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Rapport 2018 sur le contrôle interne comptable Sommaire RAPPORT 2018 SUR LE CON

Rapport 2018 sur le contrôle interne comptable Sommaire RAPPORT 2018 SUR LE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L'ÉTAT ET DE SES ORGANISMES PUBLICS AVANT-PROPOS………………………………………………………………………………….. INTRODUCTION………………………………………………………………………………….. 1. LA GOUVERNANCE ET LA DÉFINITION DE LA STRATÉGIE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE………………………………………………………………………. 1.1. LA GOUVERNANCE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE……………………………… 1.2. L'IDENTIFICATION DES RISQUES ET LA DÉFINITION DES ACTIONS……………………… 1.3. LES AVANCÉES EN MATIÈRE D'ARTICULATION DES DIFFÉRENTES DÉMARCHES DE CONTRÔLE INTERNE…………………………………………………………………….. 2. LE PILOTAGE DE LA DÉMARCHE DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE……….. 2.1. LE RÔLE DE PILOTAGE ET D'ANIMATION DES RÉFÉRENTS DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE……………………………………………………………………………... 2.2. LE RÔLE D'IMPULSION ET D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DGFIP……………………….. 3. LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE………………………………………………………………………. 3.1. L'ORGANISATION DE LA FONCTION COMPTABLE DE L'ÉTAT……………………………. 3.2. LA DOCUMENTATION DES PROCÉDURES ET DES RISQUES…………………………….. 3.3. LA TRAÇABILITÉ DES ACTEURS, DES OPÉRATIONS ET DES CONTRÔLES………………. 4. L'ÉVALUATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE………….. 4.1. L'ÉVALUATION PAR LES ACTEURS DE LA FONCTION COMPTABLE………………………. 4.2. L'ÉVALUATION PAR L'AUDIT……………………………………………………………… ANNEXE 1 : LA PRODUCTION DES COMPTES DE L'ÉTAT……………………………….. ANNEXE 2 : PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE RELATIFS AU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L'ÉTAT ET DE SES ORGANISMES PUBLICS………………. ANNEXE 3 : LES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE, DU PILOTAGE ET DE L'ANIMATION DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET DE L'AUDIT INTERNE AU SEIN DES MINISTÈRES…………………………………………………………………………. 2 3 5 5 6 8 10 10 13 15 15 17 20 22 22 26 28 30 35 1 Rapport 2018 sur le contrôle interne comptable Avant-propos Le rapport sur le contrôle interne comptable de l'État et de ses organismes publics est publié chaque année à l'appui du compte général de l’État (CGE) et joint au projet de loi de règlement. Il vient compléter l'information financière diffusée au Parlement en faisant la synthèse de l'état d'avancement de la démarche de fiabilisation des comptes mise en place par l'administration dans la production du CGE et des comptes des organismes publics1. Il ne vise pas à décrire exhaustivement le dispositif de contrôle interne comptable mais à présenter les principales actions nouvelles engagées pour renforcer la maîtrise des risques financiers significatifs et ainsi concourir à la fiabilisation des comptes de l'État. Conformément au cadre de référence relatif au contrôle interne comptable de l’État2, ce document a été préparé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge, sous l'autorité du ministre chargé du budget, de la conception et de l'animation du dispositif interministériel de contrôle interne comptable et de la coordination des acteurs qui y sont impliqués. Les informations qui y figurent sont notamment issues de l'exploitation des contributions transmises par les ministères à la DGFiP, via les référents ministériels de contrôle interne comptable. 1 Sur un périmètre de 583 organismes publics appliquant la comptabilité publique et/ou étant qualifiés d'opérateurs de l'État en 2018, qui représentaient une valeur d’équivalence exprimée en valeur absolue de 77,10 milliards d’euros au compte général de l’État 2017. 2 Arrêté du 31 décembre 2013, abrogé par l'a rrêté du 18 décembre 2018 (cf. infra). 2 Rapport 2018 sur le contrôle interne comptable Introduction La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (article 27) dispose que les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Cette exigence de fiabilité comptable a été étendue à l'ensemble des administrations publiques par l'article 47-2 de la Constitution, et déclinée, notamment pour l'État et ses organismes publics, par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). L'objectif de qualité de la comptabilité générale est notamment garanti par l'application, par l'État et ses organismes publics, des recueils de normes comptables3. Pour s'assurer du respect des critères de qualité comptable4, le décret GBCP prévoit en outre la mise en place, dans chaque ministère (article 170) et dans chaque organisme (article 215), d'un dispositif de contrôle interne comptable5. Le contrôle interne comptable désigne l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable. Le contrôle interne comptable est une composante essentielle du dispositif global de maîtrise des risques et constitue un puissant levier d'amélioration de la fiabilité des comptes. Son périmètre ne concerne pas uniquement les comptables mais aussi