seuls les préjudices matériels pourraient faire l'objet de cette action et pour un montant maximum de réparation de 2000 euros par plaignant. (peu satisfaisant). En janvier 2008, le projet devait être discuté. Mais pour des raisons politiques, il a été retiré de cette législature. La question reste cependant d'actualité : • En janvier 2008, une mission de réflexion portant sur « l'objectif général de croissance » a été confiée à J. Attali. Parmi les propositions de cette commission, une action de groupe au profit des consommateurs. • Un autre groupe de travail chargé de réfléchir à la « dépénalisation de la vie des affaires » et présidé par J. M. Coulon a remis son rapport le 20 février 2008. Parmi les propositions visant à rendre la voie civile plus attractive, création d'une action de groupe avec système d'opt-in pour les consommateurs. • Enfin, sous la pression de l'Union européenne, le projet de loi relatif à la consommation du 30 avril 2013 voit le jour. Il vise à introduire la class action en matière de préjudice à la consommation dans le Code de la consommation aux articles L. 423-1 et suivants. Les associations agréées se verraient dotées de la faculté d'engager ces actions. Le projet est actuellement en discussion devant le parlement. C - Problématique et plan Au regard de ces éléments, se pose la question de savoir si la défense des intérêts d'autrui est possible dans notre système procédural civil actuel et si oui, à quelles conditions ? Annonce de plan : A cette uploads/Finance/ exemple-en-droit-prive.pdf