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Exercices de la règle de la comptabilité publique 1. En comptabilité publique,

Exercices de la règle de la comptabilité publique 1. En comptabilité publique, après avoir défini un ordonnateur. a. Citer et expliquer les différents niveaux d’ordonnateurs ? b. Quelles sont les différentes fonctions de l’ordonnateur en matière de recette ? Définition : Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses Fonction : D’une part, ils constatent les droits des organismes publics, liquident, ordonnancent et mettent en recouvrement les recettes, Et d’autre part ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. a. Les ordonnateurs sont principaux ou délégués. L’ordonnateur principal est celui qui assume la direction administrative et financière d’un organisme public. Les ordonnateurs délégués sont les chefs des Institutions et les membres du Gouvernement, ceux dont les opérations d’ordonnancement, eﬀectuées sous leur propre responsabilité dans la limite des crédits qui leur ont été délégués, sont centralisées par l’ordonnateur principal. Les ordonnateurs principaux ou délégués peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires qui à leur tour peuvent se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution b. Fonction de l’ordonnateur en matière de recette Ils constatent les droits des organismes publics, liquident et mettent en recouvrement les recettes Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Ils sont astreints à la reddition de leurs comptes dans le délai prévu dans le présent décret par chaque organisme public par catégorie de comptable. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité. 2. D’où proviennent les pouvoirs des administrateurs de crédit, et comment sont les obligations à respecter pour eux ? Les ministres ont l'initiative des dépenses de leur département et sont, à ce titre, administrateurs des crédits qui leur sont affectés par la loi de finances. Les administrateurs de crédits délégués sont choisis en dehors des membres du cabinet et sont nommés par arrêté du Ministre dont ils relèvent. Les administrateurs de crédits constatent et liquident les recettes, proposent les engagements de dépenses et en préparent la liquidation. Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes Engagent les dépenses et en ordonnent le paiement. Ils émettent les ordres de mouvements affectant les biens et matières de l'Etat et des organismes publics. 3. Citer deux attributions de Maitrise d’ouvrage que vous connaissez ? Celon la loi n° 99-023 Article 2 : Le Maître de l’ouvrage est la personne morale mentionnée à l’article premier, pour laquelle un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure, ou une étude, est réalisé. Le Maître d’Ouvrage Public qui est investi d’une mission de service public ne peut se démettre de sa responsabilité relative à l’ouvrage ni de la fonction d’intérêt général qu’il remplit à ce titre. Il appartient au Maître de l’Ouvrage, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d’en définir la programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et de conclure avec les Maîtres d’Ouvrages Délégués, les Maîtres d’œuvres et les entrepreneurs qu’il choisit, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, les contrats ayant pour objet les études et/ou l’exécution des travaux. Article 3 : Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêtés, le Maître de l’Ouvrage peut confier à un Maître d’Ouvrage Délégue, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 7, l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la Maîtrise d’Ouvrage : 1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ; 2. Gestion de l’opération aux plans administratif, financier et comptable ; 3. Choix du maître d’œuvre, signature et établissment du contrat du Maître d’œuvre ; 4. Approbation des avant-projets et des projets ; 5. Choix des entrepreneurs et divers prestataires de service et/ou établissements, signature et gestion des marchés et contrats, à l’issue des procédures réglementaires ; 6. Versement de la rémunération des maîtres d’œuvres, des entrepreneurs et prestataires de service ; 7. Réception de l’ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributaires du Maître d’Ouvrage Délégué. Le Maître de l’Ouvrage peut se réserver les attributions suivantes ou les déléguer sous réserve de son accord ou de son approbation préalable : - La gestion de l’opération aux plans administratif, financier et comptable ; - Le choix du Maître d’œuvre ; - L’approbation des avant-projets et projets ; - Le choix des entrepreneurs et prestataires de services ; - La réception des ouvrages ou l’approbation des études . 