Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

A propos L’Agence officielle de promotion des investissements à Madagascar L’Ec

A propos L’Agence officielle de promotion des investissements à Madagascar L’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) est votre partenaire de référence pour vos investissements à Madagascar. En tant qu’Agence de Promotion des Investissements (API), l’EDBM s’est fixé pour objectifs de renforcer la compétitivité du secteur privé malgache, d’accroître l’Investissement Étranger Direct (IED), d’élaborer et recommander des mesures incitatives liées aux investissements privés à Madagascar et d’accompagner les investisseurs dans leurs démarches d’implantation et d’expansion en leur fournissant des services dédiés par des Conseillers spécialisés (Chargés de Portefeuille Sectoriel) et à travers son Guichet Unique. Rattaché à la Présidence de la République, l’EDBM est l’expression institutionnelle de la volonté du Gouvernement de booster la croissance économique et de créer des emplois à travers la mise en place et le développement de projets maximisant les bénéfices de Madagascar et lesquels sont portés aussi bien par les étrangers que les nationaux. L’EDBM est votre point d’entrée, vous qui êtes à la recherche d’opportunités d’affaires dans les secteurs à fort potentiel de croissance et dans lesquels Madagascar a des avantages comparatifs : agribusiness, industrie légère exportatrice comme le Textile/Habillement, infrastructure/PPP, mines, TIC et tourisme. Nos missions  Améliorer le climat des affaires  Construire et véhiculer une image positive de Madagascar en tant que destination propice aux investissements, et attirer et encourager les multinationaux et les opérateurs locaux à investir dans les secteurs prioritaires  Fournir des services gratuits aux investisseurs, aussi bien nouveaux que déjà installés (aftercare), pour faciliter l’implémentation et/ou l’expansion de leur(s) projet(s) à Madagascar Nos accompagnements dans vos projets d’investissement Pour vous aider dans votre prise de décision, une équipe multidisciplinaire fournit des services gratuits, confidentiels et personnalisés tout au long du processus : dès le planning (fournitures d’informations économiques et sectorielles, textes et procédures, régimes fiscaux et douaniers, organisations de rencontres avec les décideurs clés et partenaires locaux, coûts des facteurs, etc.), pendant votre implantation (divers conseils sur les fournisseurs, locaux, liaison avec l’Administration, etc.) et même lors de l’expansion de vos activités à travers notre service aftercare. Notre Guichet Unique est également à votre service pour : la création de votre société, l’obtention de vos permis- licences-autorisations et visas, etc. Création de société 12 Juin 2018 UN MINIMUM DE FORMALITÉS POUR CRÉER UNE SOCIÉTÉ Créer une société à Madagascar pour pouvoir démarrer une entreprise œuvrant dans le secteur formel devient de plus en plus facile. 4 étapes en 6 jours suffisent pour qu’une nouvelle société soit opérationnelle :  le dépôt de dossier et paiement des frais d’enregistrement auprès du Guichet Unique de l’EDBM : 1 jour,  récupération des documents enregistrés : après 4 jours,  enregistrement de la nouvelle société auprès du Représentant de la CNaPS à l’EDBM : 1 jour,  enregistrement auprès d’un Organisme Sanitaire Inter-Entreprise : 1 jour, Situation avant Réformes Entreprises Situation actuelle Enregistrement sur NIFONLINE pour obtention d’un numéro provisoire Saisie de NIF on line par le Front Office du Guichet Unique Suppression de numéro d’identification fiscale provisoire Paiement par chèque de banque des frais de constitution de société Paiement en espèces des frais d’enregistrement au Front Office du Guichet Unique de l’EDBM au moment de la soumission du dossier de création d’entreprise – Il n’y a plus de déplacement à la banque pour certifier le chèque, – Suppression du frais de banque de 10 000 ariary pour certification de chèque Publication de l’avis de constitution de société dans un journal d’annonce