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Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 Les Systèmes Fiscaux LA FRAUDE FISCALE : CAUS

Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 Les Systèmes Fiscaux LA FRAUDE FISCALE : CAUSES ET EFFETS Préparé par : Sara ANDALOUSSI Encadré par : Dr. Mohamed NMILI Nisrine ZALAGH Med Amine BOUDIR Année universitaire2008 /2009 1 Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 SOMMAIRE Introduction Chapitre I : Aspect théorique sur la fraude fiscale Section 1: définitions et techniques de la fraude fiscale A. Définitions et notions voisines de la fraude fiscale 1 -Définitions 2 -Notions voisines B. Les techniques de la fraude fiscale 1- Les fraudes sur les comptes de gestion 2- Les fraudes sur les comptes du bilan Section 2: causes et conséquences de la fraude A. Les causes de la fraude fiscale 1-Les causes politiques 2-Les causes techniques 3-Les causes morales 4-Les causes économiques 5-Les causes juridiques B. Les conséquences de la fraude fiscale 1- La diminution de rendement 2- Atteinte à la justice sociale 3- Favoriser les méfaits économiques Chapitre II: Evaluation et lutte contre la fraude fiscale Section 1: méthodes d’évaluation de la fraude A. L’approche des écarts revenus – dépenses B. La méthode de l’écart entre revenus déclarés et revenus disponibles C. L’évaluation de la fraude par extrapolation des résultats du contrôle fiscale D. L’approche monétaire Section 2: moyens de lutte contre la fraude fiscale A. Les obligations déclaratives B. Les obligations d’ordre comptable C. Le droit de communication D. Le droit de constatation E. Le droit de constatation F. Les sanctions fiscales des actes frauduleux 2 Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 Conclusion Bibliographie INTRODUCTION Depuis l’indépendance, le système fiscal marocain a fait l’objet de nombreux changement : substitution d’impôts par d’autres, élargissement de l’assiette fiscale… Ces différentes retouches introduites dans le système fiscal au gré de la conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal marocain incohérent, inefficace et générant de grandes distorsions. Ainsi, la matière imposable était fragmentée et plusieurs impôts cédulaires coexistaient. A coté de cette constellation d’impôts et de taxes un ensemble d’exonérations, et d’encouragements fiscaux est accordé au secteur privé dont l’essentiel fut rassemblé sous forme de codes des investissements. Le système fiscal ainsi construit, dont une administration mal organisée avait la charge, est vite arrivé à ses limites. Les recettes fiscales demeuraient insuffisantes pour faire face aux besoins de l’Etat, les impôts indirects continuaient à être prédominants, la cédularité créait beaucoup d’injustice et les multiples exonérations ouvraient la porte à la fraude et l’évasion fiscale. La fraude fiscale s’avère être l’un des multiples handicaps que les décideurs doivent surmonter pour jeter les bases d’une économie compétitive et transparente capable d’être un partenaire valable de l’Europe1. Le présent travail comprendra deux chapitres : Le premier sera consacré à l'étude de l'aspect théorique sur la fraude fiscale. Ici il sera question de définir et de donner les formes de la fraude fiscale d'abord ensuite de citer les différentes causes de fraude fiscale ainsi les conséquences. Le second chapitre sera axé sur les différentes méthodes d’évaluation ainsi que les moyens de lutte contre la fraude fiscale. 1 ABOULHASSAN, M. et El BOUAZZAOUI, A. : « Fraude Fiscale ». Ed: ARABIAN AL HILAL. Rabat 1996; 3 Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 Chapitre I : Aspect théorique sur la fraude fiscale Dans le cadre de ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les différentes formes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes causes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2). Section 1 : définitions et techniques de la fraude fiscale A travers cette première section on va essayer d’éclaircir certaines notions voisines à la fraude et dans un deuxième temps expliquer les différentes formes de la fraude fiscale. A. Définitions et notions voisines de la fraude fiscale 1-Définition : La fraude fiscale peut être définit comme une infraction, violation directe et ouverte de la loi fiscale, elle procède d’un antifiscalisme individuel dans la mesure où elle exprime le refus d’impôt d’une personne physique ou moral sans que celle-ci n’ait d’autre objectif que de limiter le montant du sacrifice que lui demande l’Etat2. On peut parler de fraude, dès lorsqu’il s’agit de se soustraire par le recours à des procédés illégaux, au paiement total ou partiel de l’impôt en utilisant des documents faux, falsifiés ou inexactes. Autrement dit, la fraude fiscale est une infraction à la loi ayant pour but d’échapper à l’impôt et donner une fausse représentation de la vérité ou une interprétation erroné. L’erreur devient synonyme de simples oublis, d’omission involontaire de la part du contribuable3. