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Université Cheikh Anta Diop de Dakar ECOLE SUPERIEURE POLYTECHNIQUE DEPARTEMENT

Université Cheikh Anta Diop de Dakar ECOLE SUPERIEURE POLYTECHNIQUE DEPARTEMENT DE GESTION DEPARTEMENT DE GESTION Comptabilité Avertissement : Document autorisé : plan des comptes OHADA, non annoté. Le téléphone cellulaire est strictement interdit. Les écritures comptables doivent être présentées avec les intitulés et les libellés. Le sujet comporte 10 pages et quatre dossiers tous interdépendants. DOSSIER 1: Principes comptables Dans le cadre de l'arrêté des comptes de l'exercice N, on vous communique diverses informations concernant la société COMPTAPRINCE. 1 - La société fabrique et commercialise un produit P qui représente son activité exclusive. À ce titre, elle importe une matière première provenant du seul pays producteur au monde. La fermeture des frontières, consécutive à de graves troubles politiques, va conduire l'entreprise à cesser la fabrication de ce produit dans un délai de trois mois. 2 - L'entreprise signe chaque année un contrat pour la fourniture du fuel nécessaire à son unité de fabrication. Les livraisons mensuelles sont facturées le 10 du mois suivant. Au titre de décembre N, le montant s'élève à 1 200 000 FCFA. 3 - La société a acheté le fonds de commerce d'un concurrent en N-4 pour un montant de 25 000 000 FCFA. Grâce à sa bonne gestion, l'entreprise a connu un développement significatif, et une expertise récente a conclu à une valeur de l'ordre de 70 000 000 FCFA pour cet actif. 4 - À la suite d'un important retard de livraison, un client réclame une indemnité de dommages et intérêts de 30 000 000 FCFA. 5 - Le monopole du pays producteur de la matière première importée conduit à des variations de cours très importantes. La société a donc pris la décision de valoriser son stock en recourant à la méthode du « coût unitaire moyen pondéré » à la place de celle du « premier entré, premier sorti ». 6 - La balance des comptes fait apparaître au titre des charges financières un solde débiteur de 22.000.000 FCFA; ce montant tient compte des 3.000.000 FCFA de produits financiers perçus dans l'exercice. 7 - À l'occasion du contrôle des écritures d'inventaire au 31 décembre N, les observations suivantes ont été effectuées: le montant total des charges enregistrées dans les subdivisions du compte n° 604 « Achats non stockés de matières et fournitures» s'élève à 13 850 000 FCFA ; dans l'une de ces subdivisions (compte n° 6047 «Fournitures de bureau») figurent pour un montant de 680.000 FCFA des charges correspondant à des fournitures de bureau non encore consommées ; le montant total des charges enregistrées dans les subdivisions du compte n° 62 «services extérieurs» s'élève à 28 000 000 FCFA; dans l'une de ces subdivisions (compte n° 6272 «Catalogues et imprimés») figurent pour un montant de 3 240 000 € le coût d'impression de catalogues publicitaires; un tiers de ces catalogues n’a pas encore été utilisé. Aucune régularisation n'a été enregistrée à la clôture de l'exercice. TAF: Pour chaque information, indiquer : le principe comptable concerné, les conséquences qui en résultent pour l'établissement des comptes annuels (les écritures comptables ne sont pas demandées). DOSSIER 2 : immobilisations - 1 ere partie Pour chacune des propositions, indiquez la ou les bonne(s) réponse(s). Vrai Faux A – Une immobilisation dont la valeur n’est pas significative est comptabilisée nécessairement en charge B – Une entreprise acquiert une immobilisation pour un montant brut HT de 15 000 000 FCFA. Elle bénéficie d’une réduction commerciale de 5 % et d’un escompte de 2 %. Le coût d’entrée de l’immobilisation est de : - 15 000 000 F - 14 250 000 F - 13 965 000 F C – Une immobilisation reçue à titre gratuit n’est pas inscrite au bilan D – La décomposition d’une immobilisation est obligatoire pour les composants qui ont une valeur significative et dont les modes ou les durées d’utilisation diffèrent de celle de la structure E – Les productions immobilisées corporelles sont soumises à la T.V.A. F – Une entreprise acquiert une immobilisation pour un montant brut HT de 15 000 000 FCFA. Les frais de transport et d’installation sont de 1 000 000 FCFA HT. Les frais de formation sont de 3 000 000 FCFA. Le coût d’entrée de l’immobilisation est de : - 15 000 000 F - 16 000 000 F - 19 000 000 F G – Les frais de constitution des entreprises sont toujours comptabilisés en charges H –L’incorporation