légal Présentation du coupon du journal contenant Publication gratuite de l’avis de constitution de société sur le site web de l’EDBM – Il n’y a plus de déplacement auprès d’un journal pour faire publier l’annonce – Suppression des frais de publication de 23 000 à l’annonce au Front Office de l’EDBM pour obtenir l’extrait K-bis 27 500 ariary – Obtention de l’extrait K- bis avec tous les documents de la société au même moment 5 formulaires administratifs à remplir 8 exemplaires de chaque documents à fournir Suppression des formulaires Réduction du nombre d’exemplaires à fournir – Saisie des informations obligatoires par le Front Office sur la base des statuts et PV dans le logiciel d’enregistrement des sociétés – Impression et signature du document par le déclarant – Nombre d’exemplaires des documents à fournir : 6 Justice Commerciale 12 Juin 2018 DES REFORMES ENTREPRISES DANS LA JUSTICE COMMERCIALE La justice commerciale à Madagascar a connu une amélioration significative notamment au niveau du délai de traitement qui constituait une de ses faiblesses. Avec les réformes entreprises, le traitement des affaires commerciales se fait en moins d’une année si ce délai, auparavant, pouvait aller jusqu’à environ 3ans à partir de la saisine du Tribunal jusqu’au prononcé de la décision. Situation avant Réforme entreprise Situation actuelle Le traitement des dossiers commerciaux suivait le même circuit que celui de toutes les affaires civiles soumises au Tribunal en passant par différents services généraux éparpillés dans des endroits différents – le délai de notification de 150 jours Mise en place d’un greffe autonome dédié aux affaires commerciales Le délai de notification réduit à 21 jours en moyenne Le nombre de renvois était illimité jusqu’en 2015 avec des audiences mensuelles – le délai de renvoi habituel était de 1 mois Limitation à deux renvois maximum pour chaque partie avec des audiences à quinzaine Le délai de renvoi à 15 jours La phase de mise en état (ou conférence judiciaire), prévue par le Code de procédure civile, n’était pas appliquée en première instance en matière commerciale, mais seulement en appel. La phase de mise en état obligatoire tant en première instance qu’en appel Anticipation des délais pour la résolution de l’affaire (meilleure gestion des affaires) L’attribution manuelle des dossiers aux magistrats Mise en place du logiciel LTA-JCOM (Logiciel de Traitement des Affaires de la Justice COMmerciale) – Attribution aléatoire et automatisée des dossiers aux magistrats du tribunal de commerce. – Répartition équilibrée des dossiers de la juridiction. – Calcul des statistiques de traitement des affaires avant jugement, du délai de notification, ainsi que du taux de résolution des affaires et leur ancienneté en instance. – Fonction Tableaux de bord pour le suivi des affaires en cours avec le système d’alerte en cas de dépassement des délais légaux. – Possibilité de lutter contre les « pactes de corruption » éventuels avec les parties assurant ainsi l’égalité de tous devant la loi et devant le juge. Procédure unique pour le traitement de toutes les affaires au Tribunal Loi n°2017-012 : Création une procédure spéciale pour les petits litiges en matière civile et commerciale, dont le plafond est de 50 millions d’ariary. – Conditions de saisine du tribunal simplifiées. – Coût réduit (décisions enregistrées à un droit fixe, certificats et significations par voie d’huissier dispensés de timbre et d’enregistrement). – Délais de traitement de 6 mois à 9 mois au maximum. Aucun remboursement des provisions de frais en cas d’arrêt de la procédure au Décret n° 2017-300 du 2 mai 2017 : incitation financière – Remboursement des provisions de frais de justice payés au greffe en cas niveau du tribunal à l’orientation des procédures judiciaires vers la médiation d’orientation de la procédure vers l’arbitrage ou la médiation. Les statistiques sont publiées dans le site web du Ministère de la Justice : http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/2017/01/Suivi.pdf uploads/Finance/ edbm.pdf