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d’imposer et implique dès lors la confrontation des contribuables et de l’Etat. De ce fait, la fraude selon André Barilari : « est la transgression des règles sociales et juridiques ou une utilisation pernicieuse ou pervertie ». De ce fait on peut dire que la fraude fiscale est un aspect de dysfonctionnement du système fiscal. En général une fraude fiscale doit suivre deux conditions : • Un acte matériel : la transgression de la légalité ; 2 Bouvier M. Esclassan et Lassale J.P : Finances publiques L.G.D.J. 2002 p. 608 3 André Margairaze « La fraude fiscale et ses succédanés : comment on échappe à la l’impôt » P : 26 4 Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 • Un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôt. Si une des deux conditions n’est pas réunie, ce n’est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel on parle seulement « d’évasion fiscale ». 2-Notions voisines de la fraude fiscale Evasion fiscale : C’est un processus par lequel le contribuable parvient à échapper à l’impôt, c'est-à-dire qu’il minore volontairement la base imposable sans pour autant violer la loi fiscale. Pour cela, il va lire attentivement les textes fiscaux et va donc profiter de certains vides juridiques, en se servant de nombreuses possibilités qui lui sont offertes. On peut dire que dans l’évasion fiscale, le contribuable respecte la loi4. L’évasion fiscale est entendue comme l’art d’éviter de tomber dans le champ d’attraction de la loi fiscale, elle est en quelque sorte une asymptote de la fraude. Selon M. Duverger, l’évasion devient un terme générique désignant l’ensemble des manifestations de fuite devant l’impôt. L’évasion lato sensu va alors jusqu'à englober la fraude5. La gestion fiscale La gestion fiscale consiste à impliquer de manière licite, utile et optimale les règles fiscales afin d’optimiser le montant de l’impôt, de mieux appréhender l’environnement fiscal de l’entreprise, de comprendre les choix opérés et d’intégrer les critères fiscaux pour éclairer les décisions, d’optimiser et de rationaliser le côté fiscal de l’entreprise6. Elle vise à banaliser le caractère contraignant de la fiscalité, afin de la mieux gérer et optimiser les intérêts de l’entreprise. C’est une attitude active vis-à-vis de la fiscalité, elle vise à dominer l’impôt au lieu de le subir. Expatriation fiscale 4 André Margairaze « La fraude fiscale et ses succédanés : comment on échappe à la l’impôt » p : 30 5 J.C.Martinez « La fraude fiscale » p : 7 6 Mohamed NMILI « cours de gestion fiscale de l’entreprise » support de cours p : 2 5 Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 C’est la démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation relativement favorable. Certains de ces pays ou zones sont qualifiés souvent, des paradis fiscaux7. B. Les techniques de la fraude fiscale Au Maroc, le concept de fraude n’est pas clairement défini et circonscrit par la législation fiscale. Les dispositions qui permettent de délimiter son champ d’action sont relatives au droit d’appréciation de l’administration, aux sanctions des infractions et à l’application d’une amende pour complicité de fraude8. C’est ainsi sont considérés comme irrégularités graves qui enlèvent à la comptabilité sa valeur probante : −Le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de la loi comptable et du code de commerce ; −L’absence des inventaires détaillés, en quantité et en valeurs, des marchandises, des produits divers et des matières consommables ; −La dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration ; −Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations ; −L’absence des pièces justificatives probantes ; −La non comptabilisation d’opérations réalisées par le contribuable ; −La comptabilisation d’opérations fictives.9 7 http://fr.wikipédia.org/wiki/Expatriation_fiscale 8 Mohamed BOUCHAREB « la Lutte contre la fraude fiscal au Maroc » p : 119 9 Les articles 35 de la loi n°24-86 régissant l’IS, 38 de la loi n° 30-85 relative à la TVA et 63 de la loi n° 17-89 de l’IGR 6 Fraude fiscale au Maroc 2008/2009 Par ailleurs, les articles 12,13 et 14 de la loi de finance pour l’année budgétaire 96/97, instituant les sanctions pénales en matière fiscale, ont énuméré les infractions qualifiées de manœuvre frauduleuses, notamment : −La délivrance ou la production de factures fictives ; −La production d’écritures comptables fausses ou fictives ; −La soustraction ou la destruction de pièces comptables légalement exigibles ; −La dissimulation de tout ou partie de l’actif du redevable en vue d’organiser son uploads/Finance/ expose-n-0-8-la-fraude-fiscale-au-maroc.pdf