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definition • Une action est un titre de propriété d’une fraction du capital d’u

definition • Une action est un titre de propriété d’une fraction du capital d’une société. L’émission d’actions a pour effet de répartir le capital social de la société entre une série d’actionnaires .Les actions sont soit: Actions de numéraires. Actions d’apport . Les actions de numéraire • L’action de numéraire est nominative . • Libéré à la constitution d’un quart au moins de leur valeur nominale. • La libération du surplus est prise par le conseil d’administration ou par le directoire. • Dans le cas de la défaillance d’actionnaire la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. (30j). Les actions d’apport • Les actions d’apport reste obligatoirement nominative pendant les deux années qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l’augmentation de capital. La propriété d’action • Les actionnaires sont des propriétaires de l’action où ils achètent des titres de propriété pour une fraction de capital . • Dans le cas où plusieurs personnes sont copropriétaires d’une action,il faut désigner un représentant commun pour l’exercice des droits d’actionnaire. • Les copropriétaires de l’action sont solidairement responsables des obligations attachées à la qualité d’actionnaire. Les actions ordinaires • Droit pécuniaire: • Droit au dividende • Droit de participer aux augmentation de capital • Droit politique : • Droit de vote • Droit à l’information • Droit d’agir en justice Les droit pécuniaire • A. Droit au dividende: • les dividendes représentent la part des bénéfices que la société distribue à chacun de ses actionnaires. • Le montant en est fixé par l’assemblée générale ordinaire . • la distribution effective du dividende doit intervenir dans le délai de 9 mois de la clôture de l’exercice. • Les dividendes sont soit des sommes pécuniaires soit des actions gratuites . • B. Droit à participer à l’augmentation du capital: • Au cours de sa vie, l’entreprise peut augmenter son capital soit par incorporation des bénéfices sous forme de réserves qui donnent lieu à la création d’actions gratuites, soit demander des capitaux nouveaux pour financer ses investissements et émettre en contrepartie des actions nouvelles. Droit politique • A.Droit de vote : • Le droit de participer à l’AGO pour prendre des décisions qui concernent le montant du dividende à distribuer et valident diverses autres opérations, comme la mise en place d’un programme de rachats d’actions etc… • B.Droit à l’information: • L’information est soit de nature périodique(avant la réunion de l’assemnlée) et information permanente(les informations quotidienne qui nous renseigne sur la situation de la société). • C.Droit d’agir en justice : le droit de poursuivre les gestionnaires et dirigeants de l’entreprise en cas de fraude . Les actions de préférences • Action à dividende sans droit de vote • Actions à double droit de vote Action à dividende sans droit de vote • Ce sont des actions crées par augmentation de capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises • Conditions: • Elle est permise aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices distribuables. • (l’assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d’actions à convenir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote et par l’assemblée générale extraordinaire des titulaires d’obligations convertibles en actions. • Elles ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. • Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende calculé conformément aux statuts, ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital Action prioritaire sans droit de vote • NB : les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux d’une société anonyme et leurs conjoints, ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société. Les actions à double droit de vote • Elles sont issus des conventions entre actionnaires ou entre actionnaires et des tiers, peut être attribué par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis 2ans au moins au nom du même actionnaire. • En cas de cession(transfert de propriété ) des actions au tiers ou conversion en action au porteur perd ce droit. Mais en cas de fusion ou de scission, ces actions conservent leur droit de vote double . La négociabilité des actions • Les formalités préalable à l’introduction boursière • Les modalités de négociations des titres en bourse . Les actions négociables • Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l’augmentation de capital. • Sont immédiatement négociables : • 1) les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, en rémunération d’un apport de titres eux-mêmes cotés en bourse ; • 2) les actions remises à l’Etat ou à un établissement public qui fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine. Formalité préalable à l’introduction • La cotation désigne l'opération par laquelle un titre financier entre sur le marché boursier. Elle consiste à attribuer une valeur de marché à un titre émis par une société. • L e processus établit: • 1. l’émission des actions au moment de la constitution de la société, ainsi lors de l’augmentation de son capital. • 2. la société doit entrer en contact avec une banque d’affaires ou un conseiller financier. • 3. la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes et à l’élaboration de la note d’information qui sera présentée au grand public. • 4. avoir l’avis d’approbation de l’opération de la Bourse de Casablanca. En outre, choisir la procédure de la première cotation et fixer le calendrier définitif de l’introduction. Les modalités de négociations des actions en bourse • L a négociation est faite soit par: Les actions nominative Les actions au porteur la négociation de ces deux types d’actions en bourse est matérialisée par une inscription en compte ouvert au nom de leur propriétaire. .Pour les actions nominatives,le compte est tenu soit par la société émettrice soit parune société de Bourse ou une banque soit par un intermédiaire habilité comme le cas des actions au porteur . la négociation de ces deux types d’actions en bourse est matérialisée par une inscription en compte ouvert au nom de leur propriétaire. .Pour les actions nominatives,le compte est tenu soit par la société émettrice soit parune société de Bourse ou une banque soit par un intermédiaire habilité comme le cas des actions au porteur . uploads/Finance/ presentation-d-x27-expose-des-actions.pdf