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JUILLET 2021 +229 96 29 77 69 / 63 94 94 92 FA SUCCES : Soutien scolaire et Ass

JUILLET 2021 +229 96 29 77 69 / 63 94 94 92 FA SUCCES : Soutien scolaire et Assistance Comptable TRAVAUX DIRIGES FISCALITE Exercice 1 Relier par une flèche le nom ou l’expression à sa définition (à rendre avec la copie) 1. Abattement 2. Rôle nominatif d’impôt 3. Exonération : 4. Dégrèvement : 5. Exigibilité : 6. Exemption : 7. Liquidation de l’impôt : 8. Assiette de l’impôt : 9. Avertissement ou Avis d’impôt : 10. Acompte provisionnel : a) Opération qui permet de calculer le montant de l’impôt à payer en appliquant un taux d’imposition ou un tarif à une base imposable b) Dispense d’une obligation fiscale du fait de la loi qui exclut le bénéficiaire de son champ d’application. c) Diminution d’impôt ou de taxe du fait d’un trop perçu ou d’une mauvaise évaluation de la situation du contribuable. d) Document écrit envoyé par un agent fiscal à un contribuable pour lui faire connaître le montant de l’impôt dont il est débiteur. e) C’est le montant sur lequel s’applique un taux d’imposition ou de taxation. f) Titre officiel qui permet au comptable public de réclamer le montant de l’impôt dû et de le recouvrer. g) Naissance de l’obligation de déclarer un impôt ou une taxe qui correspond à la date à partir de laquelle l’Administration fiscale est en droit de le réclamer. h) C’est un versement par anticipation, d’une fraction de l’impôt devant normalement être dû. i) Réduction légale de la base d’imposition à travers un montant ou par un pourcentage de déduction applicable à un revenu. j) Dispense de paiement d’impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies par la loi. Exercice 2 : Cas n°1 Les renseignements suivants, vous sont donnés pour finaliser la liquidation des impôts entamée par le chef comptable absent au titre du mois de décembre N comme suit : JUILLET 2021 +229 96 29 77 69 / 63 94 94 92 FA SUCCES : Soutien scolaire et Assistance Comptable La masse salariale est évaluée à 36 860 965 FCFA pour ce mois à l’exception des salariés suivants : Eléments M. Koffi (M 3 E) Mme. Carine (M 4 E) Qualification Assistant du DG Agent commercial Salaire de base (1) 312 000 208 000 Heures supplémentaires payées 18 H à 50% 12 H à 100% Prime de représentation commerciale ? ? (2) calculé sur la base de 2080 heures de travail par an. M. Koffi bénéficie des services d’un gardien payé au SMIG par l’entité et déclaré à la CNSS comme les autres agents. Ils ont contribué chacun au chiffre d’affaires de ce mois à raison de 2 000 000 et 1 850 000 FCFA respectivement pour leur prime de représentation calculée par barème progressif suivant : Chiffre d’affaires mensuel Pourcentage 0 à 500 000 1% 500 000 à 1 000 000 1,5% 1 000 000 à 1 500 000 2% 1 500 000 à 2 500 000 2,5% Plus de 2 500 000 3% Travail à faire : 1) Calculer au titre du mois de décembre N le montant : a. de l’IRPP-TS pour chacun de ces employés b. du versement patronal sur salaire à verser par entité c. de la cotisation patronale sociale à verser par l’entité (risque professionnel 2%) 2) Quel chiffre d’affaires KOFFI doit-il réaliser pour s’attendre à une prime de 288 000 FCFA le semestre ? Cas n°2 : La société « TOLA » soumise à la TVA au taux de 18% a importé le 1er juillet N une machine-outil suivant doc DD A45 détaillé comme-ci après : - Prix de la machine………………………………………………………………………..2 500 000 - Frais d’emballage…………………………………………………………………………..….48 000 - Frais de transport……………………………………………………………..…………....100 000 - Escompte…………………………………………………………………………………………..60 000 - Frais de douane……………………………………………………………………………….115 000 - Rabais de 2% pour erreur sur la couleur de la machine - Acompte versé à la commande………………………………………………………..800 000 - Intérêt pour règlement à terme…………………………………………………………37 000 - Taxe statistique 5% - Prélèvement Communautaire (PC) 0,5% - Prélèvement Communautaire de solidarité (PCS) 1% JUILLET 2021 +229 96 29 77 69 / 63 94 94 92 FA SUCCES : Soutien scolaire et Assistance Comptable - Acompte sur impôt assis sur Bénéfice (AIB) 1% - Assurance-transport………………………………………………………………………….65 000 - Reprise d’une machine usagée par le fournisseur pour 1 300 000 (acquise pour 2 000 000 HT depuis 3 ans 3 mois et amortissable sur 6 ans selon le mode dégressif à taux