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Exemples: 1) Sociétés exportatrices de produits Exemple 1 : Sociétés exportatri

Exemples: 1) Sociétés exportatrices de produits Exemple 1 : Sociétés exportatrices avec un C.A. exonéré à 100% Nature des produits Montant des produits Base de la CM CA à l’intérieur CA à l’export exonéré à 100% CA à l’export soumis au taux de 17,5% Autres produits d’exploitation Produits financiers Subventions 1 000 000 500 000 ------------ 20 000 30 000 50 000 1 000 000 ------------ ------------- 20 000 30 000 50 000 TOTAL 1 600 000 1 100 000 - Bénéfice fiscal …………………………………………………………………………………...300 000 - CM due (1 100 000 x 0,50%)………………………………………………………………. 5 500 - IS théorique (300 000 x 30%) …………………………………………………….……… 90 000 - IS correspondent au bénéfice exonéré (90 000 x 500 000/1 600 000)…….… 28125 - IS dû (90 000 – 28 125) ………………………………………………… …………………….61 875 Exemple 2 : Sociétés exportatrices avec un C.A. soumis au taux de 17,50% Nature des produits Montant des produits Base de la CM CA à l’intérieur CA à l’export exonéré à 100% CA à l’export soumis au taux de 17,5% Autres produits d’exploitation Produits financiers Subventions 1 000 000 ------------- 500 000 20 000 30 000 50 000 1 000 000 ------------ 500 000 20 000 30 000 50 000 TOTAL 1 600 000 1 600 000 - CM due (1 600 000 x 0,50%)………………………………………………………………. 8 000 - Bénéfice fiscal …………………………………………………………………………………...300 000 - Bénéfice fiscal correspondant au CA à l’export soumis au taux de 17,5% (300 000 x 500 000/1 600 000)…….…………………………………………..…..…. 93 750 - IS dû correspondant au CA à l’export soumis au taux de 17,5% (93 750 x 17,5 %) ……………………………………………………...………………….16 406,25 - Bénéfice fiscal correspondant au CA à l’intérieur soumis au taux de 30% (300 000 x 100 000/1 600 000)…….…………………………………………..….…. 206 250 - IS dû correspondent au CA soumis au taux de 30% (206 250 x 30% ) …………………………………………………………..……..………….61 875 - Total de l’IS dû (16 406,25 + 61 875)………………………………………….……78 281,25 2) Sociétés exportatrices de services Les éléments suivants sont tirés de la déclaration de la société "S" pour l'exercice N : - Chiffre d'affaires global (CAG) hors taxe 2.000.000,00 - Chiffre d'affaires à l'export (CAE) = 800.000,00 - Partie du C.A.E réalisée en devises = 600.000,00 - Bénéfice imposable = 100.000,00 - C.M. théorique : 2.000.000 x 0,50 % = 10.000,00 - C.M. due : 10.000 x (2.000.000- 600.000)/ 2.000.000= 7.000,00 - I.S. théorique : 100.000 x 30 % = 30.000,00 - Montant de l'exonération correspondant à la partie du C.A réalisé en devises: (30.000x600.000/2.000.000) = 9.000,00 - Impôt dû : 30.000 – 9.000 = 21.000,00 Exemples de calcul de la base minimale des sièges régionaux relevant de la place financière de Casablanca :  En cas de bénéfice : Chiffre d’affaires (CA) :……………………………………………300 000 DH Résultat fiscal (RF) :………………………………………….……+20 000 DH Dépenses de fonctionnement (DF) :………………….………250 000 DH Bases Taux Montant d’impôt CM 300 000 0,50% 5001 Résultat Fiscal 20 000 10% 2 000 Base Minimale (250 000 x 5%) 12 500 10% 1 250 Le montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal (20 000 Dh) avec le montant de 5% des charges de fonctionnement (12 500) est de 20 000 Dh. Ainsi, la base imposable à retenir est le résultat fiscal de 20 000 DH. Le montant d’impôt exigible est de 2000 DH (20 000 X 10%).  Cas de déficit : Chiffre d’affaires (CA) : :…………………………………………300 000 DH Résultat fiscal (RF) :…………………………………………………- 20 000 DH Dépenses de fonctionnement (DF) :………………….………400 000 DH Bases Taux Montant d’impôt CM 300 000 0,50% 1500 Résultat Fiscal - 2000 10% --------- Base Minimale (400 000 x 5%) 20 000 10% 2 000 Etant donné que le résultat fiscal est déficitaire, le montant de l’impôt exigible est égal au montant le plus élevé résultant de la comparaison entre l’impôt obtenu de l’application du taux de 10% au montant de 5% des charges de fonctionnement (2000) avec le montant de la cotisation minimale (1500 dh). Dans le cas d’espèce, le montant d’impôt exigible est de 2 000 DH (20 000 X 10%). Cas de la cotisation minimale: Chiffre d’affaires (CA) : :…………………………………..………500 000 DH Résultat fiscal (RF) :…………………………………………………- 20 000 DH Dépenses de fonctionnement (DF) :………………..….