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Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Défini

Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Définitions et sigles Textes commande publique Nomenclature CPV, ... Procédures Allotissement Fractionnement Prix AAPC BOAMP DCE Pièces constitutives Vérifications / Réception Pratiques à éviter Entreprises / PME Comment répondre aux appels d'offre ? Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Marchés à bons de commande Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Lorsqu’un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres. Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. (Source : Art. 77 du Code des Marchés Publics 2006) Les marchés à bons de commande, les accords-cadres et le droit communautaire Il est à noter que les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire (Conseil d'État, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre, Mentionné dans les tables du recueil Lebon) Marchés à bons de commande Si l’acheteur public n’est pas en mesure de connaître précisément à l’avance les quantités à commander ou s’il a des raisons de douter de la possibilité de réaliser en une seule fois l’ensemble d’un programme, il peut avoir recours à un marché à bons de commande. Un marché à bons de commande est un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il peut désormais être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l’acheteur public qui n’est plus tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses. Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels. Les bons de commande, même si le marché a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques, sont ensuite émis sans négociation ni remise en concurrence des titulaires. Ils sont répartis entre ces titulaires selon des modalités fixées par le marché. Les bons de commande déterminent la quantité des prestations ou des produits demandés. Ils peuvent préciser les caractéristiques de ces prestations à condition de ne pas modifier de manière substantielle les dispositions initiales du marché. Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur a une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, permettant d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses. Pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du montant total du marché et moins de 10 000 EUR HT), le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché. Afin de favoriser la coordination des achats entre une administration centrale et ses services déconcentrés, il est possible de conclure un marché à bons de commande qui sera passé au niveau central et exécuté au niveau déconcentré (émission des bons de commande). Marché à bon de commande et évaluation facultative de la valeur distincte de chacune des prestations Dans un marché à bons de commande l'acheteur public ne méconnait pas les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché (Conseil d'Etat, 18 juin 2010, n° 335611, OPAC Habitat Marseille Provence, Publié au recueil Lebon) Marché à bon de commande pour les entités adjudicatrices Les modalités de passation des accords-cadres et des marchés à bons de commandes sont plus souples et moins Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance Marches bons commande marchés publics définition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Ma... 1 sur 4 17/06/2019 09:22 encadrées que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, notamment s’agissant de la durée de ces contrats, de l’absence d’un nombre minimum de candidats, ou encore de la possibilité de conclure les marchés passés sur la base d’un accord-cadre selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (Source : Art. 169 du Code des Marchés Publics 2006) Marché à bon de commande au sens du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. L’émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d’exécution telles que l’exécution des marchés se prolonge au-delà de la limite de validité de l’accord dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. (Source : décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) Marché à bon de commande au sens du Code des Marchés Publics 2004 Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne responsable du marché au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. (Source : Art. 71 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) Marché à bon de commande au sens de l'IACMP 2001 Les marchés sont à bons de commande lorsque l’incertitude porte sur l’évaluation quantitative et le rythme du besoin global à satisfaire Cette catégorie de marchés est réservée à des achats échelonnés, en particulier de biens consommables. (Source : IACMP 2001 [abrogé], § 72.1.1) Voir également marchés fractionnés, fractionnement, tranche, bons de commande, marché à tranches conditionnelles, affermissement, Règlement partiel définitif, lots, allotissement des marchés publics, devis quantitatif estimatif, fractionnement des marchés publics, accords-cadres allotissement des marchés publics Procédures Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique Textes § 6.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] Art. 77 du CMP 2006 Fiche technique - Accords cadres - Directive classique Code des marchés publics 2006-2016 Article 72 [Marché à tranches conditionnelles] Marches bons commande marchés publics définition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Ma... 2 sur 4 17/06/2019 09:22 Article 76 [Accord-cadre] Article 77 [Marché à bons de commande] Jurisprudence Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n° 410501 - Résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande. Indemnisation du titulaire d’un marché comportant une valeur minimale. Conseil d'Etat, 11 mars 2013, n° 364551, ACCI, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dialogue compétitif : le marché public doit être considéré comme complexe. Le Conseil d'Etat valide le recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour un marché de prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. La combinaison d’un marché à tranches comportant des bons de commande est possible. Justification dans le cas d’espèce de la conclusion d’un marché uploads/Finance/ marches-bons-commande-marches-publics-definition.pdf