l’ensemble des acteurs6 qui interviennent en amont, dès lors que leurs opérations ont vocation à être retracées dans les comptes. L'arrêt é du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l’État, pris en application de l'article 170 du décret GBCP, a défini les acteurs et la démarche du contrôle interne comptable de l'État. Celui-ci est mis en œuvre, au sein de chaque ministère, par les responsables de tous niveaux, sous la coordination du secrétaire général7. La démarche, permanente et itérative, s'articule autour d'une trajectoire d'amélioration continue en trois temps : • identification des risques comptables majeurs et élaboration d'un plan d'action ; • mise en œuvre des mesures de renforcement du dispositif, mobilisant les trois leviers du contrôle interne comptable que sont l'organisation de la fonction comptable, la documentation des procédures et des risques et la traçabilité des acteurs et des opérations ; • évaluation de l'efficacité du dispositif de contrôle interne comptable. Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable des organismes publics, publié par arrêté du 17 décembre 2015, pris en application de l'article 215 du décret GBCP, repose également sur cette approche progressive et adaptée aux enjeux. Commun à l'ensemble des organismes publics, il définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques tout en laissant aux acteurs les marges d'adaptation nécessaires. La publication de l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier8 applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État marque, à cet égard, une avancée majeure. Issu des travaux conduits conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction du budget (DB) et après consultation des ministères, ce texte fixe un cadre commun aux démarches de contrôles internes budgétaire et comptable pour l'État. Ce faisant, il 3 Établis et actualisés après avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), il s'agit, au cas d'espèce, du r ecueil des normes comptables de l'État et du recueil des normes comptables pour les établissements publics, ce dernier concernant les organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret GBCP. 4 Réalité, justification, présentation et bonne information, sincérité, exactitude, exhaustivité, non-compensation, imputation, rattachement à la bonne période, rattachement au bon exercice. 5 Ce faisant, l'État s'inscrit dans la démarche de la directive européenne 2011/85 du 8 novembre 2011, qui dispose que les États membres doivent mettre en place des systèmes de comptabilité publique fiables en droits constatés, soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. 6 L’État et ses organismes publics tiennent une comptabilité générale en droits constatés : les ordonnateurs initient les écritures comptables (cf. annexe n°1). Dans le cadre d'une fonction comptable partagée entre l'ordonnateur et le comptable, ils participent ainsi activement à la qualité comptable. 7 Pour le ministère des Armées, le contrôle interne est mis en œuvre sous l’autorité du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration dans leurs domaines de compétences respectifs. 8 Le concept de « contrôle interne financier » réunit le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire. Le contrôle interne financier vise à garantir la soutenabilité de la programmation et de l'exécution budgétaire et la qualité comptable (qualité de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale). 3 Rapport 2018 sur le contrôle interne comptable confère une assise juridique aux avancées déjà enregistrées dans certains ministères en matière d'articulation des deux démarches et donne une impulsion nouvelle pour la poursuite de leur rapprochement. Il ouvre des perspectives en termes de généralisation et d'approfondissement de la démarche de contrôle interne financier, et répond ainsi aux préoccupations de la Cour des comptes. Les ministères et les organismes publics nationaux ont poursuivi, en 2018, leurs efforts d’approfondissement de la démarche de contrôle interne. Les progrès constatés traduisent notamment la volonté de développer une approche encore plus globale de la maîtrise des risques, en exploitant les pistes de convergence entre les différents volets du contrôle interne (financier et « métier »)9. 9 Cette volonté répond à une demande de la Cour des comptes qui relève dans l'acte de certification des comptes de l'État de 201 7, paragraphe 48, que « la priorité doit être donnée (...) au rapprochement de ces démarches afin d’éviter les doublons ou les omissions et d’enrichir l’évaluation des risques « comptables » par une analyse, faite avec les gestionnaires eux-mêmes, des risques de gestion pouvant avoir une incidence budgétaire importante ou entraîner une erreur significative dans les états financiers ». 4 Rapport 2018 sur le contrôle interne comptable 1. LA GOUVERNANCE ET LA DÉFINITION DE LA STRATÉGIE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE 1.1. La uploads/Finance/ rapportcic2018-pdf 2 .pdf