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EXPOSE D’AUDIT FISCAL Les signifiés et les objectifs de l’audit fiscal 1. La no

EXPOSE D’AUDIT FISCAL Les signifiés et les objectifs de l’audit fiscal 1. La notion d’audit fiscal L'audit fiscal paraît comme étant la formule qui répond au mieux aux préoccupations de l'entreprise et ce pour diverses raisons :  L'intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité ;  L'importance et la complexité de la matière fiscale ;  Le risque financier attaché au non-respect de la règle fiscale. 2. L’aboutissement du contrôle fiscal Le contrôle fiscal aboutit toujours par un acte écrit de l'administration. La fin d'un examen de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de la personne physique ou d'une vérification de comptabilité est toujours sanctionnée par une notification de redressement lorsque des anomalies ont été constatées au cours du contrôle ou par une notification d'absence de redressement lorsqu'il n'a pas été constaté de fraude fiscale dans la gestion du contribuable soumis à vérification. La notification de redressement et celle d'absence de redressement revêtent une grande importance. C'est la preuve qu'une vérification est achevée et par conséquent, toute autre vérification ultérieure portant sur les mêmes impôts et couvrant la même période est interdite. Les composantes de l’audit fiscal Le rapport d'audit fiscal devrait comporter les parties suivantes présentées dans l'ordre suivant: - 1ére partie: Régime fiscal de l'entité auditée ; - 2èmepartie: La mesure du risque fiscal ; - 3èmepartie: Les recommandations pour corriger les anomalies constatées ou réduire le risque fiscal ; - 4èmepartie: les recommandations pour améliorer l'efficacité fiscale. Il est cependant nécessaire de rappeler au niveau du rapport d'audit les clauses convenues dans la lettre de mission se rapportant aux objectifs de la mission, à la période sur laquelle porte la mission, à l'étendue de l'activité de l'entité concernée par la mission d'audit et la variété des impôts concernés par la mission. I : Les caractéristiques du rapport prédéterminées par les parties Lors de la définition de la mission, préalablement à la signature du contrat d'audit, le prescripteur et l'auditeur doivent arrêter les modalités selon lesquelles ce dernier rendra compte de sa mission. Il importe en particulier que l'auditeur et le prescripteur s'accordent à l'avance aux différents points portant sur la forme et le contenu du rapport. 1 : La forme du rapport Il n'existe pas de dispositions générales quant à la forme que doit revêtir un rapport d'audit fiscal. La latitude dont jouissent les parties est grande en la matière dans la mesure où ils peuvent aller jusqu'à arbitrer entre un rapport écrit ou un compte rendu verbal de la mission. En réalité, la forme écrite est préférable car elle permet d'une part un recensement méthodique des constatations effectuées qui sont plus explicites qu'une simple communication orale, et peut d'autre part servir de référence en cas de litige ultérieur portant par exemple sur la qualité des travaux accomplis. Cependant, l'auditeur peut compléter ce rapport écrit par un entretien avec le prescripteur afin de préciser la portée de certaines conclusions avancées, voire même de fournir quelques indications complémentaires qui n'ont pas pu être mentionnées par écrit pour des raisons de confidentialité par exemple. On peut bien concevoir en effet que la gravité de certaines constatations impose à l'auditeur d'interroger le prescripteur avant même la rédaction du rapport afin que ce dernier précise s'il souhaite voir de telles conclusions consignées par écrit ou non. 2 : Le contenu du rapport Lors de l'élaboration du contrat d'audit, le prescripteur doit définir les domaines sur lesquels il souhaite que les travaux seront portés et par conséquent sur lesquels seront appuyés les conclusions. Au-delà des domaines de travail, le prescripteur doit préciser à l'auditeur la nature des informations qu'il souhaite recueillir dans le rapport. Il peut en effet rechercher une opinion sur l'existence ou l'absence de risque fiscal majeur ; il peut encore chercher un constat sur la situation fiscale de l'entreprise, le rapport constitue alors un inventaire des différentes irrégularités rencontrées. De ce fait, dès la confection du contrat d'audit, l'auditeur et le prescripteur sont en mesure de fixer par avance la structure générale du rapport qui conclura la mission. Certains points ne peuvent toutes fois être déterminés, ils seront en fonction du déroulement de la mission et ainsi laissés à l'initiative de l'auditeur. Dans tous les cas le contenu du rapport d’audit prendra en compte les quatre parties citées ci-dessus : 2.1 : Le régime fiscal de l'entité auditée Dans cette première partie du rapport, l'auditeur fiscal expose (même à titre de rappel) le régime fiscal de la société, qui a été défini au début de la mission et qui a servi de base à l'audit fiscal. Cette partie est très utile pour les raisons suivantes : • Les utilisateurs du rapport d'audit fiscal ne sont pas tous des spécialistes en fiscalité, et peuvent par conséquent, ne pas comprendre certains ou plusieurs passages du rapport s'ils n'ont pas été au début informés du régime fiscal applicable à la société; • La plupart des anomalies et insuffisances qui seront soulevées dans le corps du rapport sont dues à une déviation par rapport au régime fiscal applicable à l’entité, d'où la nécessité de rappeler les grandes lignes du régime fiscal pour permettre de situer l’insuffisance par rapport à l’obligation. 