décroissant) - Montage et installation de la nouvelle machine-outil par les techniciens salariés de l’entreprise qui ont facturé ces travaux pour 883 400 HT dont 150 000 HT de carburant. Travail à faire : a) Analyser cette cession-acquisition au regard des dispositions relatives à la TVA au Bénin b) Analyser cette cession-acquisition au regard de l’article 23 du CGI au Bénin. Exercice 3 : Déclaration de TVA Monsieur Young est un jeune béninois sorti de la faculté de pharmacie de Dakar (Sénégal). Revenu au pays, il décide d’ouvrir une pharmacie « Santé pour tous » et se constitue avec l’aide de ses parents un capital de 5 000 000 de francs. Avant le démarrage de ses activités, vente de médicaments et la vente de produits parapharmaceutiques, il se rapproche de vous pour connaitre les obligations qui lui incombent au regard du fisc. 1- Les données de l’exploitation pour l’exercice N sont résumées ci-après : - Vente de médicaments : 510 000 000 F dont 311 572 900 en décembre - Produits parapharmaceutiques 28 000 000 F dont 25 525 200 en décembre 2- Les Achats et frais de décembre N - achat et frais servant concurremment aux deux types d’activités (frais généraux) : 1 551 650 HT, TVA payée : 279 297 F ; - achat de produits parapharmaceutiques destinés à la vente : 39 995 100 F payée : 4 333 408 F ; - achat de médicaments destinés à la vente : 235 185 600 F. 3- Les investissements en décembre N - Aménagement des locaux de la pharmacie (hall de vente et bureaux) : 1 155 000 F HT. - Achat d’une voiture de tourisme pour les déplacements professionnels du pharmacien à 15 900 000F HT le 1er décembre N. NB : Le prorata utilisé par la pharmacie au cours de l’exercice N a été de 5% (calculé d’après les données de N-1) Travail à faire : 1) Donner lui tout les renseignements fiscaux nécessaires pour son installation au Bénin. 2) Rappeler les différents régimes d’imposition au Bénin. JUILLET 2021 +229 96 29 77 69 / 63 94 94 92 FA SUCCES : Soutien scolaire et Assistance Comptable 3) Préciser le régime d’imposition dont relève cette pharmacie. 4) Calculer la TVA due ou à reporter pour décembre N. 5) Calculez le prorata définitif de l’exercice N. 6) Procéder aux éventuelles régularisations pour l’exercice N. Exercice 4 : La SA « Walter » Vous disposez des renseignements relatifs à la SA « Walter » A. La Société Anonyme « Walter » d’import-export a déclaré dans la liasse fiscale un montant d’achats de 289 166 212 FCFA. Il ressort des renseignements communiqués par la Douane que les importations au prix rendu frontière se sont élevées à 377 895 922 FCFA B. Messieurs et madame Henri (MSE), Blaise (CSE) et Odile (M3E) sont des employés de la « Walter » qui gagnent respectivement comme salaire de base 187 500 FCFA ; 208 250 FCFA et 290 950 FCFA. Au cours du mois de juin, Blaise a bénéficié des avantages de logement et de domesticité, d’une indemnité de représentation 10 000 FCFA, d’une prime de rendement 15 000 FCFA. C. Espérant une augmentation de 5% de son chiffre d’affaires, la SA « Walter » envisage d’embaucher un salarié supplémentaire qui sera payé à 192 500 FCFA le mois auquel il convient d’ajouter une prime brute du 13ème mois de 60 000 FCFA versée en décembre de chaque année. Travail à faire : 1) Déterminer le montant minoré des achats. 2) Déterminer la TVA brute et la TVA nette complémentaires sachant que le taux de marge est de 15% et que les achats minorés sont entièrement vendus. 3) Calculer le montant des impôts sur salaires au titre de juin N. 4) Calculer la charge patronale de l’entreprise. 5) Le projet d’embauche est-il opportun ? NB : Risque professionnel 2% Exercice 5 : 1. Quel est le montant de la TPS due par M. MIK, spécialisé dans le transport public de marchandises (6 tonnes), la vente de matériaux de construction et l’entretien des locaux ayant réalisé au titre de N, un chiffre d’affaires total de 19 400 000 FCFA dont 5 200 000 FCFA sur le transport et 5 600 000 FCFA aux travaux. JUILLET 2021 +229 96 29 77 69 / 63 94 94 92 FA SUCCES : Soutien scolaire et Assistance Comptable 2. Quel est le montant de la TPS due en N par une société spécialisée dans l’importation de produits alimentaires et les travaux d’entretien pour un chiffre d’affaires de 8 450 000 FCFA de négoce et de 11 050 000 FCFA d’un contrat de prestations uploads/Finance/ fa-succes-fiscalita-c.pdf