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Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Memb

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2009 Unité de valeur 4 Patrimoine social Durée : 2 heures - Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS Tél. + 33 1 40 06 08 08 - Fax. + 33 1 40 06 96 23 e-mail : info@cgpc.net www.cgpc.net 2 1ère Partie : 30 QCM 1/ Jean ne règle pas une prime périodique sur une temporaire décès. L’assureur : A. Réduira la prestation trente jours après la date d’envoi de la lettre recommandée. B. Réduira la prestation quarante jours après la date d’envoi de la lettre recommandée. C. Résiliera le contrat tente jours après la date d’envoi de la lettre recommandée. D. Résiliera le contrat quarante jours après la date d’envoi de la lettre recommandée. 2/ La souscription d’un contrat d’assurance-vie retraite éligible à la loi Madelin permet : A. Une sortie en capital au jour de la retraite. B. Une déductibilité fiscale dans la limite de 10% du revenu professionnel + 15 % du différentiel entre le revenu professionnel et la tranche A. C. Tout rachat, partiel ou total. D. Une sortie en annuité certaine. 3/ Un contrat a été souscrit en 1990. Un versement est fait en 2000 alors que le souscripteur/assuré a alors 72 ans. Quel est le traitement fiscal au décès de l’assuré? A. Exonération fiscale totale. B. Application de l’Art 990 I du CGI sur la totalité de la prestation. C. Application de l’art 757 B du CGI sur le versement de 2000. D. Application de l’art 990 I du CGI sur la prestation engendrée par le versement de l’an 2000. 4/ Le bénéficiaire d’une assurance-vie, par ailleurs héritier du souscripteur : A. Peut renoncer au bénéfice d’une assurance-vie sans perdre ses droits à la succession. B. Ne peut renoncer au bénéfice d’une assurance-vie que s’il renonce également à la succession. C. Ne peut refuser sa succession sans renoncer au bénéficie de l’assurance-vie. D. Ne peut refuser le bénéfice d’une assurance-vie, si aucun bénéficiaire de second rang n’est désigné. 5/ Dans le cas d’un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), la sortie peut se faire : A. Sous la forme d'un capital si tel est le choix de l’assuré. B. Uniquement en raison d’une invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale. C. Uniquement en raison du décès du conjoint. D. En cas de cessation d'activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 3 6/ La désignation du bénéficiaire en cas de décès sur un contrat d’assurance-vie : A. Exige un avenant au contrat ou un acte sous seing privé. B. Exige un avenant au contrat ou un acte authentique. C. Exige un acte authentique ou un testament. D. N’exige aucune forme particulière. 7/ Dans le cadre du démembrement de la clause bénéficiaire, pour un contrat souscrit après 1999 et avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € prévu à l’article 990 I du CGI bénéficie : A. Au nu-propriétaire et à l’usufruitier. B. A l’usufruitier. C. Au nu-propriétaire lorsque l’usufruit rejoint la nue-propriété, si le capital récupéré de l’usufruit n’a pas été affecté de rachats. D. Au nu-propriétaire dans le cas où l’usufruitier est le conjoint. 8/ Le délai dans lequel l’assureur doit verser le montant d’un rachat est de : A. 10 jours. B. 15 jours. C. Un mois. D. Deux mois. 9/ Un assuré avait ainsi rédigé la clause bénéficiaire de son assurance-vie: « Mes héritiers légaux ». A son décès, il laisse un conjoint et deux enfants de deux lits différents. Comment se répartit le capital ? A. La moitié pour le conjoint et un quart pour chacun des enfants. B. Le quasi-usufruit ou un quart en pleine propriété pour le conjoint, selon son choix, et le solde à égalité entre les 2 enfants. C. Le quasi-usufruit pour le conjoint et la moitié de la nue-propriété pour chacun des enfants. D. Le quart pour le conjoint et les trois huitièmes pour chacun des enfants. 10/ Pour le contrat Vie Universelle : quelle est la bonne affirmation ? A. La valeur de la somme versée en cas de décès peut être dissociée de la valeur de rachat du contrat. B. En cas de décès, l’assureur verse obligatoirement le montant le plus élevé entre la valeur de rachat du contrat et le cumul des primes versées. C. Le bénéficiaire en cas de décès peut choisir de recevoir les unités de compte de l’investissement réalisé. D. Le capital en cas de décès peut être indexé sur l’inflation d’un pays du choix de l’assuré. 