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REGLEMENTATION JURISPRUDENCE 100 Le Moniteur • 18 mars 2005 1 Qu’est-ce que l’a

REGLEMENTATION JURISPRUDENCE 100 Le Moniteur • 18 mars 2005 1 Qu’est-ce que l’actualisation du prix? L’actualisation constitue une réévalua- tion globale du prix réalisée avant le début des travaux. Celle-ci permet, par application d’un coefficient, de revalori- ser le prix initial convenu en fonction des variations économiques survenues entre la date de fixation de ce prix et le commencement d’exécution du marché. Le coefficient d’actualisation ne s’ap- plique qu’une seule fois sur le prix total du marché: l’actualisation est donc unique pour un marché donné. 2 Et la clause de variation de prix? L’insertion d’une clause de variation de prix dans un marché de travaux per- met de faire fluctuer le prix en fonction des évolutions de la conjoncture écono- mique. Les modalités sont diverses: soit l’actualisation, soit la révision (1), soit les deux. 3 Pour quelles formes de prix? En marchés publics, seul le prix ferme est actualisable. L’actualisation du prix est obligatoire pour les marchés de travaux, de services ou de fournitures autres que courants. Elle est facultative pour les marchés de fournitures et services courants. En marchés privés, il n’existe pas de règle obligatoire de ce genre. Le prix peut être actualisable et/ou révisable: les parties décident, lors de la conclusion du marché, d’insé- rer ou non une clause de variation de prix. La norme NF P03-001 (2) prévoit l’actualisation et la révision du prix sauf disposition contraire dans les documents particuliers du marché. 4 L’actualisation est-elle soumise à l’écoulement d’un délai minimal? En marchés privés, la norme NF P 03- 001 (2) prévoit que la clause d’actualisa- tion fonctionne quel que soit le temps écoulé entre la détermination initiale du prix du marché et le moment du début des travaux. Si elles le souhai- tent, les parties peuvent soumettre l’actualisation à l’écoulement d’un certain délai justifiant à leurs yeux la réévaluation du prix initial. En marchés publics, en revanche, l’application de la clause d’actualisation ne s’effectue que si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre le mois d’établissement des prix et la date d’effet de l’ordre de service portant commencement des travaux. 5 Sur quel montant porte l’actualisation? La formule d’actualisation doit être ap- pliquée sur le ou les prix d’origine, c’est- à-dire sur les montants définis dans les documents contractuels: le principe est celui de l’actualisation intégrale du prix. En marchés privés, selon la norme NF P 03-001 (2), le fait que la formule comporte une partie fixe n’a pas d’incidence sur l’actualisation intégrale du prix: ces limitations ne peuvent jouer que pour la révision et non pour l’actualisation. 6 Comment établir les valeurs initiales de la formule de variation? L’application de la formule de variation suppose la connaissance des valeurs finales des paramètres de référence, et des valeurs initiales pour établir un rap- port entre les deux. Les valeurs initiales sont celles indiquées dans les pièces contractuelles. A défaut, la norme NF P 03-001 (2) prévoit qu’il faut retenir, pour les indices publiés mensuellement, les valeurs du mois précédant la remise de l’offre de l’entrepreneur et, pour les autres, celles du 15 du mois précédant la remise de l’offre. Le CCAG Travaux (2) dispose que la valeur initiale du ou des index à prendre en compte est celle du mois d’établisse- ment des prix. Le mois d’établissement des prix est celui qui est précisé dans le marché ou à défaut d’une telle préci- sion, le mois de calendrier qui précède celui de la signature de l’acte d’engage- ment par l’entrepreneur ■ (1) Voir fiche n° 19 : «La révision du prix». (2) Rappel : le cahier des clauses administratives générales Travaux et la norme NF P 03-001 ne sont pas obligatoires : ils ne s’appliquent qu’aux marchés s’y référant. L’ACTUALISATION DU PRIX Outre les facteurs d’évolution liés à la volonté des parties ou à des travaux imprévus, le prix peut subir une variation visant à répondre à l’évolution,prévisible ou non, des conditions économiques. 18 FICHE N° D R O I T D E S C H A N T I E R S Articles de référence: «Actualiser ou réviser les prix d’un marché»,par Pierre Boudrand, «Le Moniteur» du 17 septembre 2004,p. 84-86 ; du 24 septembre 2004,p. 118-120 et du 01 octobre 2004,p. 90-92. Textes de référence: Décret 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du Code des marchés publics; instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics. EN SAVOIR PLUS LA SEMAINE PROCHAINE Fiche n° 19: «La révision du prix». La clause de variation doit comporter une formule de variation définissant les paramètres à prendre en compte. Le choix de ceux-ci est en principe libre, pour les marchés publics comme privés. Cependant quelques limites sont fixées par l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier. Les paramètres (indices, index) doivent être en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties. L’indexation fondée sur le salaire minimum de croissance ou sur le niveau général des prix ou des salaires est interdite. Toute liberté de choix disparaît pour les parties à un contrat de construction de maisons individuelles. Le recours à l’index national du bâtiment tous corps d’état BT 01 comme paramètre de variation s’impose alors. En matière de marchés privés, les parties peuvent établir librement leur formule de variation (avec ou sans décalage de lecture, avec ou sans partie fixe…). La réglementation des marchés publics prévoit que l’actualisation doit se faire sans introduction d’une partie fixe dans le calcul, et avec un décalage de lecture des index de trois mois avant la date d’actualisation, considérant ainsi qu’un prix ferme est intangible pendant trois mois. Le choix de la formule de variation uploads/Finance/ f18dechant-lactualisation-des-prix.pdf