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Université Mohammed V-Souissi ◊◊◊◊ Faculté des Sciences Juridiques, Economiques

Université Mohammed V-Souissi ◊◊◊◊ Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales ◊◊◊◊ Salé Master Ingénierie Financière Publique Exposé Sous le thème : Préparation et adoption du projet de loi de finances Présenté par les étudiants : Encadré par : Talal OUERYEMCHI M. Mohamed KARIM Jamal MABROUK Brahim YATOUHI Année 2012 / 2013 PLAN DE L’EXPOSE :  Introduction  Axe I : Préparation du Projet de Loi de Finances.  Généralités ;  Cadrage global ;  Négociations ministérielles.  Axe II : Adoption du projet de loi de Finances par le parlement  Rôle du parlement ;  Etapes d’adoption ;  Rapports accompagnant PLF ;  Schéma récapitulatif du processus d’adoption du PLF.  Conclusion INTRODUCTION : Les finances publiques désignent l’ensemble de règles gouvernant les finances de l’Etat, des collectivités territoriales et toute personne morale de droit public. Elles ont pour objet l’étude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et dépenses de l’Etat. Le système de gestion des finances publiques au Maroc, trouve son inspiration dans le système français. Le cadre légal régissant cette gestion est constituée d’une hiérarchie des normes, contenant des dispositions constitutionnelles, des dispositions prévues par la loi organique de 1998 relative à la loi de finances, des textes d’application et de lois de règlement (décrets et arrêtés) soumises au contrôle du conseil constitutionnel. En outre, ce cadre juridique contient un décret et une circulaire mettant en place une nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et les performances et non pas sur les moyens. Cette approche tend à améliorer l’efficacité et la qualité de la dépense publique. Dans son premier article, la loi organique de 1998 relative à la loi de finances précise que « Loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour l’année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. De même, elle précise dans son ‘’article 32’’ que « sous l’autorité du chef du gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances ». L’objectif de cet exposé est d’éclairer le processus de préparation et d’adoption du projet de loi de finances .pour ce faire, nous présenterons dans une première partie les principales phases du processus de préparation du projet (Celle du Cadrage global et Celle des négociations entre les ministères dépensiers). Dans une deuxièmes partie, nous allons mettre en évidence la procédure d’adoption du projet de budget par le parlement, en partant du dépôt du projet jusqu’à sa validation finale. Axe I : Préparation du Projet de Loi de Finances : I- Généralité :  Distinction Loi de finances / budget : Il est important, de signaler qu’une loi de finance se diffère d’un budget de l’Etat. Cette distinction réside dans le fait que, la première est considéré comme un acte législatif regroupant un l’ensemble de dispositions juridiques présentés sous forme d’articles (dispositions fiscales….) et dotées d’une autorisation parlementaire au profit du gouvernement pour le recouvrement des recettes et l’exécution des dépenses, alors que le deuxième est un document comptable présentant un caractère prévisionnel en ce qui concerne les recettes et dépenses de l’année civile à venir. En bref, le Budget est un document chiffré de dispositions prises dans le cadre d’une loi de finances.  Cadre légale régissant la préparation du Projet de Loi de Finances : Le cadre légale régissant la préparation des Projets de Loi de Finance est issu de sources à savoir :  La Constitution du 1er Juillet 2011, article 92 : « Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et textes suivants : les projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution » ;  La loi organique de 1998 relative à la loi de finance, article 32 : « Sous l’autorité du Premier Ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances » ;  Décret d’application n°2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances. Alors, c’est le pouvoir exécutif, c’est à dire le gouvernement qui prépare le projet de loi des finances.  Acteurs intervenant dans la préparation du projet de loi de finances : Comme on a déjà mentionné ci-dessus, le Projet de Loi de Finances (PLF) est préparé par le ministre chargé des finances au nom du gouvernement. En effet ce processus de préparation fait l’objet de l’intervention de plusieurs acteurs dont chacun a son propre rôle. Généralement on distingue 4 acteurs relevant du ministère des finances chargés de ce travail :  DEPF : la Direction des Etudes et des Prévisions Financières, assurant le rôle d’analyse de la conjoncture économique et la réalisation des prévisions financières.  