………250 000 DH Bases Taux Montant d’impôt CM 500 000 0,50% 2 500 Résultat Fiscal - 2000 10% --------- Base Minimale (250 000 x 5%) 12 500 10% 1 250 Etant donné que le résultat fiscal est déficitaire, le montant de l’impôt exigible est égal au montant le plus élevé résultant de la comparaison entre l’impôt obtenu de l’application du taux de 10% au montant de 5% des charges de fonctionnement (1 250) avec le montant de la cotisation minimale (2 500 dh). Dans le cas d’espèce, le montant d’impôt exigible est de 2500 DH correspondant à la cotisation minimale. IR Exemple Un contribuable, ayant son domicile fiscal au Maroc, a bénéficié au cours de l’année 2010 des revenus et profits suivants : - loyers de source marocaine : 240 000 DH ; - dividendes de source étrangère : 380 000 DH inscrits en compte le 02 avril 2010 ; - profits sur cession de valeurs mobilières de source Française : 460 000 DH mis à disposition le 05 mars 2010 ; - impôt étranger : 57 000 Dh. 1) -I.R revenus fonciers : (240 000 x 60%) x 34% -17 200 = 31 760 DH qui sera émis par voie de rôle en 2011. 2)- I.R revenus de capitaux mobiliers: 380 000x 30%1 = 114 000 Dh I.R exigible après imputation du crédit d’impôt : 114 000 - 57 000 =57 000 Dh à verser au plus tard avant le 31 Mai 2010. Lorsque ces revenus proviennent d’un pays avec lequel le Maroc n’a pas conclu de convention de non double imposition, le contribuable perd le droit d’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger. 3)-I.R profits de capitaux mobiliers 460 000 x 20% = 92 000 Dh à verser au plus tard avant le 1er Mai 2010. En application des dispositions de l’article 24 de la convention fiscale conclue entre le Maroc et la France, les profits résultant des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, sont imposables dans l’Etat du domicile du cédant. Exemple : Un contribuable, résidant au Maroc, a déclaré les revenus et bénéfices nets ci-après : - Revenus professionnels - déficit de 1 200 000 DH - Revenus fonciers nets 600 000 DH - Revenu salarial 120 000 DH Le revenu net global imposable de ce contribuable s'élève à : 600 000 + 120 000 = 720 000 DH Dans cet exemple, le déficit de 1 200 000 DH déclaré au titre du revenu professionnel déterminé selon le résultat net réel ne peut être déduit que des bénéfices professionnels des exercices suivants ; Exemple : Un contribuable, précédemment installé dans un pays étranger avec lequel le Maroc n'a pas de convention, acquiert le 1er avril 2006 un domicile fiscal au Maroc. Ce contribuable a disposé au titre de l'année 2006 des revenus ci-après : Revenus de source marocaine - Revenu foncier net imposable au titre de 2006 : 150 000 DH 1Ce taux a été ramené à 15% à compter du 1er Janvier 2011. - Revenu professionnel net imposable : 120 000 DH ----------- Total des revenus nets : 270 000 DH Revenus de source étrangère - Revenus imposables au titre de l'année 2006 : 350 000 DH - Impôt acquitté à l'étranger : 90 730 DH Le revenu global imposable au Maroc de ce contribuable s'élève pour l'année 2006 à : - Revenus de source marocaine : 270 000 DH - Revenus de source étrangère : (350 000 x 9/122) = 262 500 DH --------- Total 532 500 DH N.B. : Il convient de noter que l’administration fiscale établit chaque année le taux de change moyen à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère imposables au Maroc, sur la base des cours de change communiqués par Bank Al Maghreb (voir annexe n°IX).  Exemple Un contribuable, associé principal d'une société en nom collectif, a enregistré au titre de l'année N les résultats suivants : - bénéfice net se rapportant à l'exploitation d'un hôtel (affaire personnelle) + 450 000 DH - déficit net se rapportant à l'activité de la société en nom collectif - 120 000 DH Ce contribuable doit déclarer un revenu professionnel net égal à (450 000 DH - 120 000 DH) = 330 000 DH N.B. : Lorsque le résultat desdites sociétés est un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus professionnels réalisés à titre personnel par le principal associé, que ces revenus soient déterminés forfaitairement, d'après le régime du bénéfice net réel (RNR) ou d'après le régime du résultat net simplifié (R.N.S). Exemple 1 : Déductions des intérêts de logement en cas d’indivision : Soit un contribuable marié et ayant deux enfants à charge, qui bénéficie d’un revenu brut global annuel de 294 800 DH (dont 9 000 DH de Frais de déplacement et 4 800 DH d’allocations familiales, 33 000 DH uploads/Finance/ exemples-de-la-circulaire-717.pdf