4 11/ Quelle est la bonne affirmation pour un gérant majoritaire de société ? A. Il cotise comme profession libérale. B. Il cotise au régime de base RSI et au régime complémentaire CIPAV. C. Il peut n’avoir cotisé à un régime complémentaire que depuis 2004. D. Il est dispensé de cotisations tant qu’il n’a pas de revenus déclarés. 12/ L’abondement du PERCO par l’employeur est limité annuellement à : A. 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). B. 10 % du PASS. C. 15 % du PASS. D. 16 % du PASS. 13/ Quelle condition limite le rachat des années d’études dans le cadre du régime de retraite de base? A. L’échec à l’examen. B. L’âge auquel on a obtenu son diplôme. C. L’âge de la demande de rachat. D. Les années consacrées à des études techniques. 14/ Un assuré désigne comme bénéficiaire d’une assurance-vie, en cas de décès, son conjoint, à défaut son fils, à défaut les enfants de ce dernier. Au décès de l’assuré, le bénéficiaire de 1er rang peut-il se désister au profit d’un tiers qu’il choisit ? A. Oui, mais la valeur du contrat vient alors augmenter l’actif successoral taxable de l’assuré initial. B. Oui, si le tiers qu’il choisit fait partie des bénéficiaires désignés au contrat. C. Oui, et le bénéficiaire profitera de la fiscalité assurance-vie. D. Non, la législation lui interdit de le faire. 15/ Bouclier fiscal et assurance-vie. Quelle est la bonne affirmation ? A. En cas d’arbitrage, les plus-values constatées sont à intégrer dans les revenus. B. Les plus-values latentes (multi-support) ou constatées mais capitalisées (fonds en euro) sont à prendre en considération systématiquement dans le montant des revenus. C. Les plus-values sur rachat partiel sont à intégrer dans les revenus de l’assuré. D. Une avance faite sur le contrat de capitalisation par l’assureur est considérée comme un revenu et doit être intégré comme tel dans le calcul du plafonnement. 5 16/ Le capital versé à un conjoint bénéficiaire d’un contrat souscrit postérieurement à 1999 par un souscripteur ayant plus de 70 ans : A. Est exonéré de droits de succession (Loi TEPA) mais est imposé sur la plus-value entre la valeur des primes versées par l’assuré décédé et la valeur de sortie en cas de rachat du contrat. B. Bénéficie d’un abattement de 30 500 € sur les primes et est exonéré sur les plus-values. C. Est taxé sur l’ensemble du contrat au taux maximum des droits de succession de l’héritage. D. Est exonéré intégralement. 17/ En cas de rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie, les plus-values constatées sont : A. Taxées en fonction de la date du versement faisant l’objet du rachat. B. Taxées en fonction de la durée entre la souscription et le rachat. C. Taxées en fonction de la durée pondérée de chaque versement. D. Exonérées de taxation, la compagnie ne remboursant que du capital. 18/ La mise en place d’un PERCO: A. Est possible seulement si un PEE préexiste dans l’entreprise. B. N’est pas possible si un PEE préexiste dans l’entreprise. C. N’est pas possible si un article 83 existe dans l’entreprise. D. Est possible seulement si un article 83 existe dans l’entreprise. 19/ Un assuré de 59 ans, souhaite racheter un trimestre de ses études pour améliorer à la fois son taux de pension et la durée d’assurance CNAV. Quel en est le coût estimé ? A. 2 000 €. B. 4 000 €. C. 6 000 €. D. 8 000 €. 20/ Quelle est la limite du cumul de la pension de réversion et d’une pension de retraite en cas de décès d’un des conjoints, tous deux retraités de la fonction publique ? A. 52 % du cumul des 2 pensions avant décès. B. 73 % de 50 % du Plafond de la Sécurité Sociale. C. Pas de limite. D. Le plus favorable entre la réponse A et la réponse B. 6 21/ Dans le décompte des trimestres d’un assuré né en 1960, pour le régime général, la période de service militaire : A. Ne compte pas. B. Ne compte que si l’assuré avait déjà travaillé avant son service. C. Compte pour la durée calendaire du service. D. Compte pour la partie dépassant 12 mois. 22/ Les pensions de retraite sont : A. Soumises à CSG et CRDS. B. Soumises à CSG uploads/Finance/ examen-de-certification-2009-unite-de-valeur-4-patrimoine-social.pdf