DB : la Direction de Budget, chargée de la mise en œuvre de la politique budgétaire nationale, notamment, la préparation du projet du budget, sa mise en œuvre et le suivi de son exécution.  DTFE : la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, chargée de la gestion de la trésorerie et de la réalisation des études en matière de politique financière, monétaire, du crédit et de l’endettement.  DGI : la Direction Générale des Impôts, assurant le rôle d’estimation des recettes fiscales de l’année civile à venir.  Vers une Programmation budgétaire pluriannuelle : CDMT Afin de renforcer la coordination et l'intégration des différentes politiques publiques engagées et de s'assurer de leur soutenabilité au regard des contraintes du cadre macro- économique, il devient nécessaire de placer la programmation budgétaire des actions correspondantes dans une perspective pluriannuelle glissante facilitant leurs déclinaisons dans les lois de finances et l'affectation des ressources indispensables à leurs exécutions. Cette programmation budgétaire pluriannuelle glissante, passe par la mise en œuvre d'un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) qui contribue à renforcer l'efficacité de la dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats. En effet, le CDMT est un instrument de programmation triennal (sur 3 années) glissant, permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Le CDMT préparé annuellement établit des projections des différentes dépenses de l’Etat y compris celles afférentes à la masse salariale et les charges de fonctionnement courant des administrations sur une période de trois ans. Les dépenses afférentes à la première année sont conformes à celles du Projet de budget annuel. Les données afférentes aux deux années suivantes sont indicatives et correspondent aux besoins de financement des programmes d’action découlant des priorités du gouvernement. La préparation du CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique et social, ni au budget annuel. Il vise à établir le lien entre les objectifs stratégiques et le budget annuel en définissant le cheminement pour l’atteinte de ces objectifs. Le schéma suivant montre la relation entre Plan, CDMT et PLF : II- L’élaboration du projet de loi de finance : Vu au décret d’application n°2-98-401 du 26 avril 1999, le processus d'élaboration du projet de loi de finances se déroule généralement en deux phases : la phase du cadrage global du budget et la phase de négociations budgétaires avec les ministères dépensiers. 1/ Phase du cadrage global du budget : Il s’agit d’une phase qui se déroule à l’intérieure du ministère des finances, entre le mois de Janvier et le mois de Juillet, et durant laquelle s’interviennent les quatre Directions citées auparavant, afin de déterminer un cadrage global du budget, à savoir : 1-1/ Le cadrage Macro-économique : Il constitue le point de départ de l’approche budgétaire pluriannuelle qui se déroule dans l’ordre chronologique suivant : Premièrement, identification des contraintes Macro-économique : il se fait en menant une analyse de la situation économique nationale ainsi que celle mondiale, afin de connaitre mieux comment se présente l’état de la santé de l’économie et pouvoir établir les Prévisions concernant l’avenir. Pour ce faire, la DEPF se trouve mieux placée pour réaliser cette analyse conjoncturelle insérée dans un « Rapport Economique et Financier », intégrant des indicateurs macro- économiques tels que : taux de la croissance du PIB, taux de l’investissement, taux de l’inflation, coût de la facture énergétique, situation de la balance des paiements…etc. Deuxièmement, Etablissement des Prévisions des principaux Agrégats macro- économiques par la DEPF en s’appuyant sur ces les résultats de l’analyse conjoncturelle, ainsi que sur les estimations des recettes fiscales fournies par la DGI. Le schéma suivant résume la situation : Néanmoins, il faut ajouter que malgré ces efforts, faire de l’analyse de la conjoncture reste toujours difficile, du fait de l’existence des sources d’incertitude (conditions climatiques en ce qui concerne le PIB Agricole) qui peuvent rendre les prévisions moins précises. L’exemple type est celui de cette année 2012 ou les prévisions de la croissance sont totalement différentes à la réalité ! 1-2/ Le cadrage Financier : Durant ce cadrage, il se fait une étude des possibilités de financement du projet de loi uploads/Finance/ expose-final-version-222-pdf.pdf