des honoraires, commissions et droits de mutation dans le coût de l’immobilisation est une option. I– Les coûts de l’emprunt finançant une immobilisation sont intégrés dans le coût de l’immobilisation sous conditions et sur option J – Une entreprise acquiert un matériel industriel pour un montant HT de 10 000 000 FCFA et bénéficie d’un escompte conditionnel en cas de règlement sous huitaine. Le règlement est effectué trois jours après la réception de la facture. L’escompte sera comptabilisé au crédit du compte : - 773 - 241                               - 2 eme partie L’entreprise DELTARMOR, située en Bretagne a une activité industrielle de fabrication d’interrupteur de haute technologie. Au cours du mois de décembre, elle a réalisé des opérations décrites dans le tableau ci-après : Date Description de l’opération 4/12 Achat de moules destinées à fabriquer des pièces en série. Le prix d’achat est de 8 000 000 FCFA HT et les frais de transport sont de 1 000 000 FCFA HT. 5/12 Achat de fils électriques entrants dans la fabrication des interrupteurs. Le prix d’achat est de 1 200 000 FCFA HT et les frais de transport de 250 000 FCFA HT. L’entreprise a bénéficié d’une réduction commerciale de 5 % et d’un escompte financier de 1 % pour paiement au comptant. 7/12 Mise en service de rayonnages dans le hall de l’entreprise fabriqués par les salariés de l’entreprise début décembre. Le coût de production est évalué à 700 000 FCFA. 9/12 Achat d’un logiciel de paie pour un montant de 4 000 000 FCFA HT. Les frais de mise en service assurée par le fournisseur sont de 600 000 FCFA HT. 11/12 Acquisition d’un matériel industriel pour un montant de 10 000 000 FCFA HT. L’entreprise bénéficie d’un escompte de 2 % pour paiement au comptant. Par ailleurs les frais de mise en service, réalisée par les salariés de l’entreprise sont évalués à 400 000 FCFA. 13/12 Achat de la mise à jour du logiciel de comptabilité. 600 000 FCFA HT. 15/12 Achat de matériel informatique pour le service commercial. L’ordinateur est facturé 800 000 FCFA HT, le logiciel d’exploitation 150 000 FCFA HT et le logiciel de facturation 550 000 FCFA HT. 16/12 Réparation d’un matériel industriel installé sur la chaîne de production pour un montant de 900 000 FCA HT. 17/12 Achat d’un véhicule de tourisme pour les déplacements professionnels du directeur financier pour un montant de 25 000 000 FCFA HT. Le montant de la carte grise est de 450 000 FCFA. 19/12 Achat d’un camion pour les livraisons. Le prix d’acquisition est de 60 000 000 FCFA HT. Le camion est destiné à être utilisé pendant dans ans mais nécessite le remplacement du moteur tous les 5 ans. Celui-ci est estimé à 10 000 000 FCFA HT. 21/12 Acquisition de 20 perceuses électriques pour un montant total de 240000 FCFA HT. 23/12 Signature d’un contrat de crédit-bail d’un photocopieur pour les services administratifs de l’entreprise. Le dépôt de garantie est de 950 000 FCFA et les mensualités sont de 200 000 FCFA HT payable le 23 de chaque mois. Le premier loyer est versé le 23 /12. L’option d’achat, au terme de contrat est de 3 000 000 FCFA HT. TAF : – Pour chaque opération, indiqué s’il s’agit d’une charge ou d’une immobilisation en justifiant votre réponse dans l’annexe 1. Annexe 1 Date Description de l’opération Immobilisation ou charge Justifications 4/12 Achat de moules 5/12 Achat de fils électriques 7/12 Mise en service de rayonnages 9/12 Achat d’un logiciel de paie 11/12 Acquisition d’un matériel industriel 13/12 Achat de la mise à jour du logiciel de comptabilité 15/12 Achat de matériel informatique 16/12 Réparation d’un matériel industriel 17/12 Achat d’un véhicule de tourisme 19/12 Achat d’un camion pour les livraisons 21/12 Acquisition de 20 perceuses électriques 23/12 Contrat de crédit-bail DOSSIER 3 : subvention d’investissement 1 ere partie : subvention d’investissement (immobilisation non amortissable) Deux terrains ont été acquis en N par l’entreprise DCG. Ces terrains ont donné droit à deux subventions de l’Etat compte tenu des projets que l’entreprise souhaite développer dessus. Valeurs d’origine des terrains : 10 000000 FCFA et 15 000000 FCFA. L’entreprise a reçu les subventions respectives suivantes au 01/04/N : 10 000000 FCFA et 7 500000 FCFA. Le 2ème terrain fait l’objet d’une clause d’inaliénabilité pendant 12 ans. Le premier terrain est finalement cédé le 10/09/N+6 pour 12 000000 FCFA. Questions : 1) Présenter les écritures relatives à l’octroie uploads/Finance/ epreuve-de-compta-appro.pdf