2.2 :La mesure du risque fiscal Pour une bonne approche du calcul de risque en matière d'impôt, il convient de distinguer deux notions à savoir le risque en base et le risque en droits. Le risque en base correspond à l’assiette fiscale. C’est le montant sur lequel est calculé l’impôt. Le risque en droits correspond à l’ignorance de certains impôts liés au secteur d’activité et/ou au complément d’impôt à payer par rapport au rectificatif de la base imposable. Le risque en droits calculés ne constitue pas nécessairement un risque définitif. En effet, le risque définitif doit être calculé en tenant compte des éventuelles perspectives de réduction qu'entraîne le rehaussement. Lorsque le risque est uniquement lié à la prise en compte erronée dans le temps d'un produit ou d'une charge, il ne s'agit que d'un risque temporaire, encore appelé « risque de timing ». Dans ce cas, le coût définitif du redressement est généralement limité aux pénalités de retard. Cette deuxième partie comporte notamment: • Les anomalies et irrégularités relevées, au niveau du régime fiscal appliqué par la société; • Les anomalies et irrégularités relevées, au niveau de l'application de ce régime fiscal; • La mesure du risque fiscal encouru par la société (en principal) ainsi que les pénalités y afférentes. 2.3 :Les recommandations pour corriger les anomalies constatées ou Réduire le risque fiscal Cette troisième partie comporte notamment: • Les recommandations préconisées à titre curatif; • Les recommandations préconisées à titre préventif: Propositions d'un plan d'amélioration. Ces recommandations doivent être suivies des actions nécessaires à leur mise en œuvre. Ces actions sont de deux sortes: Des actions de correction et des actions d'amélioration. 2.4 :Les recommandations pour bénéficier des avantages fiscaux Cette partie comporte notamment: • Le calcul du taux effectif d'imposition (TEI) et la possibilité de comparaison avec d'autres sociétés du même secteur d'activité; • Les recommandations pour améliorer la gestion fiscale de la société, et profiter, le cas échéant, des avantages offerts par la législation en vigueur; • Les modalités de mise en application de ces recommandations; • La mesure, le cas échéant, du manque à gagner par la société. La démarche et la technique de la mission d’audit fiscal L'auditeur fiscal s’appuie sur la comptabilité pour mener ses travaux. Il s'agit pour l’auditeur fiscal de chercher si l’entreprise a : - d'une part, respecté ses obligations déclaratives selon les normes fiscales en vigueur ; - d'autre part, optimisé sa pratique fiscale. Par conséquent, l'auditeur doit vérifier si l'entreprise n'est pas surimposée ou si, au contraire, elle n'encourt pas le risque d'une imposition supplémentaire. 3. La démarche de l’audit fiscal La mission de l'auditeur est le plus souvent spécialisée. Cependant, la pratique efficace de l'audit nécessite de la part de l'auditeur une excellente connaissance générale de l'entreprise, indispensable tant à l'orientation qu'à la réalisation des recherches. La mission d'audit doit accomplir trois tâches : - effectuer un état des lieux y compris les antécédents fiscaux : c'est une étape préalable au commencement de la mission pour détecter les opportunités et menaces - analyse approfondie des mécanismes de l'entreprise pour mettre en œuvre la qualité du contrôle interne - élaboration d'un programme de travail afin d'éviter l'omission des principaux comptes et rubriques. 4. Les travaux préliminaires à l’exercice de l’audit fiscal La phase de prise de connaissance générale constitue le volet principal et initial de cette démarche. Elle est considérée comme une phase nécessaire et commune à toutes les missions d’audit. En effet, le déroulement d’une mission d’audit fiscal emprunte largement à la démarche suivie dans l’audit financier. Ainsi, la première étape de cette mission est constituée d’une phase de prise de connaissance générale de l’entreprise comparable à celle que l’on rencontre dans les missions d’audit financier. La prise de connaissance du secteur d’activité et de son environnement réglementaire permet à l’auditeur de déterminer le régime fiscal uploads/Finance/ expose-d-x27-audit-fiscal-1.pdf