4. Quelles sont les différentes catégories de recettes publiques ? Expliquer les différences entre les deux ? Par définition, l'impôt est un prélèvement effectué par l'Etat ( ou par le roi) et les collectivités (en nature ou en argent), en vue de couvrir les charges publiques. Les recettes de l’État correspondent à l’ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l’État qui distingue les recettes fiscales des recettes non fiscales. Les recettes fiscales sont composées d’impôts directs et indirects prélevés, à la fois, sur les citoyens et les entreprises. (IR, IBS, TVA...) Les recettes non fiscales (II), elles ne représentent qu’une part minime du budget de l’Etat : l’on peut juste noter qu’elles sont très variées et s’inscrivent principalement dans le cadre du fonctionnement de l’Etat en tant qu’agent économique (dividendes d’entreprises dont l’Etat est actionnaire, par exemple). 5. Comment procéder au recouvrement à l’amiable d’un 6. titre de recette ? Lorsqu'une facture demeure impayée à sa date d'échéance, la première étape du recouvrement est souvent la relance téléphonique ou par courriel. Cette phase dite de recouvrement amiable (ou à l'amiable) consiste à négocier avec son débiteur, pour éviter un conflit commercial et/ou judiciaire. 7. L’article 5 de l’ordonnance n° 62-074 annonce la notion de la gestion de fait, de quoi s’agit-il ? Et quelle est la sanction de violation du principe d’exécution des dépenses publiques ? Du point de vu matérielle, tout personne autre que le comptable public qui se serait ingérer dans le maniement de deniers public sans autorisation légale est considérer comme gestionnaire de fait Du point de vu fonctionnelle, tout personne qui s’ingérer dans les opérations de recette et de dépenses sans avoir le titre de comptable public est considérer comme comptable de fait 2 éléments constitutif de la gestion de fait : - Manipulation de la personne en cause des deniers public - Maniement des deniers public sans autorisation légale Sanction : arrêt de mise en débet et prononcé d’une amande 8. Concernant l’exécution des dépenses publiques, comment effectuer la phase administrative de cette opération ? L’exécution des dépenses publiques Phase administrative : - Engagement des dépenses public : l’engagement des dépenses publics se fait dans la limite du crédit disponible et faire l’objet d’un enregistrement comptable. Il consiste a rendre débiteur un organisme public par suite d’une démarche juridique ou d’un fait matérielle. On distingue : l’engagement des dépenses avec bon de commande ; L’engagement des dépenses sans bon de commande, sur la base d’un marché public L’engagement des dépenses de consommation ; -liquidation des dépenses Cette phase conditionne le payement de la dépense, car il ne peut y avoir payement qu’après vérification du service. A cette effet la liquidation de la dépense se fait suiv la verification de la réalaité de la dette publique et d’autre part l’arret du montant de la dépenses - ordonnancement des dépenses L’ordonnateur donne l’ordre au comptable assignataire de payer les dépenses au vu de la liquidation 9. Concernant les dépenses budgétaires payées après ordonnancement, Les Rôles de Gestionnaire sont : l’engagement, la liquidation, certification sur bordereau des pièces, Tandis que pour le Comptable assignataire : vérification si le dossier est complet – vérification crédit et imputation, Visa de régularité et comptabilisation. 10. L’objectif de paiement des dépenses avant ordonnancement : Permettre le paiement des dépenses à caractère urgent ou de faible montant suivant une procédure simplifiée. 11. Quelles sont les différentes catégories des recettes de l’Etat. Recette fiscale Recette non-fiscale 12. Quelles sont les attributions de la PRMP ? La PRMP est la personne habilité a signé le marché public sous le nom des autorité contractante.Elle a pour fonction de conduire p p m 13. Quelle est la différence entre la « procédure de gré à gré », « l’entente directe » ou la « procédure négociée » ? 14. Citez les marchés publics que vous connaissez. 15. Quels sont les principes généraux régissant les marchés publics ? pourquoi les respecter ? 16. D’après vous, quelles sont les qualifications requises des candidatures à un appel d’offre ? 17. Expliquer les critères et modalités de sélection des offres. 18. Dans quel cas peut-on procéder uploads/Finance/ exo-compta-pub 1 .pdf